Accord d'entreprise "Accord relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez EG.D
Cet accord signé entre la direction de EG.D et les représentants des salariés le 2020-06-22 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08620001156
Date de signature : 2020-06-22
Nature : Accord
Raison sociale : EG.D
Etablissement : 51945930900026
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
ACCORD SUR LES HEURES COMPLEMENTAIRES (2020-11-30)
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-22
Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
La société E.G.D, dont le siège social est situé à 8 Rue Raoul Mortier, 86190 Vouillé immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 519 459 309 000 34 et représentée par en qualité de président
Et
en qualité de membres élus du comité social et économique (CSE)
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise a connu sur cette période une baisse sensible de son activité qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération et dans le même esprit, d’envisager la reprise d’activité à long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.
Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 7 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 22 juin 2020 à 11h30 en 3 exemplaires.
Pour l’entreprise : en qualité de président
Et
en qualité de membres élus du comité social et économique (CSE)
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