Accord d'entreprise "Accord constitution CSE" chez CIRCOR INDUSTRIA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Au sein de CIRCOR INDUSTRIA

Entre les soussignés :

La société CIRCOR Industria

Dont le siège est au Plessis-Trévise, 94420, 28 Avenue Clara

Immatriculé au RCS de Créteil sous le n° B 519 062 962

Représentée par

En sa qualité de Président

Et

L’Organisation syndicale C.F.D.T représentée par M. , en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord.

I- LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Economique d’établissement est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 1. MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU COMITES SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un Comité Social et Economique qui sera effectif à compter de novembre 2019, lors des prochaines élections professionnelles.

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein du Comité Social et Economique sera fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, négocié de manière distincte.

Rappel des répartitions selon l’effectif de l’entreprise :

ARTICLE 2. COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (SSCT) ET EGALITE PROFESSIONNELLE

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est créée au sein du Comité Social et Economique, et alors que l’effectif est inférieur à trois-cents salariés.

2.1. COMPOSITION DE LA COMMISSION SSCT

La Commission SSCT est composée de trois membres élus au Comité, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants. Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise.

2.2. ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SSCT

La Commission SSCT bénéficie des attributions suivantes :

- la réalisation d’inspections/de visites,

- la réalisation d’enquêtes. Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.

2.3. FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SSCT

Au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, la fréquence des inspections menées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à quatre chaque année.

Aussi, le nombre de réunions de chaque Commission SSCT est de quatre réunions par an au minimum.

Lors des réunions de la Commission SSCT, doivent être obligatoirement invités :

- le médecin du travail,

- l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

- le cas échéant, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission SSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité. Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission SSCT sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Sociale et Economique.

Les membres de la commission SSCT pourront bénéficier de 3 heures mensuelles complémentaires de délégation pour la mise en œuvre de leurs missions.

Ces heures ne sont pas mutualisables avec les heures de délégations du CSE.

ARTICLE 3. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les modalités de fonctionnement seront définies au regard notamment des principes définis ci-après.

3.1. PERIODICITE DES REUNIONS

Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à SIX réunions par an.

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.

3.2. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins une semaine avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité.

Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins 48h avant la tenue de la réunion.

Les suppléants sont également destinataires de la convocation et de l’ordre du jour.

3.3. DELIBERATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

3.3.1. MEMBRES DU COMITE DISPOSANT D’UNE VOIX DELIBERATIVE

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative.

A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote; il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

3.3.2. ABSENCE D’UN TITULAIRE

Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique de l’entreprise, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.

3.3.3. DELAIS DE CONSULTATION

Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis à l’issue d’un délai de quinze jours.

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations.

3.4. PROCES-VERBAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le Secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants avant la réunion plénière suivante.

ARTICLE 4. CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

4.1. NOMBRE ET PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES

Chaque année, le Comité Social et Economique est consulté sur :

- les orientations stratégiques de l’entreprise,

- la situation économique et financière,

- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations.

4.2. DELAIS DE CONSULTATIONS

Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives.

4.3. EXPERTISES

Les trois consultations récurrentes, telles que visées par le présent accord, étant menées au niveau du Comité Social et Economique, seul ce dernier peut décider de recourir à une expertise.

ARTICLE 5. HEURES DE DELEGATION ET BONS DE DELEGATION

5.1. CREDIT D’HEURES ET BONS DE GESTION DES HEURES DE DELEGATION

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé à un total de 126 h pour l’entreprise qui bénéficie d’un effectif temps plein entre 100 et 124 salariés.

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois.

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité.

Compte tenu de ces nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation, afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, un bon de gestion des heures de délégation est mis à la disposition des représentants du personnel par le service du RH.

En cas de mutualisation des heures de délégation, chaque membre du Comité doit avertir la Direction :

- de l’utilisation des heures cumulées,

- et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois,

ARTICLE 6. FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

6.1. FORMATION ECONOMIQUE

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de trois jours. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

6.2. FORMATION SANTE ET SECURITE

Les membres du SSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

ARTICLE 7. BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

7.1. TRANSFERT DES BIENS DES COMITES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d’entreprise décidera, lors de leur dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur Comité Social et Economique ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Au cours de celle-ci, les membres du Comité pourront également décider de l’éventuel transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des Activités Sociales et Culturelles.

Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats, le Comité Social et Economique décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

7.2. MODALITES DE CALCUL DES BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

7.2.1 ATTRIBUTIONS

Les attributions du Comité Sociale et Economique est des activités liées :

- aux œuvres culturelles et sociales de l’entreprise,

- définir la politique sociale et culturelle, de mettre en oeuvre les orientations, de gérer les subventions et budgets correspondants à ces activités.

7.2.2 BUDGET

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la DSN).

Sont exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Le Comité Social et Economique bénéficie d’un budget de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale.

0,4% de la masse salariale est affecté aux œuvres culturelles et sociales.

Ceux-ci tenant compte également de la masse salariale de Circor France afin que les salariés de cette entité bénéficient des mêmes prestations que le personnel de Circor Industria.

L’entreprise peut faire un versement complémentaire en fonction du plan budgétaire que le CSE lui aura soumis au préalable.

II. MENTIONS GENERALES

ARTICLE 1. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord ainsi que ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter du 1^er décembre 2019 en l’état de la législation.

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.

ARTICLE 2. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet de la formalité du double dépôt, dont une version sur support papier signée sera adressée au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Villeneuve Saint Georges, l’autre version se fera sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Val de Marne via la plateforme de télétransmission dont adresse est la suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Le Plessis-Trévise, Le 27 novembre 2019

Pour l’Entreprise : Pour la Section Syndicale :