Accord d'entreprise "accord relatif a l'égalité Professionnelle entre les femmes/hommes" chez CIRCOR INDUSTRIA (Siège)

Accord

sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés,

La société CIRCOR Industria, Société par Action Simplifiée, sise à 94420 LE PLESSIS TREVISE, 28 avenue Clara, BP 104, immatriculée sous le numéro SIRET 519 062 962 00013, représentée par Monsieur Frédéric GREHAL, Président, dûment habilité, d’une part,

Et

Le Délégué syndical de la section CFDT de l’entreprise, Monsieur Alexandre RAHIMI, d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Circor Industria souhaite s’inscrire dans une politique volontariste en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la signature d’un accord triennal, avec pour grandes orientations :

• Mixité dans l’entreprise et dans ses métiers ;

• Assurer une égalité de traitement tout au long des étapes de la carrière professionnelle ;

• Réduire les éventuels écarts salariaux entre les femmes et les hommes ;

• Améliorer l’équilibre vie professionnelle / vie privée ;

• Mettre en place des programmes d’accompagnement de femmes vers les postes à responsabilités ;

Certaines actions en lien avec l’égalité des femmes et des hommes existent déjà au sein de la société, mais celles-ci sont issues d’usages qu’il y a lieu de formaliser dans le présent accord.

Cet accord s’intègre à la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats. Il participe de l’engagement sociétal porté par l’entreprise grâce à un dialogue social constructif favorisant une meilleure cohésion interne.

ARTICLE 1 – Politique de rémunération

• Art. 1.1 – Egalité salariale et évolution des rémunérations

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

A l’embauche, Circor Industria garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et / ou expérience.

Circor Industria réaffirme la règle de gérer les évolutions de salaire de base de l’ensemble de ses salarié(e)s en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe.

Chaque campagne d’augmentations individuelles (Merit increase), doit être l’occasion de vérifier individuellement la bonne application des principes d’égalité salariale énoncés ci-dessus.

Aucun impact sur les mesures d’évolution du salaire de base sera appliqué pour les salariés bénéficiaires d’un congé maternité ou pathologique ou d’adoption en cours d’année de référence.

• 1.2 – Autre éléments de rémunération

D’autres éléments de rémunération, non pérennes, viennent compléter le salaire de base des salarié(e)s de Circor Industria (primes ancienneté , indemnités paniers, prime assiduité, prime exceptionnelle, prime médaille du travail...).

Les principes de l’égalité professionnelle s’appliquent également à ces éléments de rémunération. Le bénéfice des éléments de rémunération liés à l’emploi, aux horaires, à l’activité est régi par des règles objectives s’appliquant sans distinction aux femmes et aux hommes.

• 1.3 – Suivi comparé des rémunérations

Des données de rémunération effectives par catégorie et sexe sont fournies aux représentants du personnel et organisations syndicales par le biais du cabinet d’expert-comptable désigné par le CSE et lors des NAO.

Les écarts résiduels significatifs identifiés pourront faire l’objet d’une mesure de réajustement et les salariées concernées seront informées individuellement. Ces mesures de réajustement seront mises en œuvre au moment des augmentations individuelles, mais pourront occasionnellement être traitées en cours d’année.

ARTICLE 2 – Politique et procédure de recrutement et d’évolution de carrière

• 2.1 – Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Circor Industria s’engage à mettre en œuvre le processus de recrutement (interne/externe) basés sur les seules compétences, aptitudes, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

La société s’appuie sur :

• Le code de conduite et de déontologie professionnelle Circor

• La procédure Groupe appelée « Smart hiring tools »

• Le processus de publication d’annonces et d’évaluation des candidat(e)s

• Sa volonté en faveur de la diversité et d’égalité des chances

• Son engagement à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures

• 2.2 – Développement de mixité des candidatures

La société réaffirme sa volonté de faire progresser la mixité des métiers.

Pour contribuer à cet objectif :

- Actions de contrôle et de sensibilisation pour bannis les stéréotypes liés au sexe des offres d’emploi, de tout processus de recrutement, incluant le recrutement des stagiaires et des étudiant(e)s en alternance et de tout processus de mobilité et de sélection interne.

- Engagement à modifier, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l’égard du sexe ou qui véhiculeraient des stéréotypes discriminatoires.

- Favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes.

Dans l’objectif d’atteindre une meilleure mixité femmes/hommes, il sera procédé à l’examen de candidatures féminines et masculines lors des process de recrutement, de nomination et de mobilité, notamment dans les métiers à fort déséquilibre femmes/hommes.

• 2.3 – Actions contribuant à limiter les déséquilibres femmes/hommes dans les métiers à faible mixité

Pour favoriser l’amélioration de la mixité, un point d’attention particulier sera mis dans les métiers à fort déséquilibre entre les femmes et les hommes, en nombre de salariés.

Le déséquilibre des populations femmes et hommes au sein de différents métiers est une réalité qui, malgré l’accord des parties sur la non existence dans l’entreprise de métiers masculins et de métiers féminins, concerne différents services/directions de l’entreprise.

• 2.4 – Favoriser l’accès des femmes aux postes à responsabilité

Attentive à la représentativité femmes/hommes, Circor Industria s’engage à favoriser l’accès des femmes dans les différents postes managériaux et à en suivre la progression à travers une cartographie.

Par ailleurs, lors des revues de la population cadre, les projections moyen terme des emplois, des compétences et des personnes, une attention particulière sera portée à la mixité (accès à l’emploi, formation, candidatures) ainsi qu’à la mise en place d’actions d’accompagnement si nécessaire.

• 2.5 – Neutralisation de l’impact de la maternité ou de l’adoption sur les évolutions professionnelles

L’absence pour congés de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, pathologique ou d’adoption n’entre pas en compte pour les règles de promotion ou l’accès aux postes à responsabilité. Lorsque les règles d’évolution font référence à une durée d’exercice, ces congés sont considérés comme période d’activité.

ARTICLE 3 – Equilibre travail et vie familiale

• 3.1 – Rémunération en cas de congés de maternité, d’adoption ou congés de paternité

Afin de garantir une égalité de traitement, Circor Industria appliquent le principe de maintien de salaire (hors prime panier) pour les salariés bénéficiaires d’un congé maternité, de paternité ou d’adoption afin de préserver une continuité salariale.

• 3.2 – Activité partielle parentale

Il est rappelé que le temps partiel parental, comme le congé parental d’éducation, est ouvert de plein droit tant au père qu’à la mère d’un enfant.

Une attention particulière est portée aux conditions d’exercice du temps partiel parental. Lors de sa mise en place, un entretien est organisé à l’initiative de la hiérarchie, afin de définir son organisation.

Cet entretien doit, notamment, permettre de vérifier l’adéquation entre la charge de travail, la durée du travail fixée et sa répartition.

L’exercice du temps partiel parental dans le poste occupé auparavant par la/le salarié(e) est privilégié. Si une difficulté propre à l’exercice d’un métier est constatée, un examen doit être effectué au niveau de l’établissement afin d’en déterminer les causes et de proposer d’éventuelles corrections.

• 3.3 – Congé enfant malade

Conformément à la convention collective, il sera accordé au salarié(e), sur présentation d’un certificat de médical, un congé pour soigner un enfant malade. Pendant ce congé, les salariés ayant un an d’anciennement dans l’entreprise percevront la moitié de leur rémunération pendant pour un maximum de 4 jours ouvrés par année civile, sous condition que le certificat médical atteste que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante et que celui-ci soit âgé de – de 12 ans.

ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salarié(e)s de Circor Industria exerçant leur activité professionnelle, quelle que soit la nature de leur contrat de travail Circor Industria, ainsi qu’aux stagiaires pour les points qui les concernent.

ARTICLE 5 - DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée de trois ans et entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2022 .

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Dans le courant de la dernière année d'application, et au plus tard trois mois avant la fin de son application, les parties signataires se réuniront pour dresser le bilan des actions réalisées et entreprises, et définir éventuellement les termes d'un nouvel accord.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Villeneuve Saint Georges.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le Plessis Trévise, le 27 novembre 2019

Pour l’entreprise CIRCOR Industria Pour la section syndicale CFDT,

Frédéric GREHAL Alexandre RAHIMI

Président Délégué syndical