Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT PERIMETRISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE D2L Group" chez D2L GROUP (Siège)

ACCORD PORTANT PERIMETRISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE D2L Group

La société D2L Group (SIRET 519 113 054 000 26) dont le siège social est sis 842 Route de Neuville – Le Favrot – 01390 Saint André de Corcy, représentée par xxx, en sa qualité de Responsable des Ressources humaines.

ci-après désignée « La société »,

d’une part

ET :

Le Comité Social et Economique représenté par :

• xxx

ci-après désigné « le C.S.E »,

d'autre part

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».

1. PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (ci-après CSE) qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

Conformément à l’article L.2313-4 du code du travail, le présent accord a pour objectif de fixer le périmètre et le nombre des établissements distincts du C.S.E dans le cadre du renouvellement de l’instance.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de D2L Group.

2. DISPOSITIONS PORTANT RENOUVELLEMENT DU CSE

   Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la société à l’ensemble des salariés de cette dernière.

Fixation du périmètre du CSE

En application des dispositions de l’article L. 2313-4 du code du travail, compte tenu de l’organisation de la société D2L Group, de l’absence d’autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel, ainsi qu’en raison de la concentration des décisions stratégiques et managériales au sein de la société, il est décidé que le périmètre du comité social et économique (C.S.E) sera celui de la société D2L Group situé 842 route de Neuville – Le Favrot – 01390 Saint André de Corcy, pour les élections professionnelles organisées en 2022 et les élections futures.

Par conséquent, tous les salariés de la société D2L Group entreront dans son champ d’application du présent accord.

C’est dans ces conditions que la société D2L Group est composée d’un seul et unique établissement, dans un but d’efficacité et de meilleure représentation de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.

Le Comité Social et Economique de la société D2L Group ainsi renouvelé exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de cette dernière, comme cela était déjà le cas.

3. DISPOSITIONS FINALES

   Durée d’application du présent accord

   Le présent accord a une durée déterminée.

   Le présent accord s’applique à compter de sa signature, pour le prochain cycle électoral de la société D2L Group, c’est-à-dire pour les élections des membres de la délégation du personnel du C.S.E qui se dérouleront à compter d’août 2022 et pendant la durée du mandat des élus de la délégation du personnel du Comité social et économique mis en place au sein de la société D2L Group.

   Mesure de publicité du présent accord

   Le présent accord fait l’objet d’un affichage dans les locaux de la société D2L Group.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Saint André de Corcy, le 22 août 2022

Pour la société D2L Group

xxx

Responsable Ressources Humaines

Pour le C.S.E

xxx