Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place des indemnités kilométriques" chez AEROSPOT (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE
DES INDEMNITES KILOMETRIQUES

PREAMBULE

Le présent accord a pour but de définir la mise en place d’une prime kilométrique dans l’entreprise Aerospot.

La Société fait le constat de la nécessité pour le personnel de la société, compte tenu de l’impossibilité d’utiliser les transports en commun, d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

Suite au contexte économique et sociale, le présent accord a pour objet d’instaurer une « prime kilométrique » au sein de la Société Aerospot destinée à couvrir une partie des frais de carburant notamment engagés par le personnel pour les trajets effectués pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail et inversement.

La résidence habituelle du salarié est celle qui a été portée à la connaissance de l’employeur et à laquelle sont adressés ses bulletins de paie.

La Société prendra ainsi en charge tout ou partie des frais de carburant engagé par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans les conditions suivantes :

La Société précise que ledit accord annule et remplace toute pratique, usage, accord atypique portant sur le même objet.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La prime kilométrique sera versée aux salariés de la Société, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, temps plein ou temps partiel et sans condition d’ancienneté (alternant et apprenti inclus).

Sont éligibles, les salariés remplissant l’une des conditions suivantes :

• Leur résidence habituelle ou leur lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;

• Leur résidence habituelle ou leur lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L1214-3 et L1214-24 du code des transports ;

• L'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, travail en continu, horaires décalés notamment).

En revanche, sont exclus du bénéfice de la prime kilométrique prévu par le présent accord les salariés :

• Qui habitent dans le périmètre immédiat de l’établissement (moins de 1 km) ;

• Qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule (voiture de fonction ou de service) ;

• Qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail (logement de fonction) ;

• Pour lesquels le transport domicile-travail est assuré gratuitement par l’employeur ;

• Les salariés bénéficiant déjà de la prise en charge légale des frais d’abonnement aux transports collectifs ou de services publics de locations de vélo ;

• Les salariés en déplacement professionnel dont les frais professionnels sont pris en charge par la société pour leur trajet domicile – lieu de déplacement selon les barèmes en vigueur.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME KILOMETRIQUE

2.1. Barème de la prime kilométrique

La prime kilométrique est versée sous la forme d’une allocation forfaitaire.

Elle est calculée en fonction de la distance parcourue par le salarié entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail. Le montant de la prime kilométrique est de 0,16€ / kilomètre à compter du 1er Juillet 2022.

La prime kilométrique est versée par jour de travail effectif sous réserve que le salarié effectue, avec son véhicule personnel, le trajet entre sa résidence habituelle et le lieu de travail et inversement.

La distance entre le domicile et le lieu de travail est mesurée à l’aide de l’outil Google Maps.

La distance maximale prise en compte dans le calcul de l’indemnité kilométrique entre le domicile et l’entreprise est de 50 kilomètres (aller et retour compris).

2.2. Incidence de l’absence du salaire

L’indemnité kilométrique n’est versée que pour les jours réellement travaillés. En cas d’absence ou de suspension du contrat de travail, l’indemnité ne sera pas due.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VERSEMENT

Les salariés éligibles à la prime kilométrique selon les conditions définies dans le présent accord doivent fournir à l’employeur :

• Une attestation sur l’honneur certifiant que l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail (modèle joint en annexe du présent accord) ;

• Une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour les trajets.

• Une attestation du salarié qu’il ne transporte aucun autre salarié de l’entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

En cas de changement de situation, le salarié bénéficiaire s’engage à informer la Société le mois suivant le changement de situation, et devra produire les nouveaux justificatifs.

L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement de la prime kilométrique.

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT

La prime kilométrique est versée mensuellement avec le salaire du mois concerné. Elle figure sur le bulletin de paie des salariés.

Afin de simplifier la gestion de la prime kilométrique, cette dernière sera versée sur une base calculée en chaque début d’année en fonction du nombre de jours théoriquement travaillés sur l’année en cours.

La direction s’engage à suivre les absences des collaborateurs afin de régulariser le versement de la prime à la fin de chaque semestre, soit le 30 Juin et le 31 Décembre de chaque année.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er Juillet 2022. Ce dernier est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 Juin 2023.

ARTICLE 6 – REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la Société.

Fait à Morlaàs, le 01/07/2022

Pour AEROSPOT

Monsieur Marc SOUDAT, Gérant

Les Salariés