Accord d'entreprise "protocole d'accord préélectoral Elections CSE" chez KEOLIS MOBILITE ROISSY

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE KEOLIS MOBILITE ROISSY

ENTRE :

La société KEOLIS MOBILITE ROISSY

Inscrit au RCS de Meaux sous le n° 520 045 006 000 27

Cotisations sociales versées auprès de l’URSSAF Ile de France – 93518 Montreuil cedex

Rattachée aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités auxiliaires du transport (IDCC n° 0016)

d’une part,

Et les Organisations Syndicales :

CFDT,

CFE-CGC,

CFTC,

CGT,

SUD Solidaires Transport

UNSA Transport

d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La mise en place d’un Comité Social et Economique est soumise à l’obligation d’un seuil d’effectifs d’au moins 11 salariés à atteindre pendant une durée de 12 mois consécutifs (C. trav. Art. L 2311-2) et après une année d’activité.

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique de la société KEOLIS MOBILITE ROISSY.

Dans le but de formaliser l’organisation matérielle de ces élections, les organisations syndicales CDFT, CFE-CGC, CFTC, CGT, Union Solidaire-Sud, UNSA Transport ont été conviées à une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral le lundi 4 juillet 2022 en nos locaux

Une information des salariés, sur la mise en place du processus électoral, a été faite auprès de l’ensemble des salariés en date du 14 juin 2022.

article 1 – PERIMETRE DES ELECTIONS

Il est convenu de l’organisation des élections professionnelles en vue du renouvellement des mandats des représentants du personnel auprès de l’instance du Comité Social et Economique de la société KEOLIS MOBILITE ROISSY.

article 2 – DATE, HEURE ET LIEU DES ELECTIONS

La date des élections pour le premier tour est fixée au lundi 12 septembre 2022.

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés de 05H00 à 17H00, en salle de réunion dans les locaux de KEOLIS MOBILITE ROISSY.

En cas de second tour, celui-ci se déroulera le mercredi 28 septembre 2022 dans les mêmes lieux et aux mêmes heures que le premier tour (un second tour aura lieu dans les cas suivants : quorum non atteint ; absence de listes présentées par les syndicats ; sièges non pourvus).

article 3 – EFFECTIFS

Les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise est de 104 salariés (calcul en équivalent temps plein).

	Conducteurs	Employés	Ouvriers Maintenance	Agents Maitrise - Cadres	Total général
ETP présent (hors intérim et CDD)	83	6	1	13	103
ETP apprentis et contrats pro	1	1	0	0	2
ETP CDD remplacement	2	2	0	0	4
ETP CDD étudiant surcroît	0	0	0	0	0
ETP CDD surcroît d'activité	0	1	0	0	1
ETP intérim remplacement	8	0	0	0	8
ETP Intérim surcroît d'activité	0	0	0	0	0
Effectif global	94	10	1	13	118
Effectif à retenir	83	7	1	13	104

article 4 – COMPOSITION ET REPARTITION DANS LES COLLEGES ELECTORAUX

4-1 Collèges électoraux

L’effectif global de 104 salariés se décompose comme suit :

• 83 conducteurs

• 7 employés

• 1 ouvrier de maintenance

• 13 agents de maitrise et 0 cadre

Il se constitue de deux collèges électoraux

- 1^er collège : Ouvriers et employés

- 2^ème collège : Agents de maîtrise et cadres

4-2 Proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral

La proportion de femmes et d’hommes de chaque collège est la suivante selon l’effectif global à retenir :

	Nombre de salariés	Répartition	% par répartition
		Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Collège ouvriers/employés	91	81	10	89%	11%
Collège AM/Cadres	13	11	2	85%	15%
TOTAL	104	92	12	88,5%	11,5%

Les organisations syndicales s’efforceront par tous moyens à respecter la proportionnalité conformément aux dispositions prévues à l’article 8 du présent protocole.

4-3 Répartition des sièges par collège électoral

Compte tenu de l’effectif équivalent temps plein de la société KEOLIS MOBILITE ROISSY, le nombre de sièges à pourvoir est de :

• 6 titulaires

• 6 suppléants

La répartition des sièges est la suivante :

	Nombre de sièges "TITULAIRE"	Nombre de sièges "SUPPLEANT"
1er collège - collège "Ouvriers - Employés"	5	5
2ème collège - collège "Agents de maitrise - Cadres"	1	1

4-4 Durée et limitation du nombre de mandats successifs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est fixée à quatre ans (4 ans).

Le démarrage des mandats débute à la date de proclamation des résultats.

L’article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

article 5 – ELECTORAT

Il est rappelé que :

• Est électeur, dans le collège dont il relève, tout salarié :

  • non assimilé à l’employeur, à savoir :

• ne disposant pas d’une délégation écrite particulière d’autorité permettant de l’assimiler à l’employeur

• ne représentant pas effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel,

• âgé de 16 ans révolus,

• ayant au moins 3 mois d’ancienneté,

• et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.

• Est éligible, et peut se porter candidat dans le collège dont il relève, tout salarié :

  • ayant la qualité d’électeur,

  • âgé de 18 ans révolus,

  • ayant au moins 1 an d’ancienneté,

  • et n’étant pas conjoint, partenaire de PACS, concubin ascendant, descendant, frère sœur ou allié au même degré que l’employeur.

Ces conditions s’apprécient à la date du premier tour du scrutin, soit le lundi 12 septembre 2022.

article 6 – LISTES ELECTORALES

Les listes électorales de chaque collège seront établies par la Direction et seront affichées par la Direction sur le lieu de travail, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, le mardi 16 août 2022 pour le 1^er tour et mercredi 14 septembre 2022 pour le second tour.

Elles feront mention des informations suivantes concernant les salariés :

• nom et prénom

• date de naissance

• date d’ancienneté dans l’entreprise

Deux colonnes indiqueront si le salarié est électeur et/ou éligible.

Les listes électorales sont établies pour les deux tours et ne peuvent être modifiées après le premier tour. Le renouvellement de l’affichage en vue d’un éventuel second tour constituant un simple rappel et n’ouvrant pas de droit nouveau.

Les réclamations au sujet de ces listes doivent être formulées par écrit ou par courriel auprès de la Direction et parvenir avant la date du 22 août 2022.

article 7 – CANDIDATURES

Les listes de candidats devront être établies distinctement pour chaque collège et pour l’élection des membres titulaires et suppléants. L’accord de chaque salarié présenté étant nécessaire pour valider sa candidature, les listes devront être accompagnées d’un écrit signé des salariés inscrits sur lesdites listes confirmant leur souhait d’être candidat.

Le nombre de candidats d’une liste ne peut excéder le nombre de sièges à pourvoir.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite de dépôt fixée pour le second tour, soit le 19 septembre 2022.

Sont seuls habilités à présenter des candidats au 1^er tour :

• les organisations syndicales satisfaisants aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel ou géographique couvre l’établissement,

• les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise,

• les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise,

• les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel.

Ces organisations syndicales, seules habilitées à présenter des candidats au 1er tour, communiqueront leur liste de candidats à partir du jour de la signature du présent protocole, et au plus tard le jeudi 18 août 2022, accompagnées des professions de foi de l’Organisation syndicale. Les salariés remettant une liste doivent être dûment mandatés par écrit par leur organisation syndicale qui sera remis à l’employeur. Chaque dépôt de liste par une organisation syndicale fera l’objet d’une information à toutes les parties signataires du présent protocole.

Les listes des candidats devront être adressées en lettre recommandée avec accusé réception ou remise en mains propres contre récépissé ou par mail avec accusé de réception, auprès de la Direction, et ce au plus tard :

• le jeudi 18 août 2022 à 14H00 pour le 1^er tour du scrutin

• le lundi 19 septembre 2022 pour l’éventuel 2^nd tour du scrutin

Toute liste déposée après ces délais ne pourra pas être prise en compte ainsi que toute rétractation de candidature.

La liste des candidats sera affichée par la Direction, sur le lieu de travail, dans les panneaux réservés aux communications de la Direction, le lendemain de la date limite de leur dépôt, soit le vendredi 19 août 2022 pour le 1^er tour et le mardi 20 septembre 2022 pour le 2^nd tour.

article 8 – PARITE – REPRESENTATION EQUILIBREE HOMMES / FEMMES

Les organisations syndicales examinent les voies et moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée de femmes et d’hommes.

Pour chaque collège électoral, les listes établies par les organisations syndicales sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

- 1er collège : 11 % de femmes et 89 % d’hommes ;

- 2^ème collège : 15 % de femmes et 85 % d’hommes

Lorsque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ou arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 (C. trav., art. L. 2314-13).

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les hommes/ femmes dans le 1er collège/2ème collège, les listes de candidats pourront comporter un candidat (homme/femme) conformément à l'article L. 2314-30. Mais ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le nombre impair de sièges à pourvoir étant en l’espèce impaire (5 pour le premier collège et 1 pour le deuxième collège), en cas de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

article 9 – PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise jusqu’à la veille du jour de l’élection à minuit : affichage uniquement sur les panneaux dédiés à l’organisation syndicale, distribution de tracts, réunions, etc. Les modèles de tracts électoraux seront chacun en un feuillet de format A4 – 21x29.7 recto verso pour chaque organisation syndicale.

La date limite pour la propagande électorale est fixée à la veille du jour des élections, soit le dimanche 11 septembre 2022 pour le 1^er tour et le mardi 27 septembre 2022 pour le 2^nd tour.

Les organisations syndicales devront adresser leurs éventuelles professions de foi auprès de la Direction au plus tard le :

• Jeudi 18 août 2022 à 14H00 pour le 1^er tour ;

• Lundi 19 septembre 2022 à 14H00 pour le 2^nd tour.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises auprès de la Direction, au plus tard le jeudi 18 août 2022 à 14H00 pour le premier tour et au plus tard le lundi 19 septembre 2022 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Les professions de foi pourront être distribuées dans l’enceinte de l’entreprise aux heures et lieux d’entrée et de sortie du personnel.

article 10 – ORGANISATION MATERIELLE DES ELECTIONS

10-1 Bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins seront de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et celle des suppléants :

Pour le 1^er Collège « Ouvriers/Employés » Pour le 2^nd Collège «Maitrise/Cadres »

• BLEU pour les titulaires - VERT pour le titulaire

• ROSE pour les suppléants - ORANGE pour le suppléant

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention « titulaire (s) » ou « suppléant (s) » et l’indication du collège concerné,

• le nom de l'organisation syndicale concernée ou, le cas échéant, la mention « liste libre » pour le second tour.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de sorte à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

10-2 Urnes et isoloirs

L’élection des membres du Comité social et économique se déroulera par collège.

Il sera donc prévu deux urnes pour chaque collège, l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, il sera mis en place un isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

10-3 Vote par correspondance

Il sera adressé un vote par correspondance à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui auront la qualité d’électeur.

La Direction procèdera à l’envoi des votes par correspondance le lundi 29 août 2022.

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes présentées au sein de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins de vote,

• les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la Direction dans les conditions prévues par le présent protocole,

• une grande enveloppe d'expédition préaffranchie à l'adresse de KEOLIS MOBILITE ROISSY destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe mentionnera le nom et le prénom de l’électeur ainsi que l’entreprise et le collège électoral auquel il appartient. L’électeur devra y apposer à cet endroit sa signature,

• une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance.

La mise sous pli des votes par correspondance pourra être faite en présence d’une personne mandatée par chacune des organisations syndicales intéressées. Elle aura lieu le lundi 29 août 2022 à partir de 9H00.

L’envoi du vote par correspondance aura lieu à la suite le même jour le lundi 29 août 2022 pour le 1^er tour et le mercredi 21 septembre 2022 pour le 2^nd tour.

Aucune enveloppe de vote par correspondance ne pourra être remise au porteur ou par tout autre moyen que la voie postale.

Les votes par correspondance devront obligatoirement être retournés par la Poste. Ils seront recevables jusqu’à :

• la dernière heure utile de réception du courrier postal du lundi 12 septembre 2022 pour le 1^er tour,

• la dernière heure utile de réception du courrier postal du mercredi 28 septembre 2022.

En cas de double vote (physique et par correspondance), il est rappelé que le vote physique sera privilégié et que le vote par correspondance ne sera pas pris en compte.

La relève des boîtes postales se fera à 11H00 par la Direction.

La Direction sera accompagnée d’un membre de chaque organisation syndicale souhaitant assister à la relève des boîtes postales et désigné à l’ouverture du scrutin par l’organisation syndicale.

Tout courrier arrivant après cette relève ne sera pas pris en compte dans les calculs de résultats. L’enveloppe de transfert doit obligatoirement porter mention au dos, du nom de l’expéditeur, du collège d’appartenance accompagné de la signature du votant. En cas d’absence de signature sur l’enveloppe, le vote ne sera pas pris en compte.

Les enveloppes retirées à la poste seront mises dans deux urnes sur lesquelles seront très lisiblement inscrit « vote par correspondance Elections Professionnelles KEOLIS MOBILITE ROISSY 2022 Premier collège» et « vote par correspondance Elections Professionnelles KEOLIS MOBILITE ROISSY 2022 Deuxième collège» qui seront scellées chacune par un cadenas fourni par la direction de KEOLIS MOBILITE ROISSY, dont la Direction gardera la clé.

Ces urnes seront ramenées dans la salle de dépouillement située dans les locaux de KMR par la Direction dans un véhicule de service de KEOLIS MOBILITE ROISSY. La Direction pourra être accompagnée d’un membre de chaque organisation syndicale désigné. Ces urnes seront immédiatement placées sur deux tables qui auront été préalablement identifiées chacune par une feuille A3 indiquant : « vote par correspondance premier collège » ou « vote par correspondance deuxième collège ». Les clés de ces urnes seront immédiatement remises par la Direction au président du bureau de vote.

Ces urnes ne seront ouvertes qu’après la fermeture du bureau de vote.

10-4 Bureau de vote

Il sera constitué un bureau de vote unique. 

Le bureau de vote sera situé dans la salle de réunion de l’exploitation de KMR (au rdc).

Horaires d’ouverture du bureau de vote : de 5H00 du matin à 17H00

Le bureau de vote sera composé de trois électeurs, à savoir :

• un président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire, du collège « Ouvriers – Employés)

• deux assesseurs : le second électeur le plus âgé du collège « Agent de Maitrise – Cadres » et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires du collège « Ouvriers – Employés).

Le bureau de vote sera chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assurera de la régularité, du secret du vote, procèdera au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président.

Le bureau de vote disposera des listes d'émargement et d’un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Afin de veiller au bon déroulement des élections, un représentant de la Direction et un représentant, membre du personnel, de chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats, pourront assister à toutes les opérations électorales.

10-5 Votes, dépouillement des bulletins

Les salariés voteront dans leur collège respectif pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

Un salarié électeur a la possibilité de donner procuration à un autre salarié électeur de son choix. Ce dernier, mandataire, doit être un salarié de Keolis Mobilité Roissy. Pour se faire, le salarié électeur mandant doit remplir un formulaire de procuration dont sera porteur le mandataire ainsi que d’une photocopie d’un document d’identité (passeport ou carte nationale d’identité) du mandat. Le modèle de formulaire de procuration sera adressé aux signataires du présent protocole sous 15 jours après la date de signature. Le salarié mandant a la possibilité d’effectuer une procuration sur papier libre dès lors que figurent les mentions obligatoires suivantes : nom, prénom, date de naissance, numéro de matricule de salarié de Keolis Mobilité Roissy du mandant et du mandataire, les dates et la nature des élections, la signature du mandant avec la mention ‘’Bon pour pouvoir’’ et la signature du mandataire avec la mention manuscrite ‘’Bon pour acceptation de pouvoir’’.

Un salarié électeur mandataire ne peut recevoir qu’une seule procuration d’un autre salarié électeur.

En cas de double vote pour le même salarié électeur (par lui-même ou par son mandataire), il est rappelé que le vote effectué en propre par la salarié électeur lui-même sera privilégié et que le vote par procuration ne sera pas pris en compte.

Règles de vote

Il est impératif de se retirer dans l’isoloir pour effectuer son choix de vote.

Conformément à la réglementation en vigueur, le scrutin sera de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, et recours à la plus forte moyenne.

Les élections auront lieu au scrutin secret et sous enveloppes avec vote séparé pour les titulaires et les suppléants.

Si le nombre de votants au premier tour est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il sera procédé, dans la quinzaine qui suivra, à un second tour du scrutin.

Pour évaluer le nombre de votants (suffrages valablement exprimés) ; il ne sera pas tenu compte des bulletins blancs ou nuls.

Seront déclarés blancs :

• Les enveloppes vides

• Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés

• Les papiers ne portant aucune inscription.

Seront déclarés nuls :

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires

• Les bulletins panachés c’est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d’une autre liste ou de non candidats.

• Les enveloppes contenant deux ou plusieurs bulletins différents : soit des bulletins de listes différentes, soit un bulletin titulaire et suppléant de la même liste, de même un bulletin pour une liste et un bulletin blanc dans la même enveloppe.

• Il est admis que plusieurs bulletins identiques dans une enveloppe ne sont pas nuls, ils comptent pour un seul.

• Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par l’électeur, qui a appliqué ainsi un « vote préférentiel ».

• Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers.

Remarque :

Les électeurs ont le droit de rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote, qui reste valable du moment qu’il comporte au moins un nom.

Il est interdit, sous peine de nullité, de remplacer le nom rayé par celui d’une autre personne, candidate ou non.

Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Le nombre des suffrages exprimés est égal au nombre de bulletins déposés dans l’urne et reconnus valables.

Il sera attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre des voix recueillies par elle, contient de fois le quotient électoral.

S’il n’a été pourvu à aucun siège ou s’il reste des sièges à pourvoir après l’application du système du quotient électoral, les sièges restants seront attribués sur la base de la plus forte moyenne.

A cet effet :

Le nombre de voix (moyenne de liste) obtenues par chaque liste sera divisé par le nombre, augmenté d’une unité, des sièges déjà attribués à la liste.

Les différentes listes seront classées dans l’ordre décroissant des moyennes obtenues, le premier siège non pourvu sera attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.

Il sera procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier.

Dans le cas où deux listes auraient la même moyenne et où il ne resterait qu’un siège à pourvoir, ledit siège sera attribué à la liste ayant le plus grand nombre de voix.

Dans ce dernier cas, si deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège sera attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.

Lors de la proclamation des élus, L’ordre de présentation l’emporte sur le nombre de voix, sauf si les ratures atteignent 10 % des suffrages.

Quand le nom d’un candidat a été rayé plusieurs fois, ces ratures ne sont pas prises en considération si elles n’atteignent pas 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat.

Si tous les candidats d’une liste ont subi des ratures au moins égales à 10%, la proclamation des élus doit se faire en fonction du nombre de voix.

Si une liste comporte un nombre de ratures à la fois inférieur à 10% pour certains candidats et supérieurs à 10% pour d’autres candidats, seront déclarés élus en premier selon leur ordre de présentation, les candidats ayant moins de 10% de ratures ; et ensuite, pour les sièges restant à attribuer à la liste, les candidats ayant plus de 10% de ratures selon leur nombre de voix.

Les résultats seront affichés le jour même au sein de l’entreprise. A partir de ce moment-là, les bulletins de vote seront mis publiquement sous enveloppe fermée par le Président et conservés pendant 15 jours par la Direction.

Liste d’émargement

Chaque électeur signera les listes d’émargement pour l’élection, après dépôt dans les urnes des enveloppes de vote.

Clôture du bureau de vote, dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

A l'heure fixée par le présent protocole, le Président du bureau de vote annoncera la clôture du scrutin. Il sera alors procédé aux opérations de dépouillement :

• préalablement à l'ouverture des urnes, le Président déposera dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales,

• il sera ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

article 11 – CALENDRIER RECAPITULATIF DES OPERATIONS ELECTORALES

Le calendrier du 1^er tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• affichage des listes électorales par la Direction: le mardi 16 août 2022 

• date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le jeudi 18 août 2022 à 14H00

• date limite de remise à la Direction des professions de foi : le jeudi 18 août 2022

• affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le vendredi 19 août 2022

• date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le lundi 29 août 2022

• date du premier tour de scrutin pour l'élection du CSE : le lundi 12 septembre 2022

• affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le lundi 12 septembre 2022 ou au plus tard le mardi 13 septembre 2022

Le calendrier du 2nd tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : lundi 19 septembre 2022

• date limite de remise à la Direction des professions de foi : le lundi 19 septembre 2022

• affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : mardi 20 septembre 2022

• date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le mercredi 21 septembre 2022

• date du second tour de scrutin pour l'élection du CSE : le mercredi 28 septembre 2022

• affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le mercredi 28 septembre ou au plus tard le jeudi 29 septembre 2022
  

article 12 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

La validité du présent protocole d’accord préélectoral est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.

Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’Inspection du Travail.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à la direction.

Conformément aux textes applicables, les procès-verbaux des élections concernées seront transmis dans les 15 jours à l’Inspection du Travail compétente ainsi qu’au prestataire chargé de la compilation des résultats des élections professionnelles pour le compte du Ministre du Travail.

Le Mesnil Amelot, le 4 juillet 2022

Pour la Direction KEOLIS MOBILITE ROISSY

Pour les organisations syndicales signataires

CFDT,

CFE-CGC,

CFTC,

CGT,

UNSA Transport,

SUD Solidaires Transport,