Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l'UES Groupon" chez GROUPON FRANCE

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UES GROUPON

ENTRE :

L’Unité Économique et Sociale formée par la Société GROUPON France SAS ainsi que la Société Groupon Goods SAS dont le siège est situé 30 Terrasse Bellini 92800 Puteaux,

Représentée par XXX, disposant de tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes.

D'UNE PART,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

La CGT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale,

La CFE-CGC , représentée par XXX, Déléguée Syndicale,

D'AUTRE PART.

PREAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES Groupon arrivent à échéance le 3 octobre 2022.

Compte-tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES Groupon, de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les Parties sont convenues de proroger la durée de leurs mandats jusqu’à cette date.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Les parties conviennent de proroger les mandats de l’ensemble des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique de l’UES Groupon au plus tôt, jusqu’au 21 Octobre 2022, date de la fin du 1^er tour des élections professionnelles, et au plus tard, jusqu’au 4 novembre 2022 date de la fin du 2^nd tour des élections professionnelles.

La Direction engagera le processus électoral en temps voulu afin que les élections professionnelles puissent être fixées aux dates précitées.

Il est précisé que l’ensemble des membres de l’UES Groupon dont les mandats sont prorogés continueront dans l’intervalle à exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions si elles sont programmées, conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée des mandats des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle jusqu’à l’une ou l’autre des échéances indiquées.

ARTICLE 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Groupon.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard à la date de fin du 2^nd tour des élections.

ARTICLE 3 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande d’une Partie, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge aux autres Parties signataires.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de première présentation de la demande de révision aux autres Parties.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Les Parties conviennent que le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à l’ensemble des organisations syndicales.

Il sera porté à la connaissance du personnel par mail et par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail, dans une version anonymisée.

Enfin, un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Puteaux, en 5 exemplaires, le 12 Septembre 2022,

POUR l’UES :

Monsieur XXX

XXX

POUR la CGT:

Madame XXX

Déléguée Syndicale – CGT

POUR la CFE-CGC:

Madame XXX

Déléguée Syndicale - CFE-CGC