ACCORD D’ENTREPRISE PENIBILITE ET

PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS

Du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2024

Entre:

La Société T2L, située ZA du Piquet 35370 Etrelles

représentée par …………….…….., agissant en qualité de gérant

ci-après désignée par « l’entreprise »,

D’une part

Et 

Le CSE T2L

représenté par les Elus

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’il appartient à toute entreprise d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés. La société T2L s’engage à améliorer durablement les conditions de travail des salariés.

De ce fait, il est apparu nécessaire aux parties ci-dessus désignées, de mettre en œuvre des mesures en faveur de la prévention aux salariés exposés à certains facteurs de risques.

La société T2L a effectué un diagnostic des situations de pénibilité auxquelles les salariés sont soumis et un bilan de l’indice de sinistralité (accident du travail et maladie professionnelle) sur les trois dernières années, lesquels ont permis de conclure que l’indice de sinistralité est de 0.31.

Ce constat a entraîné l’ouverture des négociations en vue de l'élaboration des mesures de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, consignées dans le présent accord.

I - OBJET

Le présent accord définit les mesures ayant pour objet de prévenir et/ou compenser l’exposition aux travaux pénibles. Il s’inscrit dans la volonté des parties signataires d’améliorer les conditions de travail pour permettre aux salariés de travailler plus longtemps et dans les meilleures conditions.

Contraintes physiques marquées :

• manutention manuelle de charges,

• postures pénibles,

• vibrations mécaniques.

Environnement physique agressif :

• températures extrêmes,

• bruit.

Rythmes de travail :

• Travail de nuit.

II - CHAMP D’APPLICATION

1. Le présent accord s’applique à la catégorie de personnel exposée aux facteurs de pénibilité visés ci-dessus.

III - MESURES ADOPTEES

Ensuite des négociations engagées, et une fois conduites les consultations du CSE et compte tenu de l’avis de la médecine du travail, il a été convenu l’engagement d'actions, assorties d'objectifs et d'indicateurs, selon le détail ci-dessous :

Thème de prévention principal :

• Adaptation et aménagement du poste de travail :

L’amélioration des équipements peut permettre d’atténuer voir de supprimer certains facteurs. C’est dans ce contexte que la société T2L souhaite maintenir un parc récent 3.27 ans d’âge moyen. Elle a équipé les tautliner de barre pour débâcher et les semi-remorques de Hayon pour les activités le nécessitant.

• 100% des véhicules sont équipés de coussin d’aire arrière et de suspension pneumatique afin d’améliorer le confort des conducteurs.

L’objectif est d’équiper les tracteurs de coussin d’air avant. Entre 3 et 4% de la flotte sur les trois prochaines années.

• 80% des tracteurs sont équipés de climatiseur de nuit.

L’objectif est d’équiper 90% des tracteurs destinés à la longue distance, sur les trois prochaines années.

• 60% des véhicules sont équipés de l’anti-franchissement et de l’anti-collision.

L’objectif est l’intégration de ce dispositif sur la totalité des tracteurs, sur les trois prochaines années.

• Réduction des expositions au facteur de pénibilité nuit :

La société T2L s’engage à organiser des campagnes collectives de sensibilisation à une bonne hygiène de vie (alimentation, gestion du sommeil…), Les plannings sont, dans la mesure du possible, établis de façon à réduire les variations d’horaires et de respecter au mieux le rythme des conducteurs.

L’objectif est d’étudier, pour les conducteurs de nuit, 100% des demandes de passage en horaire de journée.

Thème de prévention secondaire :

• Développement des compétences et des qualifications :

La société T2L s’engage à accompagner les parcours professionnels des salariés en proposant régulièrement des formations et informations relatives à la santé au travail (acteur de ma santé et addictologie, hygiène de vie, geste et posture, SST…) mais également en restant à l’écoute des demandes des salariés notamment, lors des entretiens professionnels. La société T2L met un point d’honneur à l’évolution et à la promotion interne.

L’objectif est de proposer des promotions internes lors de toutes les ouvertures des nouveaux postes de travail. Mais également des évolutions internes via le passage de permis (C, EC, CACES…).

• Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité

La société T2L souhaite maintenir dans l’emploi les salariés plus âgés ou plus fragiles. Dans ce contexte, les salariés de plus de 55 ans ou ayant une restriction médicale pourront demander à effectuer des tâches moins pénibles ou disposer d’un temps de travail réduit.

L’objectif est d’étudier 100% des demandes d’aménagement des postes précitées.

IV - DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI

4. Les indicateurs et les objectifs chiffrés définis au présent plan d’action s’apprécient à l’intérieur de chacun des exercices suivants : années 2022 – 2023 - 2024

Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans à l’issue de laquelle il cesse de produire effet.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, le CSE participant alors à la négociation de l’avenant.

La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organisme compétents.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE.

V - FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur le 01 janvier 2022

Fait à Etrelles le 15/11/2021

Membre Titulaire Gérant

Membre Titulaire

NOTA :

1/ Les accords conclus à compter du 1/9/2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Le nom des personnes physiques, négociateurs et signataires, n’a pas à apparaître dans le document publié.

Les parties peuvent décider que seule une partie de l'accord sera publiée. Cet acte de publication partielle doit être motivé et signé par le représentant de l'entreprise et la majorité des organisations syndicales signataires.

L’employeur peut par ailleurs, de sa propre initiative, occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Les accords doivent être déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » accessible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dossier est ensuite transmis automatiquement à la DIRECCTE qui délivre un récépissé de dépôt.

C’est au déposant qu’il appartient de supprimer les noms et prénoms des signataires ou négociateurs, ainsi que les dispositions devant faire l’objet d’une occultation dans le cas où elles sont jugées trop sensibles pour être rendues publiques (à défaut, l’accord sera publié dans son intégralité sur le site de Légifrance).

L'acte de publication partielle, ainsi que la version intégrale de l'accord, sont joints au dépôt de la version destinée à la publication.

Une version papier de l’accord doit par ailleurs être adressée au Conseil des Prud’hommes.

2/ Dans les entreprises ne comportant aucun délégué syndical, un accord peut être conclu avec des élus, ou des non élus, dans des conditions spécifiques (nous consulter).

Particularités des accords « pénibilité »

Les entreprises doivent effectuer chaque année une évaluation de l’exposition à la pénibilité des salariés en fonction de leurs conditions de travail.

Un accord doit être conclu dans les entreprises occupant au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe de cette taille, au sein desquelles l’effectif des salariés déclarés au titre du compte professionnel de prévention (C2P), c’est-à-dire ceux exposés au-delà des seuils prévus à un ou plusieurs facteurs de pénibilité parmi les suivants : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, et bruit, est au moins égal à 25% de l’effectif global.

Tel doit également être le cas dans les entreprises d’au moins 50 salariés dont l’indice de sinistralité au titre des AT/MP dépasse 0,25. L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’AT et de MP imputés à l’employeur (à l’exclusion des accidents de trajet) et l’effectif de l’entreprise.

Les effectifs sont appréciés au 31 décembre de l’année précédente. Cette obligation ne s’applique pas aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu sur la pénibilité.

L’objectif est de réduire, voire d’éliminer, le nombre de salariés exposés à la pénibilité au travail. Les facteurs de pénibilité à prendre en considération sont les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, le travail en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif avec répétition d’un même geste à cadence contrainte, et l’exposition aux agents chimiques dangereux.

Les textes définissent les seuils d’exposition à ce type de risques :

• Activités en milieu hyperbare :

60 interventions ou travaux par an avec une pression de 1200 hectopascals.

• Travail de nuit :

120 nuits par an avec une heure de travail entre 24 heures et 5 heures.

• Travail en équipes successives alternantes :

50 nuits par an avec une heure de travail entre 24 heure et 5 heures.

(lorsque l’employeur apprécie l’exposition au travail de nuit, il ne doit pas prendre en considération les nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives alternantes).

• Travail répétitif :

Réalisation de travaux, pendant au moins 900 heures par an, impliquant l’exécution de mouvements répétés sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte, soit 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes, ou 30 actions techniques ou plus par minute dans les cas de temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle.

• Bruit :

Au moins 600 heures par an, niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de 8 heures au moins égal à 81 décibels, ou au moins 120 fois par an, exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels.

• Postures pénibles :

Au moins 900 heures par an, maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules, ou position accroupie, ou à genoux, ou position du torse en torsion à 30°, ou position du torse fléchi à 45°.

• Manutention manuelle de charges :

Au moins 600 heures par an, levée ou portée de charge unitaire de 15 kg, ou poussée ou tirer de charge unitaire de 250 kg, ou déplacement du salarié avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules, de charge unitaire de 10 kg.

Au moins 120 jours par an, cumul de manutention de charges : 7,5T de charges cumulées par jour.

• Agents chimiques dangereux :

Risque sérieux d’exposition aux substances et mélanges définis à l’annexe 1 du règlement CE n°1272/2008 du 16/12/2008.

• Vibrations mécaniques :

Au moins 450 heures par an, vibrations transmises aux bras et aux mains : valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5m/s2, ou vibrations transmises à l’ensemble du corps : valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5m/s2.

• Températures extrêmes :

Au moins 900 heures par an, exposition à une température inférieure ou égale à 5° ou au moins égale à 30°.

Un groupe de travail, constitué de tout ou partie des membres du CSE et d’un représentant des services de médecine au travail, peut être constitué avec, pour premier objectif, de caractériser les travaux pénibles et les effectifs exposés.

Au terme des procédures préalables de consultation des représentants du personnel et du médecin du travail, le DUER devra être actualisé pour prendre en compte l’exposition à la pénibilité. Celui-ci devra préciser la proportion de salariés exposés dans l’entreprise.

En cas d’échec de la négociation, constaté par un PV de désaccord, un plan d’action doit être établi par l’employeur (nous consulter).

Le défaut de conclusion d’un accord, ou d’un plan d’action, destiné à prévenir et compenser la pénibilité, fait encourir à l’entreprise une pénalité susceptible d’équivaloir à 1% de la masse salariale, après mise en demeure par la Direccte de remédier à la situation, non suivie d’effet dans les 6 mois.