Accord d'entreprise "Accord unanime de prorogation des mandats des représentants du personnel de l'UES Business & Decision" chez BUSINESS & DECISION CORPORATE SERVICES

ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’UES BUSINESS & DECISION

Entre,

L’Unité Economique et Sociale (UES) Business & Decision, reconnue par accord du 28 avril 2011 et ses avenants, représentée par Madame XXX, Directrice Générale Déléguée dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’UES Business & Decision »

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales suivantes par :

• F3C CFDT, sis 47-49 avenue Simon Bolivar 75950 Paris Cedex 19 représenté par Monsieur YYY en sa qualité de délégué syndical ;

• SNEPSSI CFE-CGC, sis 35 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS représenté par Monsieur ZZZ en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

L’UES Business & Decision et les Organisations syndicales sont ci-après dénommées « les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel au sein de l’UES BUSINESS & DECISION ont été élus, au terme d’un second tour, le 2 juillet 2015 pour un mandat de 4 ans, mandat prenant fin le 2 juillet 2019. Parallèlement, le mandat des membres du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) doit prendre fin à la même date.

Selon la législation en vigueur, le premier tour des prochaines élections professionnelles devrait avoir lieu mi-juin 2019. Or, en application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, les Parties vont devoir étudier les modalités de mise en œuvre de la nouvelle représentation du personnel.

Afin de se laisser le temps suffisant pour des échanges de qualité et de conserver dans l’intervalle une stabilité de représentation du personnel nécessaire dans le cadre notamment des projets en cours relatifs au déménagement, les Parties se sont rencontrées et ont convenu d’un commun accord de conclure le présent accord unanime de prorogation des mandats des représentants du personnel de l’UES Business & Decision.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les Parties ont décidé, à titre exceptionnel, de proroger les mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections qui auront lieu en novembre et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

La prorogation de ces mandats entraîne de facto celle de l’ensemble des mandats désignatifs (tel que le CHSCT) dont l’échéance coïncide avec le renouvellement des instances visées au premier alinéa.

Elles conviennent également de ce fait que l'élection des nouveaux représentants du personnel se tiendra en principe début novembre 2019 à des dates qui seront arrêtées dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral qui sera menée en application de l'article L. 2314-28 du Code du Travail.

Les Parties s’engagent à faire diligence pour que les négociations et signatures nécessaires aux élections aboutissent avec les échéances prévues au présent accord.

Pendant toute la période de prorogation des mandats, les représentants du personnel de l’UES Business & Decision continueront à exercer leurs attributions respectives et à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.

Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation des mandats sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.

ARTICLE 2 – Conditions de validité de l’accord

La validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime du représentant de l’UES Business & Decision et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Business & Decision.

ARTICLE 3 – Durée et PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt et cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections qui devraient avoir lieu en novembre 2019.

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article D2231-2 al 2. du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’UES sur la plateforme numérique Téléaccords dédiée à cet effet et en un exemplaire original sur support papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Business & Decision et un exemplaire sera conservé par le représentant de l’UES Business & Decision.

Une fois l’accord conclu, le représentant de l’UES Business & Decision le communiquera par voie électronique à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective du Syntec (secretariatcppni@ccn-betic.fr)

Toute modification du présent accord doit être portée à la connaissance des bénéficiaires selon les conditions prévues par le présent accord et déposée selon les mêmes formalités.

Fait à Paris, le

En 4 exemplaires originaux

Pour l’UES Business & Decision

Pour la SNEPSSI CFE-CGC Pour la F3C CFDT