Accord d'entreprise "LE REPORT DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE [CSE]" chez LISI MEDICAL ORTHOPEADICS (Siège)

Accord de report des mandats des membres du CSE

Société

LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS SAS

PREAMBULE

Dans le cadre des prochaines élections des membres élus du CSE, les parties dans le souhait de faciliter le bon déroulement des élections et compte tenue du planning initial se positionnant sur les congés d’été, se sont entendues afin de prolonger les mandats des membres élus du CSE.

Article 1er - Parties au contrat et champs d’application

Entre les soussignés :

• La société LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS SAS, représentée en qualité de Directeur d’usine

d’une part,

et

• les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

pour le syndicat CFDT,

, pour le syndicat CFE-CGC

d’autre part,

Article 2 – Prorogation des mandats des élus aux CSE

Les mandats des membres élus du CSE sont prorogés jusqu’au la date du 30 novembre 2023.

Article 2 - Durée de l’accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 2023.

Article 9 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Article 10 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par entente entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Article 12 - Dispositions finales

Le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Il sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

1. sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale

2. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels et remis à chacune des parties signataires.

Fait à Hérouville Saint Clair le 4 juillet 2023