Accord collectif d’entreprise sur la durée du mandat des membres du Comité Social et Économique

Août 2021

Table des matières

PRÉAMBULE 4

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD 5

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION 5

ARTICLE 3 – DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES ÉLUS DU CSE 5

ARTICLE 5 – DURÉE D’APPLICATION 5

ARTICLE 6 - RENDEZ-VOUS 5

ARTICLE 7 - REVISION 5

ARTICLE 8 - NOTIFICATION DE DEPOT 6

Entre les soussignés :  

La société IADVIZE

SAS au capital de 39 583,44 €

enregistrée au RCS de NANTES sous le numéro 519 698 914

dont le siège social est situé à NANTES (44040) Cedex 1,

9 Rue Nina Simone - CS 14021, Le Berlingot - bât. B

représentée par /////////, en sa qualité de Président

dénommée ci-après “l’entreprise” ou « iAdvize », 

d’une part 

Et, 

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique d’iAdvize

Dénommés ci-après « les membres du CSE »,

d’autre part, 

Ci-après désignées ensemble « les Parties”. 

PRÉAMBULE 

La durée du mandat des membres du Comité Social et Économique (CSE) de la Société iAdvize était fixée à 4 ans conformément à l’article L2314-33 du Code du travail.

En réponse à une demande des membres actuels du Comité Social et Économique visant à améliorer leur représentativité tout au long de leur mandat, la Direction a souhaité engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise sur la durée du mandat des membres du Comité Sociale et Économique.

Dans ce cadre, la Direction a informé les membres élus titulaires du Comité Social et Économique de son souhait d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise par courrier en date du 6 juillet 2021. 

La Société a également informé les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche des Bureaux d’études techniques dont elle relève, de sa décision d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise sur ce sujet, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 juillet 2021 conformément à l’article L. 2232-24 du Code du travail.

////////, //////////, ////////// et /////////, membres élus titulaires du CSE ont fait part à la Direction de leur souhait de négocier dès le 6 juillet 2021 par email. ///////////, également membre élue titulaire du CSE a fait part à la Direction de son souhait de négocier le 12 juillet 2021 par email. Aucun de ces membres n’ayant demandé à être mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche, des négociations se sont alors engagées entre la Direction et ces membres titulaires du Comité Social et Économique de l’Entreprise. 

La première réunion de négociation s’est tenue le 31 août 2021. La Direction a présenté de manière détaillée le projet de négociation relatif à la durée des mandats des membres du CSE et les parties sont convenues d’un commun accord d’un calendrier de négociation permettant aux membres du CSE de bénéficier d’un temps raisonnable et suffisant pour apprécier les enjeux économiques, sociaux et juridiques du présent accord. 

Il a alors été conclu le présent accord collectif sur la durée des mandats des membres du CSE conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail.  

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet la réduction de la durée du mandat des membres du CSE. 

Il a été conclu dans le cadre de l’articles L. 2314-33 et suivants du Code du travail relatifs à la durée et à la fin du mandat des membres du CSE. 

Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet. 

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable aux élections futures des membres du Comité Social et Économique, quel que soit le collège électoral et/ou l’établissement actuel ou futur.

ARTICLE 3 – DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES ÉLUS DU CSE

Conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties conviennent que les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique sont élus pour 3 ans.

ARTICLE 5 – DURÉE D’APPLICATION 

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1er janvier 2022.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L.2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail. 

ARTICLE 6 - RENDEZ-VOUS 

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 7 - REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’Entreprise ;

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de l’Entreprise.

 

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord après notification auprès la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 - NOTIFICATION DE DEPOT 

Une fois signé, le présent accord sera transmis à la CPPNI par voie électronique.

Le présent accord sera notifié par l’Entreprise à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail. 

Fait à Nantes, le 31 août 2021

Par signature électronique DocuSign

Pour iAdvize

Pour les membres du CSE