Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE -PROTOCOLE ACCORD" chez GIMAP - GESTION INTERACTIVE DES METIERS DE L'AVION ET DES PASSAGERS

NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2021

REF DM/BD/06-2022

PROTOCOLE D’ACCORD

GIMAP LYON

• La société G.I.M.A.P. (GROUPEMENT INTERACTIF DES METIERS DE L’AVION ET DES PASSAGERS), SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 106 avenue TOLOSANE - 31520 RAMONVILLE ST AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 520 105 743, pour son établissement de LYON, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président et Madame , agissant en qualité de DRH Adjointe Province 3S/ALYZIA, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société,

D’une part,

Et

• Le syndicat CGT, représenté par Madame en qualité de déléguée syndicale

• Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical

D’autre part.

La négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en quatre réunions réparties sur les mois de mars, mai et juin 2022.

Préambule

En raison du contexte mondial de la pandémie du COVID-19 et de son impact national, international, l’activité de nos donneurs d’ordre (aéroports, compagnies, …) et en conséquence nos activités sont fortement impactées depuis mars 2020.

Le secteur aérien est un des secteurs les plus affectés et durablement affecté car soumis aux politiques gouvernementales pour lutter contre la propagation du virus et des différents variants.

Aux termes de ces réunions, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail et conformément aux dispositions légales permettant une périodicité maximum de 4 ans sur les thèmes abordés, les parties se sont entendues afin de conclure un accord au sein de l’escale de LYON pour l’exercice 2022.

Article 1 – Éléments de rémunération

Article 1.1. : grille salariale :

Afin de prendre en compte l’impact de l’augmentation du SMIC sur la grille conventionnelle de salaires, la revalorisation des salaires minima conventionnels au 1^er janvier 2022 et recréer des écarts entre les différents emplois et qualifications, les parties conviennent d’instaurer la grille interne suivante des salaires au 1^er juin 2022.

Article 1.2. : Prime chauffeur HELP :

Suite aux échanges menés, les parties conviennent de fixer des conditions d’attribution pour le versement de la prime chauffeur HELP - dont le montant est de 70 euros brut mensuel, à savoir :

• Avoir suivi et validé la formation « conduite engin HELP »

• Être à jour de la formation

• Être planifié en tant que chauffeur HELP et/ou utiliser la « conduite engin HELP ».

Ces conditions seront applicables à compter du 1^er août 2022 et permettent d’objectiver un versement soumis à la notion de travail effectif.

Article 2 : Parcours professionnel :

Tenant compte des demandes exprimées en termes d’évolution de carrière, les parties conviennent d’étudier ensemble les parcours professionnels des postes concernés.

Article 3 : Budget œuvres sociales :

Les parties conviennent de revaloriser le budget œuvres sociales du CSE de 0.3% à 0.5% à compter de l’exercice 2022.

Article 4 :  Egalité professionnelle femmes - hommes

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations spécifiques sur le thème de l’égalité professionnelle femmes – hommes.

Sur l’escale de Lyon, les effectifs femmes représentent 50% de l’escale.

Les thèmes suivants seront notamment abordés.

En matière d’égalité salariale : les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.

En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : l’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formation et compétences requises pour la tenue du poste de travail.

En matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, un point précis sera fait avant le début de la négociation.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

Article 6 : Publicité

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Le dépôt sera effectué en 1 exemplaire signé des parties, auprès de la DDETS, ainsi que par courrier électronique.

Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à Ramonville, le 7 juillet 2022 en six exemplaires.

Pour la Société GIMAP Les Organisations Syndicales Représentatives

Pour la CGT, Madame

Pour la CFTC, Monsieur