Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD POTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE GIMAP CDG" chez GIMAP - GESTION INTERACTIVE DES METIERS DE L'AVION ET DES PASSAGERS

PROTOCOLE D’ACCORD portant PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE

GIMAP CDG

GIMAP, SARL au capital de 10 000 € dont le siège social est situé 106 avenue de Tolosane 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, représenté par Monsieur XX XX, en qualité de Président et Madame XX XX, dûment mandatée à cet effet en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• XX, représentée par Monsieur XX XX,

• XX, représentée par Monsieur XX XX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Les élections professionnelles au sein de la société devraient se dérouler au moins dans la première quinzaine du mois de janvier 2023, compte tenu du précédent mandat des Représentants du Personnel qui s’achève le 31 mai 2022.

Cependant, après discussion entre la Direction et les représentants du personnel présents dans l’entreprise sur l’échéance des mandats dans un contexte de reprise de l’activité du Terminal 2 F à partir du 12 janvier 2023, les parties ont décidé de proroger les mandats afin de permettre une organisation d’élections professionnelles dans les meilleures conditions, dans un contexte de sérénité eu égard au délai de mise en œuvre du processus électoral et afin de permettre une reprise de l’activité du Terminal 2F de façon optimale.

En effet, suite à la reprise de l’activité complète du Terminal 2EFG au 1^er avril 2022 et aux vues des dysfonctionnements rencontrés au cours des premiers mois le donneur d’ordre a souhaité suspendre notre prestation au sein du Terminal 2F par GIMAP au profit de SAMSIC à partir du mois de juin 2022.

Afin de ne pas reprendre une activité en pleines périodes scolaires (vacances du mois de décembre), la reprise de l’activité du Terminal 2F se fera à compter du 12 janvier 2023, laissant le temps à GIMAP de préparer cette reprise en terme d’organisation, de moyens humains et matériels.

Raison pour laquelle, la prorogation des mandats du CSE apparait nécessaire.

Article 1 - Prorogation des mandats des représentants du personnel

D’un commun accord entre les représentants du personnel et la Direction, le mandat de l’ensemble des représentants du personnel élus lors des élections professionnelles du 31 mai 2018 et prenant fin le 31 janvier 2023 au sein du CSE est prorogé jusqu’au 06 avril 2023.

En cas de second tour nécessaire les mandats des représentants concernés par le second tour seront prorogés automatiquement.

Article 2 - Entrée en vigueur

Le présent accord ne pourra entrer en vigueur qu’à la condition expresse d’avoir recueilli la signature de l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Article 3 - Durée et validité de cet accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée comme exposé ci-dessus soit jusqu’au 06 avril 2023.

Article 4 - Publicité et dépôt légal  

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires.

Le présent accord sera adressé en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DREETS, et en 1 exemplaire au conseil des prud'hommes compétent dont relève GIMAP CDG.

Fait à Roissy, le 01/12/2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société Pour les Organisations syndicales représentatives

XX XX

XX , représentée par Monsieur XX XX,

XX , représentée par Monsieur XX XX