Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)" chez KAMELIA (Siège)

Accord d'entreprise

portant sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

• La société KAMELIA société par actions simplifiée au capital de 5 538 200,00 euros, dont le siège social est à 46 avenue FRANKLIN ROOSEVELT 06110 LE CANNET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 519 398 119,

Représentée par M. XXXXXX agissant en sa qualité de Président,

D'UNE PART,

ET

• Madame XXXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT dans l'entreprise,

D'AUTRE PART,

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Pour constituer ou renouveler le comité économique et social (CSE), l’ordonnance MACRON n° 2017-1386 du 22/09/2017 (JO du 23/09/2017) souligne notamment que :

• Article L. 2313-1 du Code du travail :

Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

• Article L. 2313-2 du Code du travail :

Un accord d'entreprise, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

• Article L. 2313-3 du Code du travail :

En l'absence d'accord et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

• Article L. 2313-4 du Code du travail :

En l'absence d'accord, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Article 1 : Cadre de la mise en place du comité social et économique

Au regard des dispositions législative rappelées ci-dessus, les parties décident de retenir comme cadre de mise en place du Comité Social et Economique la société ………...

Conformément aux dispositions législatives, les organisations syndicales intéressées seront informées des élections professionnelles à venir et invitées par l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentant au CSE.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent acte s'appliquent, pour une durée déterminée, aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique dans l’entreprise à venir pour les mandats courant de 2022 à 2026.

Article 3 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l'adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emplagouv.fr

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Il sera annexé au présent accord une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la CFDT.

Fait à LE CANNET, le 15 juin 2022, en quatre exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées.

Signatures :

Monsieur…… Madame …….

Pour la société KAMELIA Déléguée syndicale CFDT