Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la mise en place du CSE de la SEARD" chez SEARD - SOCIETE D EXPLOITATION DES AEROPORTS DE RENNES ET DINARD (SEARD) (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SEARD

Entre la Société d’Exploitation des aéroports Rennes et Dinard, ci-après la « SEARD », sise avenue de l’aéroport Joseph Le Brix – 35136 ST JACQUES DE LA LANDE, représentée par agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes,

• Le syndicat FO représenté par

• Le syndicat CFDT représenté

D’autre part,

Le présent avenant annule et remplace, à compter de sa date d’entrée en vigueur, les articles 2.2.1, 2.2.2 et 3 de l’accord relatif à la mise en place du CSE signé le 06/02/2019.

2.2.1 Réunions du CSE

Le nombre de réunions CSE est fixé à 8 par an.

Tous les titulaires sont invités à chaque réunion. Les élus suppléants ne seront invités qu’en cas d’absence de titulaires.

Toutefois, un élu suppléant de chaque collège pourra être invité par roulement aux réunions selon un calendrier défini pour l’année. Sauf s’il remplace un titulaire absent, il n’aura pas le droit de vote.

Ce roulement sera organisé équitablement pour les deux collèges en cas de nombres de sièges pourvus différents.

Exemples : 3 suppléants nommés X, Y ,Z pour un collège : le suppléant X sera invité toutes les trois réunions, idem pour les deux autres

2 suppléants nommés A,B pour un collège : le suppléant A sera invité toutes les trois réunions, idem pour le B.

L’ordre du jour des réunions du CSE sera rédigé conjointement par le secrétaire et le président du CSE ou son représentant. Il sera diffusé aux titulaires et suppléants dans des délais raisonnables qui sont fixés, sauf cas exceptionnel, à 3 jours calendaires avant la réunion.

Les revendications individuelles et collectives seront traitées lors des réunions du CSE et devront être inscrites à l’ordre du jour des réunions du CSE.

Le compte-rendu des réunions sera rédigé par le secrétaire du CSE et co-signé par le Président.

2.2.2 Utilisation des heures de délégation

Les heures de délégation sont fixées selon les règles légales en vigueur et sont réparties à parts égales entre les membres titulaires du CSE.

A titre indicatif, au jour de la signature du présent avenant, le crédit d’heures est de 21 heures par mois par titulaire.

Celles-ci sont gérées de la façon suivante :

• Les heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois

• Le nombre d’heures à la disposition d’un représentant dans le mois ne peut être supérieur à une fois et demie le crédit d’heure de délégation d’un membre titulaire du CSE

• Les heures peuvent être réparties

  • entre titulaires du CSE et suppléants du CSE

  • entre titulaires du CSE et membres de la CSSCT

La répartition des heures ne peut pas permettre à un des membres de disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation d’un membre titulaire du CSE.

Article 3 - Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Désireux de promouvoir une politique d’amélioration des conditions de travail, de santé et de sécurité, la Direction et les délégués syndicaux conviennent de la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle est composée de 2 ou 3 membres élus du CSE dont au moins un représentant du second collège. Elle se réunit 3 fois par an.

Les membres de la Commission désigneront un secrétaire de la Commission. Cette commission sera présidée par le président du CSE ou son représentant.

Sont membres de droit de la CSSCT :

-  le médecin du travail ; 

-  le responsable santé-sécurité de l'entreprise ;

- le responsable ressources humaines

-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

-  l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.

En application de l’article L 2315-39 du Code du travail, le CSE, par délégation, confie à la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail, toutes ses attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, sauf le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE.

La CSSCT reste une émanation du CSE. Elle a pour missions de :

• Réaliser des visites régulières des différents secteurs de l’entreprise,

• Etre le garant des conditions de travail, avec un rôle d’alerte,

• Analyser les risques professionnels, réaliser des enquêtes,

• Préparer les consultations du CSE en matière de santé et de sécurité,

• Analyser les causes des accidents du travail (post accidents),

• Etre à l’écoute des salariés.

Les membres de la CSSCT et toutes les personnes assistant aux réunions et/ou visites de la CSSCT, sont soumis au secret professionnel et ont une obligation de discrétion.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT sera rédigé par le président (ou son représentant) et le secrétaire et sera diffusé aux membres dans des délais raisonnables qui sont fixés, sauf cas exceptionnel, à 3 jours calendaires avant la réunion.

La mission de la CSSCT est d’une durée semblable à celle du CSE et prend fin avec les mandats du CSE.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la SEARD, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version par support électronique, auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original signé.

Fait à St Jacques de la Lande, le 9 janvier 2023, en 6 exemplaires.

SEARD FO CFDT