Accord d'entreprise "Indemnité déplacement professionnel e td'éloignement familial sur le WE pour la population cadre" chez PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY SERVICES

Entre les soussignés,

La Société Plastic Omnium Auto Inergy Services, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 519 512 495, dont le siège social est sis 19 Boulevard Jules Carteret 69007 Lyon représentée par XX, agissant en qualité de DRH France et dûment habilitée aux présentes

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de la Société Plastic Omnium Auto Inergy Services,

Syndicat CFE-CGC représenté par XX

Délégué Syndical CFE-CGC de la Société Plastic Omnium Auto Inergy Services

Syndicat FO représenté par XX

Délégué Syndical FO de la Société Plastic Omnium Auto Inergy Services

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Au sein de la société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY SERVICES (ci-après « la Société »), certains cadres peuvent être amenés, dans l’exercice de leurs fonctions, à effectuer des déplacements professionnels à l’étranger incluant des week-ends, étant rappelé que ces situations doivent demeurer exceptionnelles. A ce titre, la Société a souhaité mettre en place une indemnité à titre de compensation pour les déplacements professionnels occasionnels à l’étranger comprenant un week-end (samedi et dimanche) et pour l’éloignement familial subséquent des salariés concernés.

Cette indemnité a été mise en place par décision unilatérale de la Société présentée au Comité Social et Economique le 07 décembre 2018. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2019.

Après discussion engagées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires avec les organisations syndicales représentatives, il a été décidé de donner à cette prime un caractère conventionnel.

C’est dans ce contexte que les Parties, après s’être réunies les 27 mars 2019 et 25 avril 2019, ont convenu du présent accord.

1. Objet de l’accord et champ d’application

Cet accord se substitue de plein droit dès son entrée en vigueur à la décision unilatérale du 1^er janvier 2019 ayant le même objet et intitulée « indemnité de déplacement professionnel et d’éloignement familial sur le week-end pour le personnel cadre de la société POAIS ».

Dans ce cadre, les Parties conviennent de mettre en place conventionnellement et à titre exceptionnel l’’indemnité destinée à compenser un déplacement professionnel occasionnel à l’étranger dans lequel est compris un week-end (samedi et dimanche) et l’éloignement familial subséquent, lorsque le salarié n’est pas en mesure de rejoindre son domicile pour le week-end.

Le présent accord s’applique uniquement au personnel Cadre coefficient CCN 900 à 920 de la Société Plastic Omnium Auto Inergy Services.

Les déplacements du personnel non-cadre sont couverts par les dispositions de l’accord d’aménagement du temps de travail de la société POAIS.

2. Montant de l’indemnité et modalités de versement

2.1. Montant de la prime

Le montant de l’indemnité est de 150 euros bruts par week-end complet (samedi et dimanche complets).

2.2. Déclenchement de la prime 

L’indemnité est versée selon les conditions cumulatives suivantes :

• Le salarié cadre réalise une mission ponctuelle à l’étranger à la demande expresse et préalable de la société ;

• Un week-end complet (samedi et dimanche complets) est compris dans le temps de cette mission, d’une durée minimum de 8 jours de travail ;

• Le salarié n’est pas en mesure de rejoindre son domicile pour le week-end en raison de l’éloignement géographique ou d’une contrainte d’organisation et non pour convenance personnelle.

2.3. Versement de l’indemnité

Le versement de l’indemnité est conditionné à la validation écrite du responsable hiérarchique N+2 et du DRH, sur demande du responsable hiérarchique du collaborateur attestant des dates du déplacement ainsi que de la situation géographique.

L’indemnité apparaitra sur le bulletin de paie du mois suivant la validation.

3. Rappels des principes applicables

Il est rappelé que le week-end non travaillé au cours de la mission est du temps de repos et n’est pas assimilé à du temps de travail effectif.

Si le collaborateur est amené à travailler le samedi au cours de la mission, il devra le cas échéant positionner une journée non-travaillée au cours de l’année afin de respecter le cadre de son forfait en jours.

Il est également rappelé que conformément aux dispositions du code du travail :

• En dehors des cas de dérogations prévues par la loi,

  • Le temps de repos quotidien est d’au moins 11 heures consécutives

  • Le temps de repos hebdomadaire est d’au moins 24 heures consécutives (+ 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives de repos hebdomadaire).

  • Le travail le dimanche n’est pas autorisé.

4. Modalités De Suivi

Un bilan de l’application de cet accord sera présenté une fois par an, en fin d’année, lors d’une réunion de CSE.

5. Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, cet accord peut faire l’objet d’une révision.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

6. Dénonciation

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail.

7. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société, et chacune des organisations représentatives signataires s’en verra remettre un exemplaire.

Le dépôt du présent accord sera opéré par le représentant légal de la Société sur la plateforme dédiée de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil des prud’hommes de Compiègne, par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Fait à Venette, le 15 mai 2019.

Pour le Syndicat CFE-CGC représenté par XX

Pour le Syndicat FO représenté par XX

Pour la Société Plastic Omnium Auto Inergy Services représentée par XX