PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société TELLIS,

D’une part,

ET :

- L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale

- L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical

- L’organisation syndicale FO représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale

- L’organisation syndicale SUD représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part.

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection de la délégation au Comité Social et Économique (CSE) qui sera renouvelée au sein de la société TELLIS.

Il a été conclu à l’issue du temps de négociation collective du 17 août 2023 portant sur cette thématique.

Au sein de la société TELLIS, les mandats des membres du CSE arrivent à échéance le 03 octobre 2023.

Après échanges, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DURÉE DES MANDATS

Conformément aux dispositions de l’article L2314-33 et suivants du Code du Travail, il est convenu de fixer à quatre ans la durée des mandats des membres du CSE.

En fixant à quatre années la durée des mandats, les partenaires sociaux entendent favoriser le fonctionnement de l’instance et son renouvellement, tout en prévenant les carences de candidature et donc les vacances de siège.

ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE LA SOCIÉTÉ TELLIS

Le nombre de salariés de la société TELLIS est de , projection faite à la date du premier tour des élections. Cet effectif est réparti de la manière suivante :

ARTICLE 3 : NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR

Compte tenu des effectifs visés à l’article 2, la société TELLIS doit donc se doter de 11 élus titulaires et d’autant de suppléants.

Le nombre de sièges ainsi décidé, les Organisations Syndicales veilleront à composer leurs listes de candidats en veillant à y introduire une représentation la plus équilibrée possible pour que chaque métier, catégorie, soit représenté au CSE. En outre, les listes de candidats doivent respecter les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes telles que visées à l’article 7.2 du présent accord.

ARTICLE 4 : COLLÈGES ÉLECTORAUX

Les parties conviennent de la mise en place de 2 collèges électoraux :

• d’une part le collège des employés

• d’autre part le collège des agents de maitrise et cadres

La répartition des sièges se fera comme suit sur 11 membres composant le CSE :

ARTICLE 5 : DATE, HEURE ET LIEU DU SCRUTIN

Le premier tour du scrutin pour les deux collèges aura lieu le.

Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint lors du premier tour, ou si tous les sièges ne sont pas pourvus ou encore si les syndicats ne présentent pas de liste, un second tour sera organisé le.

Le lieu des élections est fixé dans les locaux de la société TELLIS, sis 76 voie des activités, ZA des Alleux 19330 FAVARS.

Le bureau de vote pour le collège des employés sera ouvert en salle OLYMPIE de 09h00 à 16h00.

Le bureau de vote pour le collège des agents de maîtrise et cadres sera ouvert en salle HESTIA de 08h30 à 12h00.

Un plan pour accéder aux bureaux de vote sera indiqué à l’entrée des salariés et au sein de chaque activité.

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés. Le temps passé pour voter sera assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Afin d’assurer la commande de nos clients donneurs d’ordre, un planning pour se rendre au bureau de vote sera organisé par le service planification. Ce planning sera affiché au sein de chaque service le jour des élections.

Si un second tour est nécessaire, les élections se dérouleront dans les mêmes conditions que le premier tour.

ARTICLE 6 : ÉLECTEURS ET LISTES ÉLECTORALES

Conformément aux dispositions des articles L 2314-18 du Code du Travail,

sont électeurs, tous les salariés qui, à la date du premier tour :

• ont 16 ans accomplis ;

• ont 3 mois d'ancienneté dans l’entreprise ;

• ne sont pas sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote (articles L 5 et L 6 du Code Electoral).

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par le service des Ressources Humaines le 22 août 2023 au plus tard. Elles indiqueront les noms et prénoms, l’ancienneté dans l’entreprise, le collège d’appartenance et la date de naissance de chaque électeur, ces informations étant nécessaires afin d’établir leur qualité d’électeur.

Elles seront affichées sur le panneau de la Direction réservé à cet effet, en salle de pause (grande break).

ARTICLE 7 : LISTES DE CANDIDATS

7.1 Conditions d’éligibilité et modalités de dépôt des listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour :

• ont 18 ans accomplis ;

• ont travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins ;

• ne sont pas déchus de leurs droits civiques au sens des dispositions du Code électoral

• ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d'entreprise.

Le premier tour est réservé aux Organisations Syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise, ainsi que celles reconnues représentatives, celles ayant constitué une section syndicale ainsi que les syndicats affiliés à une Organisation Syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Au second tour les candidatures libres sont acceptées.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant les titulaires et les suppléants.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures (en titulaire et en suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature titulaire l’emporte sur celle du suppléant.

Les listes de candidats doivent comporter clairement l’affiliation syndicale ou le nom de la liste pour les listes libres.

Les listes de candidats devront être remises à la Direction au plus tard le mardi 05 septembre 2023 à 17h00 au plus tard, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (accompagnée du mandat express donné par l’Organisation Syndicale, la date de présentation par la Poste faisant foi) ou par remise en main propre contre décharge à la Directrice Exécutive ou au Responsable des Ressources Humaines.

Les listes de candidats seront affichées au plus tard le lendemain du dépôt des listes sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet à l’entrée des salariés.

Si un second tour est nécessaire, les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues sauf si les Organisations Syndicales déposent de nouvelles listes dans les délais prévus, au plus tard le jeudi 05 octobre 2023 à 12h00.

Les listes de candidats seront affichées par le service des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à cet effet à l’entrée des salariés le lendemain de la date limite de dépôt.

Les candidatures tardives, déposées ou reçues après les dates et heures indiquées ci-dessus ne seront pas recevables. Les listes ne pourront, même en cas d’erreur, faire l’objet d'une quelconque modification à compter des dates et heures limites de dépôt des candidatures indiquées ci-dessus.

Chaque Iiste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège. Conformément à l'article L263 du Code électoral, aucun salarié ne peut être candidat sur plus d’une liste.

En cas de dépôt d’une liste commune par au moins deux Organisations Syndicales habilitées à présenter des listes au premier tour, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les Organisations Syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les Organisations concernées.

7.2 Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions de l’article L2314-30 du Code du Travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. 

Lorsque l’application du premier alinéa n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant : 

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

La proportion de femmes et d’hommes de chaque collège électoral est la suivante :

• collège employés 78,16% de femmes et 21,84% d’hommes

• collège agents de maîtrise et cadres 70,00% de femmes et 30,00% d’hommes

Compte tenu de cette proportion hommes / femmes, chaque liste de candidats doit comporter :

• collège employés 8 femmes et 2 hommes

• collège agent de maîtrise et cadres : 1 siège qui peut être pourvu indifféremment par un homme ou une femme

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours de scrutin le cas échéant.

ARTICLE 7 : CAMPAGNE ÉLECTORALE

Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise, elles ont la liberté d’afficher les communications syndicales sur les panneaux réservés à cet effet ou encore le droit de distribuer des tracts de nature syndicale dans l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie.

Toutes les communications syndicales, affiches, tracts ou autres, doivent absolument respecter les dispositions relatives à la presse, interdisant les injures et diffamations : affichage, distribution de tracts, réunions, réseaux sociaux…

Par ailleurs, le temps des élections et afin de faciliter la propagande électorale, les Organisations Syndicales auront chacune la possibilité de créer un panneau syndical virtuel via l’outil padlet (www.padlet.com). Une fois créé, l’entreprise diffusera une fois le lien vers ce panneau. En cas de second tour, les listes libres auront la possibilité de créer un panneau virtuel le temps des élections.

Les professions de foi seront remises à la Direction à la date de dépôt des candidatures. Elles devront être imprimées en format A4 recto verso.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises au Responsable des Ressources Humaines avant le mardi 05 septembre 2023 à 17h00 au plus tard, pour le premier tour et avant le jeudi 05 octobre 2023 à 12h00 au plus tard pour le second tour.

Afin de garantir la sincérité du scrutin, le jour du scrutin de 0h00 à 24h00, toute propagande électorale est interdite par tout moyen de publicité (notamment tracts, supports papiers, réunions collectives, publications sur les réseaux sociaux, badges, distribution de goodies, drapeau, animation syndicale ou du CSE, ou toute autre forme que ce soit...).

ARTICLE 8 : ORGANISATION DU SCRUTIN

8.1 Bulletins de vote

Le vote sera réalisé au moyen de bulletins et d'enveloppes de couleurs distinctes préparés par le service des Ressources Humaines.

Les bulletins de vote imprimés par le service des Ressources Humaines, porteront lisiblement :

• Le mandat concerné (CSE titulaire ou CSE suppléant) ;

• Le collège électoral (1^er collège ou 2^ème collège) ;

• Les initiales de l’Organisation Syndicale qui présente la liste ou le nom de la liste libre ;

• Le prénom et nom des candidats.

Les enveloppes et bulletins de vote, bien qu'identiques dans leur forme, seront de couleurs différentes par scrutin pour les titulaires et les suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

Une réunion de validation des bulletins de vote aura lieu avec un représentant de chaque liste de candidats.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins des différentes listes et entre enveloppes titulaires et suppléants.

8.2 Urnes et isoloirs

L’élection se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants.

Chaque collège comprendra un bureau de vote distinct.

Sur chaque urne, une marque de couleur correspondant aux bulletins et enveloppes concernés sera apposée ainsi que l’indication du collège concerné.

Une boîte postale ouverte spécifiquement pour ces élections devra être ouverte localement au sein d’un bureau de poste pour permettre de conserver les votes par correspondance jusqu’au jour du scrutin.

La Direction mettra en place 1 isoloir pour le collège agent de maîtrise – cadres et 3 isoloirs pour le collège employés. Les électeurs doivent obligatoirement passer par l’isoloir.

8.3 Bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral (au total seront donc constitués deux bureaux de vote). Il sera composé de :

• Un président : l’électeur le plus ancien dans le collège considéré présent physiquement le jour du scrutin, et acceptant ;

• De deux assesseurs : le second électeur plus ancien et le plus jeune électeur dans le collège considéré, présents physiquement le jour du scrutin, et acceptant.

Afin d’éviter toute polémique quant à l’organisation matérielle du scrutin et la sincérité des opérations électorales, les parties ont expressément convenues que sont exclus de la composition des bureaux les salariés candidats aux élections professionnelles et les représentants du personnel élus ou désignés en cours de mandat.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, de la fluidité de passage des électeurs, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin même si le quorum n’est pas atteint, proclame les résultats et signe les exemplaires du procès-verbal.

Une formation sera dispensée par l’entreprise aux membres des bureaux de vote en amont des élections ;. Le temps passé au déroulement de la formation sera rémunéré comme du temps de travail.

Le temps passé au déroulement des opérations électorales pour les membres du bureau de vote sera rémunéré comme du temps de travail.

La Direction fournit à chaque bureau de vote la liste des électeurs, les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

Chaque liste peut désigner un délégué de liste qui assiste au déroulement de l’ensemble des opérations électorales du début jusqu’à la fin du dépouillement : les délégués de liste doivent être électeurs. Ils s’engagent à respecter le principe de neutralité tout au long des opérations électorales, sans se substituer aux membres du bureau de vote.

Le temps passé à l’observation du bon déroulé des élections professionnelles est pris en compte comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le nom du délégué de liste devra être communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre au Responsable des Ressources Humaines, au plus tard le mardi 05 septembre 2023 pour le premier tour, et au plus tard le lundi 25 septembre 2023 pour le second tour.

La Direction ou son représentant pourra également assister aux opérations et observera une stricte neutralité.

ARTICLE 9 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les parties s’entendent à reconnaitre que le vote physique doit rester la règle.

Le vote par correspondance ne doit pas être généralisé et ne doit concerner que les salariés qui sont dans l’impossibilité de voter physiquement (le vote par procuration étant interdit).

9.1 Électeurs concernés

Pourront voter par correspondance les électeurs pour lesquels la Direction aura été informée, de leur absence le jour du scrutin, et ce jusqu’à la veille, à 12h00, de la date limite d’envoi du matériel de vote par correspondance, cette information doit donc parvenir au service RH au plus tard le vendredi 15 septembre 2023 à 12h00 pour permettre que tous les courriers soient réceptionnés largement avant le 1^er tour.

Toutes les absences seront prises en compte, notamment :

• Les électeurs absents pour congés payés ou autorisés ;

• Les électeurs en maladie, accident du travail ou maternité ;

• Les électeurs en formation ;

• Les électeurs en déplacement ou en télétravail.

La liste de ce personnel admis à voter par voie de correspondance sera dressée pour chaque tour.

2. Délai d’envoi du matériel électoral

Les documents de vote par correspondance seront adressés aux salariés concernés :

• Pour le 1^er tour au plus tard le lundi 18 septembre 2023

• Pour le 2^ème tour au plus tard le mardi 10 octobre 2023

9.3 Communication du matériel électoral

Les électeurs concernés recevront un kit de vote par correspondance comprenant :

• Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;

• Deux enveloppes de vote de couleur;

• Une grande enveloppe de réexpédition préaffranchie adressée à la poste restante avec au dos, le nom, prénom et collège électoral de l’électeur et la mention « signature obligatoire » ;

• Les professions de foi pour les listes présentées dans le collège considéré.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal le jour du scrutin.

9.4 Réception des votes

La Direction ouvrira une boîte postale auprès de la Poste qui servira exclusivement à la réception des enveloppes de réexpédition des votes par correspondance.

Les enveloppes de réexpédition des votes par correspondance seront réceptionnées le jour du scrutin au bureau de Poste de TULLE par un représentant de la Direction. La Direction informera chaque liste qu’un représentant de la liste peut assister aux opérations de retrait des votes par correspondance auprès de la Poste.

Une fois récupérées, les enveloppes de réexpédition des votes par correspondance seront remises au Président de chaque bureau de vote qui mettra l’ensemble des enveloppes de vote par correspondance du collège considéré dans une enveloppe prévue à cet effet, cachetée, signée de sa main en précisant la date et l’heure de réception.

Chaque Président conservera avec le plus grand soin ensuite sous son contrôle sans l’ouvrir, l’enveloppe dans laquelle sera présent l’ensemble des courriers de réexpédition, et ce jusqu’à la fermeture du bureau de vote.

ARTICLE 10 : MODALITÉS DU SCRUTIN DÉPOUILLEMENT ET PROCÈS-VERBAUX

Les électeurs devront pouvoir justifier de leur identité en présentant leur pièce d’identité lors du vote (CNI, passeport, permis de conduire, carte de séjour ou de résident, badge TELLIS mentionnant leur nom prénom avec une photo).

Les bulletins de vote et enveloppes seront mis à la disposition des électeurs sur une table à proximité des isoloirs.

Les électeurs voteront pour élire les titulaires en émargeant sur la liste correspondant aux titulaires, et voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

1. Dépouillement

A l’heure fixée par le présent protocole, le Président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin et fait procéder immédiatement aux opérations de dépouillement.

Préalablement à l’ouverture des urnes, afin d’assurer le secret du vote, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales. Pour être prise en compte, l’enveloppe d’expédition de vote par correspondance doit avoir été signée par l’électeur. A défaut, elle n’est pas prise en compte et n’est pas comptabilisée.

Si un électeur a voté sur place et par correspondance, c’est le dernier vote exprimé qui est prisen compte, c’est-à-dire le vote sur place. Dans ce cas, le vote par correspondance n’est pas comptabilisé et n’est pas inséré dans l’urne.

Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote même si le quorum n’est pas atteint. L’urne des titulaires est dépouillée en premier.

10.2 Validité des votes

Sont considérés comme bulletins blancs :

• L’absence de bulletin dans une enveloppe (enveloppe vide) ;

• Un bulletin blanc ;

• Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés (cependant, les ratures de noms sur des bulletins comportant plusieurs noms sont admises, dès lors qu’un nom n’est pas rayé).

Sont considérés comme bulletins nuls :

• Les bulletins de vote trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

• Les bulletins non conformes à ceux établis par la Direction ;

• Les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers. Cependant, le soulignement ou la croix devant le nom d'un candidat n’ont pas été considérés comme tels par la jurisprudence ;

• Les bulletins mentionnant une personne non candidate ;

• Les bulletins illisibles ;

• Les bulletins panachés ;

• Les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié ou entouré (vote préférentiel) ;

• Les bulletins sur lesquels un ou des noms ont été ajoutés ou remplacés par d’autres noms ;

• Plusieurs bulletins différents placés dans une même enveloppe. Cependant, la validité du vote est admise lorsque les bulletins placés dans l'enveloppe sont identiques : dans ce cas un seul vote est pris en compte ;

• Les enveloppes « titulaires » placées dans l’urne « suppléant » et réciproquement ;

• Les enveloppes « titulaires » comportant des bulletins de vote « suppléant » et réciproquement ;

• Ne sont pas comptabilisés parmi les votants les votes par correspondance dont les grandes enveloppes (enveloppe préaffranchie) ne seraient pas signées par leur expéditeur.

Sont considérés comme valables les bulletins portant une croix devant un nom de candidat ou ceux dont le nom d’un candidat est souligné (Cass. Soc. 28 février 1989 n° 88-60. 198, n° 903P).

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

10.3 Procès-verbal

Un procès-verbal est établi faisant état :

• Des incidents de vote ;

• Des résultats.

Il est signé par les membres du bureau concerné.

Les bulletins blancs et nuls sont à annexer au procès-verbal et doivent être contresignés par les membres du bureau de vote.

Les enveloppes de vote par correspondance doivent être conservées.

Les résultats sont proclamés oralement par le Président.

Les résultats définitifs des élections sont affichés dès le lendemain par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet.

Un exemplaire des procès-verbaux est remis à un représentant de chaque liste de candidats et aux Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral et à chaque liste de candidats.

Le procès-verbal des élections est transmis par la Direction, dans les 15 jours, au CTEP.

Pour permettre la mesure de l’audience des Organisations Syndicales notamment pour consolider les résultats au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel, les procès-verbaux sont également envoyés, dans les 15 jours, au centre de traitement des élections professionnelles.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINALES

12.1 Durée de l’accord

Le présent accord n’est valable que pour la durée des élections professionnelles du Comité Social et Économique de la société TELLIS prévues les 03 et 17 octobre 2023.

Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

12.2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon la procédure légale en vigueur.

Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires de cet accord.

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

12.4 Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux pour :

• Chacune des parties signataires ;

• Affichage du protocole d’accord préélectoral afin d’en informer les salariés ;

• Dépôt sur la plateforme de télé-procédure « Téléaccords » du ministère du travail. Ce dépôt remplacera ainsi l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DIRECCTE compétente et se substitue également à la transmission à la DIRECCTE d'un exemplaire papier du dossier de dépôt. Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. Les accords sont ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance ;

• Dépôt auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de TULLE en un exemplaire.

Fait à Favars, le

Pour la société TELLIS,	Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CGT,	Pour le syndicat FO,
Pour le syndicat SUD,