Accord d'entreprise "Accord unanime de prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT" chez COMMERCY ROBOTIQUE (Siège)

Accord unanime de prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT de la Société XXX

ENTRE :

Entre la XXX, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET :

Le syndicat nommé ci-après :

• Confédération française démocratique du travail, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

Le mandat de quatre ans des membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) arrive à échéance le 25 avril 2018. Le mandat de la Délégation Unique du Personnel (DUP) arrive à échéance le 12 mai 2018.

Toutefois, l’ordonnance  « Macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne les Institutions Représentatives du Personnel (Délégué du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) en une instance unique appelée « Comité Social et Economique » (CSE).

Afin de se laisser le temps d’appréhender au mieux les changements qu’impliquent la création de cette nouvelle instance et ainsi la mettre en place dans les meilleurs conditions, il est apparu nécessaire de proroger l’ensemble des mandats en cours comme nous y autorise ladite ordonnance.

En effet, l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 dispose :

« Pour les mandats arrivant à échéance, entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an ».

Ainsi, lors de la réunion du 22 mars 2018, la présente décision a été soumise pour avis aux membres de la DUP et aux membres du CHSCT qui ont rendu un avis favorable.

Par conséquent, d’un commun accord entre les élus du personnel et la Direction, il est donc décidé de proroger les mandats de la DUP et des membres du CHSCT jusqu’au 24 avril 2019.

Pendant cette période de prorogation des mandats, les dispositions du Code du Travail relatives à la DUP et au CHSCT, demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Il est expressément convenu, qu’avant la date d’expiration des mandats de la DUP et du CHSCT, la Direction de la société XXX prendra en temps utile toutes les dispositions nécessaires à l’organisation dans l’entreprise des élections professionnelles.

ARTICLE 2

Le présent accord dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bar le Duc, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes Bar le Duc.

Fait à Commercy, le 22 mars 2018, en 5 exemplaires originaux