ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE

Entre

La société CARPOSTAL AGDE SAS, située 1 Bis Quai Commandant Réveille 34300 AGDE, représentée par , , dûment mandaté par , .

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :

• le syndicat UNSA, représenté par , dûment mandaté.

D’autre part,

Préambule

Les mandats en cours des délégués du personnel de la société CarPostal Agde devaient arriver à terme le 9 février 2018.

Cependant, du fait de l’adoption de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, l’institution représentative du personnel que sont les délégués du personnel va être remplacée par le comité social et économique. Dans l’attente de la parution des décrets permettant de procéder aux élections, les mandats avaient été prorogés par décision unilatérale de l’employeur, après consultation des délégués du personnel, jusqu’au 5 septembre 2018.

L’ordonnance offrant la possibilité de proroger la durée des mandats d'un an au maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation des délégués du personnel, il est convenu de proroger à nouveau les mandats des représentants du personnel jusqu’au mois de novembre 2018.

En effet, la direction et les représentants du personnel sont concernés par les éventuelles difficultés qui pourraient résulter de l’organisation des élections professionnelles à la fin de la période estivale (absence de candidatures ou absence de représentants syndicaux à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral du fait des congés d’été notamment).

Dans ces conditions, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 - Objet de l'accord

Afin de permettre l’organisation des élections pour la mise en place du comité social et économique dans des conditions adaptées, il est envisagé de proroger les mandats en cours, qui expirent le 5 septembre 2018.

Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des délégués du personnel jusqu’au 21 novembre 2018, afin de procéder aux élections des nouveaux représentants du personnel au mois de novembre 2018.

L’élection des membres du conseil de discipline étant liée à celle des délégués du personnel et habituellement organisée aux mêmes dates, il est convenu que les mandats des membres du conseil de discipline seront également prorogés jusqu’au 21 novembre 2018.

Article 2 - Durée de l'accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de CarPostal Agde, soit au plus tard avant la fin du mois de novembre 2018.

Article 3 - Dispositions finales

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Publicité et formalités de dépôt

Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 à D.2231-7 du code du travail.

Révision

Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Fait à Agde, le 4 juillet 2018, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.