Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SEARD" chez SEARD - SOCIETE D EXPLOITATION DES AEROPORTS DE RENNES ET DINARD (SEARD) (Siège)

Entre la Société d’Exploitation des aéroports Rennes et Dinard, ci-après la « SEARD », sise avenue

de l’aéroport Joseph Le Brix – 35136 ST JACQUES DE LA LANDE, représentée par

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes,

• Le syndicat FO représenté par

• Le syndicat CFDT représenté par

D’autre part,

Est intervenu le présent accord.

Préambule

L'ordonnance n^o 2017-1386 du 22 septembre 2017 met en place une institution représentative du personnel unique : le comité social et économique (CSE). Selon l’article L 2311-1 cette instance se substitue aux instances DP, CHSCT et CE.

Soucieux de maintenir un dialogue social efficace dans l’entreprise, la Direction et ses partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin de convenir de l’organisation de cette instance.

Article 1 - Objet et Champ d’application

Le présent accord a pour objet d’organiser un dialogue social efficace au sein de l’entreprise afin que l’ensemble des salariés soit informé et représenté sur les thématiques prévues par les textes et notamment en matière de :

• réclamations individuelles et collectives relatives à l’application du code du travail, de la convention, des accords d’Entreprise…

• promotion santé, sécurité, amélioration conditions de travail

• organisation, gestion et marche générale de l’entreprise

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la SEARD.

Article 2 – Fixation du périmètre du Comité social et économique et de son fonctionnement

2.1 Périmètre du CSE

Compte tenu de l‘organisation de la SEARD, il est convenu de mettre en place un Comité social et économique.

Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de désigner des représentants de proximité.

Le protocole préélectoral détermine le nombre de représentants à élire en fonction de la répartition des effectifs par collège électoral.

Les membres seront élus pour une durée de quatre ans.

2.2 Fonctionnement du CSE

2.2.1 Réunions du CSE

Le nombre de réunions CSE est fixé à 8 par an.

Tous les titulaires sont invités à chaque réunion. Les élus suppléants ne seront invités qu’en cas d’absence de titulaires.

Toutefois, un élu suppléant de chaque collège sera invité par roulement aux réunions selon un calendrier défini pour l’année. Sauf s’il remplace un titulaire absent, il n’aura pas le droit de vote.

L’ordre du jour des réunions du CSE sera rédigé conjointement par le secrétaire et le président du CSE ou son représentant. Il sera diffusé aux titulaires et suppléants dans des délais raisonnables qui sont fixés, sauf cas exceptionnel, à 3 jours calendaires avant la réunion.

Les revendications individuelles et collectives seront traitées lors des réunions du CSE et devront être inscrites à l’ordre du jour des réunions du CSE.

Le compte-rendu des réunions sera rédigé par le secrétaire du CSE et co-signé par le Président.

2.2.2 Utilisation des heures de délégation

Les heures de délégation sont fixées à 210 heures par mois et sont réparties à parts égales entre les membres titulaires du CSE. Celles-ci sont gérées de la façon suivante :

• Les heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois

• Le nombre d’heures à la disposition d’un représentant dans le mois ne peut être supérieur à une fois et demie le crédit d’heure de délégation d’un membre titulaire du CSE

• Les heures peuvent être réparties

  • entre titulaires du CSE et suppléants du CSE

  • entre titulaires du CSE et membres de la CSSCT

La répartition des heures ne peut pas permettre à un des membres de disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation d’un membre titulaire du CSE.

2.2.3 Budgets du CSE

Le montant annuel de la subvention de fonctionnement est de 0,2 % de la masse salariale brute.

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0.5% de la masse salariale brute.

Article 3 - Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Désireux de promouvoir une politique d’amélioration des conditions de travail, de santé et de sécurité, la Direction et les délégués syndicaux conviennent de la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle est composée d'au moins 3 membres élus du CSE dont au moins un représentant du second collège. Elle se réunit 4 fois par an.

Les membres de la Commission désigneront un secrétaire de la Commission. Cette commission sera présidée par le président du CSE ou son représentant.

Sont membres de droit de la CSSCT :

-  le médecin du travail ; 

-  le responsable santé-sécurité de l'entreprise ;

- le responsable ressources humaines

-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

-  l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.

En application de l’article L 2315-39 du Code du travail, le CSE, par délégation, confie à la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail, toutes ses attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, sauf le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE.

La CSSCT reste une émanation du CSE. Elle a pour missions de :

• Réaliser des visites régulières des différents secteurs de l’entreprise,

• Etre le garant des conditions de travail, avec un rôle d’alerte,

• Analyser les risques professionnels, réaliser des enquêtes,

• Préparer les consultations du CSE en matière de santé et de sécurité,

• Analyser les causes des accidents du travail (post accidents),

• Etre à l’écoute des salariés.

Les membres de la CSSCT et toutes les personnes assistant aux réunions et/ou visites de la CSSCT, sont soumis au secret professionnel et ont une obligation de discrétion.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT sera rédigé par le président (ou son représentant) et le secrétaire et sera diffusé aux membres dans des délais raisonnables qui sont fixés, sauf cas exceptionnel, à 3 jours calendaires avant la réunion.

La mission de la CSSCT est d’une durée semblable à celle du CSE et prend fin avec les mandats du CSE.

Article 4 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.

Les parties se sont également entendues pour prévoir la faculté de se réunir en cas d’évolution de l’organisation de la SEARD nécessitant la révision du présent accord.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 5 – Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, et faire l’objet d’un dépôt, conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

Article 6 : Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé, par les soins de la SEARD, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version par support électronique, auprès de la DIRRECTE, et en un exemplaire auprès du greffe des Conseils de Prud’hommes de Rennes et Saint-Malo.

Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original signé.

Fait à St Jacques de la Lande, le 06/02/2019, en 6 exemplaires.

SEARD

FO CFDT