Netiwan

GROUPE

Accord collectif sur l’astreinte

Préambule

L'astreinte est un dispositif destiné à répondre à un besoin technique ou une demande lors d'événement non prévisible. Elle permet de répondre aux engagements de continuité et la permanence du service dans un cadre de sécurité maximale.

Elle se traduit par la mise en place, pour un périmètre donné, d’une organisation spécifique, en dehors de l’horaire habituel de travail, afin de pouvoir faire effectuer et coordonner les interventions ponctuelles urgentes de dépannage ou de remise en état des installations et équipements.

Pour rappel, l’astreinte fait partie intégrante des activités de notre groupe que se doit de mettre en place le groupe Netiwan (ci-après « la Société »), que ce soit de dans le cadre de la maintenance de notre réseau, d’un contrat de prestation de service auprès d’un client et façon générale dans le cadre des obligations contractées.

La présente convention a pour objet de définir un cadre global de l’astreinte auquel devront se soumettre les salariés concernés au regard notamment de la Convention collective des télécommunications du 26 avril 2000 (Brochure n° 3303) et de l’Accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications du 4 juin 1999.

Champ d’application

La présente convention a vocation à s’appliquer à tous les salariés de la société Netiwan dont l’organisation est soumise à des astreintes, y compris le personnel d’encadrement.

Cet accord a pour objet de fixer, en application de l’Accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications du 4 juin 1999, les principes généraux et les modalités en matière d’organisation et de compensation de l’astreinte.

Cet accord fixe donc le cadre général et minimal applicable par la détermination des principes communs au sein de la société NETIWAN permettant de décliner les dispositions opérationnelles et à caractère économique.

Les modalités et l’organisation de l’astreinte sont les suivantes :

Articulation

Le service d’astreinte est organisé par deux niveaux de responsabilités distinctes.

La Société met en place une organisation de l’astreinte de type « ascendante » à deux niveaux hiérarchiques.

Le salarié « support » intervient exclusivement en premier lieu.

Le salarié « expert » intervient sur demande du salarié « support » ou de la direction dont les modalités sont définies infra.

A défaut d’affectation d’un salarié « support » sur la période d’astreinte concernée, le salarié « expert » intervient sans intervention préalable du salarié « support ».

L’intervention est susceptible d’être provoqué sans que cette liste soit limitative :

• Un appel ou mél d’un client ayant souscrit l’astreinte.

• Une alerte réseau (logs, graphs...)

• Une demande de la direction.

• En ce qui concerne le salarié « expert », une demande du salarié « support » pareillement d’astreinte.

Définitions

Dans sa définition générale, une période d’astreinte s’entend comme « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. »

Ainsi, dans les activités exercées par la Société, l’astreinte est destinée à permettre d’assurer la continuité du service aux clients, lesquels doivent toujours compter sur la qualité, l’efficacité et la rapidité des interventions.

C’est une période qui n’est pas considérée comme un temps de travail effectif et au cours de laquelle le salarié à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité en veillant à ce que le délai d’intervention ne soit pas allongé par rapport à ce qu’il aurait été si le salarié avait été à son domicile afin d’être en mesure d’intervenir dans un délai qui répond aux engagements contractuels de Netiwan et qui tient compte des spécificités.

Compte tenu des moyens modernes de communication mis à la disposition des salariés pour accomplir cette mission, il n’est pas fait l’obligation au salarié de rester à son domicile. Le salarié reste libre d’avoir des occupations personnelles pendant l’astreinte dans un périmètre géographique ou dans la limite d’un délai d’intervention déterminé qui lui a été précisé.

L’astreinte est fondée sur des travaux urgents ne pouvant être différés ou reportés à l’heure de la reprise du travail. Dans ces conditions, les interventions réalisées durant le temps d’astreinte interrompent le repos.

En cette qualité, à titre indicatif, entre dans le champ d’application de l’astreinte, sans que cette liste soit limitative :

• Une coupure de l’accès internet d’un client ayant souscrit l’astreinte.

• Une panne d’une division de l’infrastructure réseau susceptible d’influer promptement sur les services aux clients y compris ceux n’ayant pas souscrits le service d’astreinte (SBC, ADR..).

• Une interruption d’un service concerné expressément par l’astreinte. Le périmètre de ces services est déterminé par un fichier de suivi distinct.

A concurrence, n’entre pas dans le champ d’application de l’astreinte, sans que cette liste soit limitative :

• Une baisse de débit de l’accès internet d’un client ayant souscrit l’astreinte.

• Une panne d’une division de l’infrastructure réseau n’ayant aucun effet hâtif sur les services aux clients et dont l’intervention peut être reporté .

• Une interruption d’un service non concerné expressément par l’astreinte

Les périodes d’astreintes n’ont pas vocation à être utilisées pour des interventions programmées ou programmables. Les éventuelles situations dérogatoires qui seraient identifiées au sein des établissements seront examinées lors de discussions ainsi que les moyens d’y remédier.

L’ « intervention » correspond au temps de travail effectif réalisé par le Salarié ou l’Expert pendant la période d’astreinte pour laquelle le périmètre est défini Article 8 du présent accord.

Salariés concernés par l’astreinte

Les salariés susceptibles d’assurer des astreintes sont identifiés par l’encadrement eu égard leurs missions dans la Société et à la nature des interventions qu’ils sont susceptibles d’accomplir en dehors des horaires habituels de travail. La Société a défini deux catégories de salariés. L’affectation dans l’une ou l’autre des catégories est fixée librement par la Société et, est susceptible de remaniement à tout moment en fonction de l’évolution de l’organisation et des besoins.

Le service d’astreinte est organisé par deux niveaux de responsabilités distinctes.

Le « support » est un salarié de Netiwan dont l’Intervention peut être requise en période d’astreinte, en ce qu’il constitue le principal point d’entrée en sa présence.

Le point d’entrée correspond au niveau intervenant principal qui reçoit l’appel ou l’alerte et nécessitant une intervention immédiate.

L’ « Expert » est un salarié de Netiwan :

• dont l’Intervention peut être requise en période d’astreinte, en la présence d’un salarié « support » au sein de la période d’astreinte, uniquement lorsque l’Intervention du salarié « support » ne permet pas de répondre aux exigences du besoin.

• dont il constitue le point d’entrée en l’absence d’un salarié « support » au cours de la période d’astreinte.

L’ « Expert » est un salarié de Netiwan nécessitant la capacité à répondre à tous les besoins.

L’encadrement fait partie intégrante de l’organisation et du fonctionnement de l’astreinte. A ce titre, en lien avec l’organisation, il en assure aussi bien l’organisation que l’animation ainsi que les restitutions d’interventions et la collecte d’information utile à l’exploitation.

Dans ce cadre, l’encadrement est le mieux à même d’apporter des solutions efficaces permettant d’aboutir à une optimisation et une rationalisation de l’astreinte.

La Société attribuera au salarié son appartenance à une des deux catégories selon des critères définis en fonction des besoins conjoncturels et de l’organisation des roulements d’astreintes.

Ainsi, un Salarié « Expert » peut devenir un Salarié « Support », et un Salarié « Support » peut devenir un Salarié « Expert ».

Les attributions catégorielles sont établies par période mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Ils sont portés à la connaissance du personnel par tout moyen.

Lors de son embauche, le salarié doit être informé que l’astreinte qu’il va assurer ou qu’il sera amené à assurer ultérieurement est indissociable de son contrat de travail. Le contrat de travail fait mention expresse de cette sujétion d’astreinte ou de la possibilité d’être amené à l’effectuer.

Le salarié se verra remettre un exemplaire du présent accord.

Information et récapitulation des astreintes

La Société informe le Salarié au moins quinze (15) jours à l’avance de sa programmation individuelle des périodes d’astreinte.

Les plannings sont établis par période mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Ils sont portés à la connaissance du personnel par tout moyen.

Les Salariés d’astreintes doivent déclarer tous les mois, le nom du projet ou du client, le nombre de jours d’astreinte et d’intervention qu’ils ont effectué ainsi que les dates correspondantes au moyen d’un relevé mensuel d’astreinte validé par le responsable.

La Société remet au Salarié à la fin de chaque mois un document récapitulatif du nombre de jours d’astreintes effectuées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Contrepartie de l’astreinte

Les périodes d’astreinte n’étant pas du temps de travail effectif à l’exception des interventions, elles donnent lieu au versement d’une compensation financière de la sujétion.

L’indemnisation de l’astreinte est fondée sur le principe du nombre d’astreinte effectivement assuré par la définition d’une unité de calcul appelé « taux journalier ».

L’organisation hebdomadaire de l’indemnisation de l’astreinte est la suivante :

Lundi : 1 taux journalier 

Mardi : 1 taux journalier 

Mercredi : 1 taux journalier 

Jeudi : 1 taux journalier 

Vendredi : 1 taux journalier 

Samedi : 2 taux journalier 

Dimanche : 2 taux journalier 

Jour férié tombant en semaine : 1 taux journalier supplémentaire

Soit un total de 9 taux journaliers pour une semaine standard.

En contrepartie de l’astreinte, le Salarié perçoit une compensation financière sous forme forfaitaire de :

• 36,11€ Brut par taux journalier pour le salarié Expert soit 325€ par semaine de 9 taux journaliers.

• 36,11€ Brut par taux journalier pour le salarié Support soit 325€ par semaine de 9 taux journaliers.

Les astreintes ne constituant pas du temps de travail effectif, celles-ci ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires.

Modalités de l’intervention

Intervention principale du salarié « support »

Le Salarié « support » dont l’Intervention est requise depuis son domicile pendant la période d’astreinte, se connecte à l’ordinateur portable professionnel ou au téléphone qui lui a été confié par la Société dans le cadre de son contrat de travail.

Le Salarié doit s’identifier sur le portail de connexion distante avant le début et à la fin de son Intervention.

Les identifiants de connexion sont communiqués par mél au Salarié avant la première période d’astreinte.

Lorsque l’Intervention du Salarié ne permet pas de répondre aux besoins, le Salarié « support » doit demander une Intervention de l’Expert également d’astreinte.

Le Salarié s’engage à prévenir dans les meilleurs délais l’Expert que son Intervention est requise.

L’Intervention du Salarié prenant alors fin, il doit se déconnecter du portail de connexion distante.

Intervention du salarié expert

En l’absence d’un salarié « support » durant la période d’astreinte :

Le Salarié « support » dont l’Intervention est requise depuis son domicile pendant la période d’astreinte, se connecte à l’ordinateur portable professionnel ou au téléphone qui lui a été confié par la Société dans le cadre de son contrat de travail.

Le Salarié doit s’identifier sur le portail de connexion distante avant le début et à la fin de son Intervention.

Les identifiants de connexion sont communiqués par mél au Salarié avant la première période d’astreinte.

L’Intervention du Salarié prenant alors fin, il doit se déconnecter du portail de connexion distante.

En la présence d’un salarié « support » durant de la période d’astreinte :

Lorsque l’Intervention du Salarié « support » ne permet pas de répondre aux besoins, le Salarié « support » demande une Intervention de l’Expert également d’astreinte.

L’Expert s’engage à se connecter, dans un délai d’une demi-heure maximum après avoir été informé de la demande d’Intervention, sur le portail de connexion distante, avant le début de l’Intervention.

L’Expert se déconnecte à son tour du portail de connexion distante lorsque son Intervention est terminée.

Décompte du temps d’intervention

Le décompte journalier des heures d’intervention débute dès que le salarié est connecté au portail de connexion distante et se termine :

• Soit à la fin de l’intervention lorsque celle-ci s’est effectuée à distance, par la déconnexion du portail de connexion distante.

• Soit lors du retour du salarié à son domicile en cas de déplacement, par la déconnexion du portail de connexion distante.

  Le temps de trajet aller et retour étant considéré comme un temps de travail effectif, il est inclut dans la durée de l’intervention.

Le temps de chaque intervention est arrondi à l’horaire supérieure.

Ces arrondis seront effectués par le service RH de la Société et non par le Salarié lui-même.

Rémunération de l’Intervention

La durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Le temps d’intervention est du temps de travail effectif pris en compte dans le calcul de la durée de travail et rémunéré comme tel, pouvant, le cas échéant, donner lieu à l’octroi de repos compensateurs en cas de dépassement de l’horaire de travail, d’intervention de nuit, de week-end ou de jours fériés, selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

La rémunération du temps d’intervention inclut, s’il y a lieu, les majorations liées aux conditions spécifiques de l’intervention (heures supplémentaire, travail de nuit ou du dimanche, etc.) applicables au sein de Netiwan du fait de la loi et de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications du 4 juin 1999.

Déplacement

Les Interventions ont lieu au domicile du Salarié, depuis son ordinateur professionnel.

Nonobstant ce, la Société consent singularis, la possibilité au Salarié d’intervenir hors de son domicile à supposé que les exigences du besoin le permette (possibilité d’intervenir depuis le téléphone portable…).

Toutefois, dans l’éventualité de déplacements occasionnés par l’exigence de déplacements physiques, ces temps de déplacement ont la nature de temps de travail effectif dans la limite du trajet estimé domicile/lieu d’intervention. Ils sont rémunérés dans les conditions prévues au niveau de la Société.

Les frais exposés par le Salarié en vue de se rendre sur le lieu de l’intervention sont remboursés par la Société conformément aux règles en vigueur au sein de la Société en matière de frais professionnels.

Moyens mis à disposition durant l’astreinte

Le salarié d’astreinte disposera des moyens adaptés aux besoins du service mis à disposition par la Société notamment les moyens de communication et de déplacement. Ces moyens pourront être utilisés pour permettre au salarié de pouvoir vaquer à ses occupations pendant toute la période d’astreinte.

Le salarié « expert » durant sa période doit disposer d’un moyen de transport lui permettant d’intervenir dans les conditions requises. La Société mettra à disposition du Salarié « expert » astreint un véhicule adapté.

Le salarié « support » durant sa période pourra disposer d’un moyen de transport lui permettant d’intervenir dans les conditions requises. La Société mettra à disposition du Salarié « support » astreint un véhicule adapté.

Il est par ailleurs rappelé que les dispositions sur l’utilisation des véhicules mis à disposition du Salarié sont intégralement applicables durant l’astreinte et notamment le respect en toutes circonstances du code de la route. La nécessité d’intervenir rapidement ne peut en aucun cas constituer une justification au non-respect de la réglementation.

Chaque salarié « expert » et « support » effectuant l’astreinte sera équipé durant cette période d’un téléphone portable. L’appareil et l’abonnement sont à la charge de la Société. Dans les situations ou, en raison des défauts de couverture des téléphones mobiles sur le lieu de résidence du Salarié, le téléphone fixe est nécessaire, le Salarié bénéficiera alors sur le surcout occasionné d’une indemnisation.

Fréquence et durée de l’astreinte

Fréquence des astreintes

Dans le cadre du respect des conditions de travail et de l’équilibre vie professionnelle/vie privée, un salarié ne peut être d’astreinte :

• plus de 1 semaine consécutive sur 3.

• plus de 2 week-ends sur 3.

• plus de 7 jours consécutifs

• pendant ses périodes de congés payés, de RTT ou de formation.

Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, il pourra être dérogé à ces principes (à l’exception des congés payés, des RTT ou des formations). Dans ce cas, la dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 4 semaines consécutives et ne pourra être utilisée qu’une seule fois par an.

Un roulement doit être recherché pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

L’organisation des astreintes devra veiller à respecter, dans la mesure du possible, la vie personnelle des salariés concernés

Pour permettre une bonne articulation entre contraintes du service et contraintes de la vie privée, l’établissement d’un planning de roulement d’astreinte est obligatoire. Il devra tenir compte d’une répartition la plus équitable possible, sur un cycle annuel, des ponts et jours fériés entre les salariés concernés.

Les astreintes sont fixées en fonction des nécessités du service.

Conséquences d’une intervention sur le repos quotidien

Les salariés en astreinte doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par jour travaillé. Ce repos journalier n’est pas impacté par les périodes d’astreinte à l’exception de la période d’Intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif.

Si ce repos quotidien n’est pas assuré en raison d’une Intervention, le Salarié doit bénéficier de ce repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’Intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de fonction suivante après avoir averti, par écrit, son responsable hiérarchique.

Ce décalage ne remet pas en cause l’heure habituelle de fin de fonction. Ces dispositions sont applicables hors le cas où le Salarié a déjà bénéficié de son repos quotidien avant le début de l’Intervention.

Conséquence d’une intervention sur le repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est donné le samedi et le dimanche. Ce repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, donné obligatoirement le dimanche, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives.

Ce repos hebdomadaire n’est pas impacté par les périodes d’astreinte à l’exception de la durée d’Intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif.

Si ce repos hebdomadaire n’est pas assuré en raison d’une Intervention, le Salarié concerné doit bénéficier de ce repos à l’issue de l’Intervention.

Ces dispositions sont applicables hors le cas où le Salarié a déjà bénéficié de son repos hebdomadaire avant le début de l’Intervention.

Suivi des limites

Le responsable hiérarchique du salarié, en coordination avec les Responsables Ressources Humaines devra veiller au respect de ces limites.

Les périodes d’astreinte de la semaine ne peuvent débuter avant 18 heures et ne peuvent se terminer après 9 heures.

Les différents types d’astreintes sont fixés selon le tableau ci-dessous :

Types d’astreinte	Modalités
Semaine 7 jours	Du lundi au lundi Du mardi au mardi Du mercredi au mercredi Du jeudi au jeudi Du vendredi au vendredi du lundi au jeudi : de 18 heures au plus tôt à 9 heures au plus tard le week-end : du vendredi 18 heures au lundi 9 heures En cas de jour férié, de 18 heures la veille à 9 heures le lendemain
Semaine 8 jours si la semaine d’astreinte se clôt lors d’un jour férié, la période d’astreinte est prolongée d’une période de 24 heures d’astreinte	Du lundi 18 heures au plus tôt au mardi 9 heures au plus tard Ex : lundi de Pâques pour une semaine d’astreinte du lundi au lundi
Semaine 5 jours ouvrés	Du lundi 18 heures au plus tôt au samedi 9 heures au plus tard
Journée D1) Journée semaine D2) Journée WE et férié D3) Samedi D4) Dimanche et 1 er mai D5) Jour férié hors 1 er mai	Le lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi de 18 heures au plus tôt à 9 heures au plus tard Le samedi ou dimanche ou jour férié de 9 heures à 9 heures
Week-end complet	Du vendredi 18 heures au plus tôt au lundi 9 heures au plus tard
Week-end samedi/dimanche	Du samedi 9 heures au lundi 9 heures

Sortie de l’astreinte

Sortie temporaire

Le Salarié ayant perdu temporairement les capacités d’effectuer l’astreinte, du fait d’une inaptitude partielle de travail à durée limitée, sera exempté de la sujétion d’astreinte pendant la période d’incapacité qui aura été prescrite par la Médecine du Travail. L’avis d’inaptitude temporaire rendu par le médecin du travail devra mentionner expressément cette suspension temporaire de l’astreinte ainsi sue sa durée.

A l’issue de cette période, et après validation par le Médecin du Travail de l’aptitude du Salarié à l’astreinte, il sera réintégré au roulement d’astreinte.

Le Salarié s’engage par ailleurs de manière in communis:

- à informer ou faire informer la Société, de tout absence, immédiatement et au plus quinze (15) jours avant le début de sa période d’astreinte ;

- prévenir immédiatement la Société de toute absence imprévisible, quel qu’en soit le motif, et ce dans les meilleurs délais ;

- prévenir la Société, en cas d’impossibilité d’effectuer l’astreinte justifiée par une maladie ou un accident, et ce dans les plus brefs délais par tout moyen;

Sortie définitive

Le cas résultant d’une inaptitude partielle de travail à assurer l’astreinte qui serait ou deviendrait définitive après décision de la Médecine du travail conduira à la sortie définitive du roulement d’astreinte des salariés concernés.

Le cas résultant de l’impossibilité à recouvrer les habilitations et ou permis nécessaires à la réalisation des interventions résultant de l’astreinte, dans un délai compatible avec l’organisation du service conduira la Société à prononcer sa sortie définitive du roulement d’astreinte.

Lorsque, l’astreinte est nécessaire à l’emploi occupé, la Société mettra en œuvre des recherches de solutions de reclassement professionnel en adéquation avec les besoins de la Société, si besoin par la dispense d’une formation.

Outre ces dispositions, la Société se réserve à tout moment le droit de sortir le salarié du roulement d’astreinte sans justification.

Obligation de résidence

Conformément à l’article L.3121-5 du Code du Travail, le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Le Salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles, néanmoins, il est impératif que le Salarié puisse intervenir rapidement.

Assurances

En cas d’intervention nécessitant un déplacement sur site, le Salarié bénéficie de la couverture des assurances sociales et de celles de la Société.

Modalités d’application

15.1. Informations des salariés

Le présent accord sera affiché dans chaque établissement et sera mis à disposition dans le réseau intranet de la société.

15.2. Entrée en vigueur

Toutes les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 01 avril 2019.

15.3. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

15.4. Dénonciation

Le présent accord et ses éventuels avenants peuvent-être dénoncés en tout ou partie, à tout

moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation doit être notifiée et déposée par son auteur conformément aux dispositions du code du travail.

Si l’accord est dénoncé, il continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer.

15.5. Révision

La Direction ou la majorité des 2/3 des salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peut demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres

parties signataires pour information.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

15.6. Règles de dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des salariés.

Il est ensuite déposé auprès de l’Unité territoriale du Languedoc Roussillon de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers.

Liste des annexes

1. Les annexes du présent contrat sont les suivantes :

- Annexe 1 : Exemple de roulement

- Annexe 2 : Textes applicables

Fait à Villeneuve Les Béziers, le 28/02/2019

En trois (3) exemplaires originaux

Pour NETIWAN