Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TRATEL

ACCORD D’ENTREPRISE

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre,

TRATEL SAS, au capital de 4 590 233 euros, dont le siège social est situé Tour Alto Place des Saisons à Courbevoie (Hauts de Seine) représentée par, Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de TRATEL SAS :

Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué Syndical Central,

Le syndicat FNCR, représenté par , Délégué Syndical Central,

Le syndicat FO, représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central,

Le syndicat Syndicat du Transport, représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »

Ensemble, dénommées « les parties »

D'autre part,

Préambule

La négociation collective prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail s’est déroulée lors des réunions des 10 janvier, 24 janvier et 16 février 2023.

La Direction a profité de ce cycle de négociations pour communiquer l’ensemble des informations actualisées concernant la situation économique et de la société ainsi que sur les données sociales et notamment l’évolution des rémunérations par catégories de salariés. Les parties sont également revenues sur le niveau de l’inflation constaté au titre de l’année 2022 et son impact sur le pouvoir d’achat des collaborateurs.

Pour faire face à cette situation exceptionnelle, les organisations syndicales représentatives ont porté leurs revendications en intersyndicale.

Dans ce contexte d’incertitudes internes et externes à l’entreprise, les parties se sont finalement entendues pour que les mesures soient centrées sur la préservation des niveaux de rémunération au regard des minimas de branche et de pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés de Tratel, indépendamment des éléments de politique sociale existants à ce jour (Epargnes salariale – Accords de participation et Intéressement – Equilibres Hommes Femmes – Accords frais de santé et prévoyance, …).

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Mesures salariales

1.1 Dispositions applicables aux conducteurs – Coefficient 150

Les parties ont convenu, après discussions, de la revalorisation du taux horaire de base des conducteurs coefficient 150 dans les conditions suivantes :

• Au 1^er janvier 2023, le taux horaire applicable est porté à 12.40 € brut (Rappel Taux horaire au 1/12/2022 : 11.79 € brut).

Cette modification interviendra de manière rétroactive au 1^er janvier 2023 sur la fiche de paye du mois de mars 2023.

• Au 1^er mars 2023, le taux horaire applicable est porté à 12.52 € brut

1.2 Dispositions applicables aux conducteurs – Coefficient 138

Les parties ont convenu, après discussions, de la revalorisation du taux horaire de base des conducteurs coefficient 138 dans les conditions suivantes :

• Au 1^er janvier 2023, le taux horaire applicable est porté à 12.11 € brut (Rappel Taux horaire 1/12/2022 : 11.52 €).

Cette modification interviendra de manière rétroactive au 1^er janvier 2023 sur la fiche de paye du mois de mars 2023.

• Au 1er mars 2023, le taux horaire applicable est porté à 12.22 € brut

Les modifications de taux horaire pour le personnel de conduite prendront effet sur la paye de mars 2023.

1.3 Dispositions applicables aux personnels sédentaires Ouvriers – Employés – Agents de Maitrise

A compter du 1^er janvier 2023, les dispositions applicables sont les suivantes :

Augmentation générale de 5.17 % du salaire mensuel de base (référence 1^er janvier 2023). Cette modification interviendra de manière rétroactive au 1^er janvier 2023 sur la fiche de paye du mois de mars 2023.

Au 1^er mars 2023,

Une enveloppe supplémentaire d’un montant de 26 000 euros brut sera répartie forfaitairement entre l’ensemble des salariés présents au sein de la Société au 1er mars 2023.

Ce montant ramené en 10^ème sera intégré au salaire de base mensuel à compter de mars 2023.

Formule de Calcul – fonction du nombre de salariés présents

Enveloppe distribuable : 26 000 €

Exemple Salariés Présents au 1^er mars : 85

Nb mois mars à décembre 2023 : 10

Montant forfaitaire mensuel applicable à intégrer dans le salaire mensuel de chaque sédentaire non-cadre : 26000/85/10 = 30.58 € soit 31€ (un arrondi à l’entier supérieur sera effectué)

1.4 Dispositions applicables aux personnels Cadres

Les cadres pourront bénéficier d’une évolution salariale sous forme d’augmentation individuelle.

Le budget consacré à ces augmentations correspondra à un montant minimum de 5.2% de la masse salariale des cadres et au plus à la moyenne des enveloppes attribuées à l’ensemble des catégories de personnel.

Les augmentations individuelles prendront effet sur paye d’avril 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 5 : Durée et Dépôt

Le présent accord d’entreprise est conclu pour s’appliquer sur l’exercice 2023 et selon le calendrier attaché à chacune des différentes mesures, pour les salariés présents à date de signature de l’Accord.

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé :

• à la Direction Régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France (Unité des Hauts de Seine), via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) suivant la procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur.

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature, d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales.

Mention de cet accord sera faite, dès son entrée en vigueur, sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à La Défense, en 6 exemplaires, le 16 février 2023

Pour TRATEL SAS, Directeur Général

Pour le syndicat CFDT, Délégué Syndical Central,

Pour le syndicat FNCR, , Délégué Syndical Central,

Pour le syndicat FO, , Délégué Syndical Central,

Pour le syndicat Syndicat du Transport, , Délégué Syndical Central