Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX DATES D'ACQUISITION DES CONGES PAYES" chez CSE STELIA AEROSPACE (Siège)

Entre :

Le Comité Social et Economique d'Etablissement AIRBUS ATLANTIC Saint-Nazaire, situé Boulevard des Apprentis 44600 SAINT NAZAIRE, représenté par ……………………………., agissant en qualité de Secrétaire CSE.

Et

L’élu du personnel CSE Airbus Atlantic Saint Nazaire :

………………………………………….

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties constatent que la gestion des congés payés peut être optimisée et simplifiée tout en offrant une meilleure lisibilité aux salariés et ce en faisant coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile à savoir : du 1er janvier au 31 décembre.

Le présent accord a donc pour objet de modifier les périodes actuellement en vigueur.

Il est bien entendu rappelé que la modification de cette période est sans incidence sur les droits à congés payés acquis des collaborateurs.

Le présent accord prévoit également diverses dispositions relatives aux congés supplémentaires d’ancienneté et de jours d’ACT.

Ainsi, la simplification et l'optimisation de la gestion des congés payés sont reconnues comme des mesures de flexibilité permettant de pouvoir en partie faire face, à des évolutions conjoncturelles impactant l'activité de l'entreprise.

La Direction du Comité Social et Economique d'AIRBUS ATLANTIC Saint Nazaire étant favorable à ce processus, il a été convenu des dispositions qui suivent.

ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Les dispositions du présent accord pour ce qui concerne le passage des congés payés en année civile à compter du 1^er janvier 2022 s'appliquent à l’ensemble du personnel salarié employé par le Comité Social et Economique d'Etablissement AIRBUS ATLANTIC Saint-Nazaire, quel que soit la nature du contrat de travail existant (CDl/CDD) ou la durée du temps de travail concerné (temps complet/ temps partiel).

ARTICLE 2 : OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord a pour objet le changement de la période de référence d’acquisition des congés payés.

Ainsi, à compter de l’application du présent accord, la période annuelle de référence d’acquisition pour les congés payés s’étend du 1^er janvier N au 31 décembre N de façon à coïncider avec l’année civile.

ARTICLE 3 : DUREE - REVISION - NOTIFICATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier aux parties signataires. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera si nécessaire notifié aux organisations syndicales représentatives non signataires.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES

4.1. PERIODE DE REFERENCE ET D’ACQUISITION

Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés est donc désormais fixé au 1er janvier de chaque année et coïncide avec l'année civile à compter du dépôt de l’accord.

La durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence.

Le congé s’acquiert par fraction chaque mois au cours de la période de référence, soit 2.08 jours acquis/mois sans que la durée totale du congé légal acquis au cours de ladite période ne puisse dépasser 25 jours ouvrés pour un salarié travaillant 5 jours par semaine.

Les salariés disposent de tous les droits à congés payés annuels dès le 1^er janvier de chaque année.

4.1.1. JOURS D'ANCIENNETE

Les jours d'ancienneté s'acquièrent chaque année le 31 décembre N-1. Ils sont disponibles dès le 1^er janvier N chaque année.

4.1.2. JOURS D'ACT (Aménagement Collectif du Travail)

Par ailleurs, l'accord du 19 juin 2016 sur la réduction du temps de travail prévoit une capitalisation de 6 journées dans le cadre de I’Aménagement Collectif du Travail.

Ces jours d'ACT seront également attribués par anticipation le 1^er janvier N pour l'année de référence 1^er janvier N au 31 décembre N.

4.2 PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES

Les demandes de prise de congés payés doivent être préalablement validées par la hiérarchie.

Les périodes de prise des congés payés sont les suivantes :

• 4 semaines minimum entre le 1er janvier et le 31 octobre

• 5ème semaine à solder avant le 31 décembre

ARTICLE 5 : PERIODE TRANSITOIRE

En raison de la modification de la période de référence et pour la première application dudit accord, il a été convenu que les jours acquis dans le cadre de la période de référence N (du 01/06/2021 au 31/12/2021) seront maintenus et feront l’objet d’une prise par intermittence sur 3 exercices selon les modalités suivantes :

Les jours acquis pour la période du 1/6/21 au 31/12/21 seront crédités sur les compteurs et devront être pris par les collaborateurs sur 3 exercices.

Crédit compteur CP = Total CP N (arrêté au 31/12/2021) / 3 années (2022 / 2023 /2024)

Exemple : pour un salarié ayant acquis 15 jours sur la période N, le crédit affecté à son compteur sera le suivant :

• Crédit 01/01/2022 : 25 jours acquis 2022 + 5 jours 2021

• Crédit 01/01/2023 : 25 jours acquis 2023 + 5 jours 2021

• Crédit 01/01/2024 : 25 jours acquis 2024 + 5 jours 2021

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD ET FORMALIT ES DE PUBLICITE

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt sachant que les dispositions qu'il comporte seront applicables à compter de la date de dépôt.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, auprès de la DREETS des Pays de Loire via la plateforme Télé-Accords.

Il sera également déposé au greffe du conseil des Prud'hommes de Saint-Nazaire.

Lors du dépôt l'accord doit être accompagné d'une copie du courrier, courriel, récépissé de remise en main propre contre décharge ou accusé réception datée de la notification du texte à l'ensemble des syndicats représentatifs à l'issue de la procédure de signature.

Fait à SAINT NAZAIRE, le 27/01/2022, en 3 exemplaires.