Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE

La société TELIMA MONEY

Dont le siège social est situé au 39/47 Boulevard Ornano – 93200 SAINT-DENIS

Immatriculée au R.C.S de Bobigny, sous le n° 520 232 588

Représentée par Jules PEREIRA-GOMES, Président de TELIMA MONEY

Dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignée « la Direction »,

D’une part,

Les Organisations Syndicales

FO

Représenté par son Délégué Syndical,

Mme Nesreen LONJARET, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après désignées « l’Organisation Syndicale »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »,

Préambule :

Les dernières élections professionnelles de la société TELIMA MONEY se sont déroulées le 28 Mars 2019.

Le Protocole d’Accord Préélectoral signé le 26 Février 2019 fixait la durée des mandats à 4 ans.

Le premier tour des élections professionnelles du Comité Social Economique (CSE) aura lieu le 15 Juin 2023 et l’éventuel second tour aura lieu le 29 Juin 2023.

Les parties confirment que la tenue des élections professionnelles est une étape majeure de la vie sociale de l’entreprise. A ce titre, les parties conviennent que le processus électoral doit se dérouler à un moment opportun et dans de conditions propices.

En conséquence, les parties reconnaissent qu’il convient d’accorder tant à la Direction qu’aux Organisations Syndicales représentatives, le temps nécessaire, les moyens matériels suffisants, et les ressources appropriées pour organiser ces élections dans les meilleures conditions possibles, dans l’intérêt même des salariés. La période estivale et la rentrée de septembre étant des périodes qui ne sont pas forcément les plus propices pour se consacrer pleinement à ce sujet, il est donc arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. PROROGATIONS DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL

ECONOMIQUE (CSE)

Les parties conviennent de manière unanime de proroger les mandats en cours des membres du CSE de l’entreprise. Cette prorogation a pour effet de reporter jusqu’au 30/06/2023 le terme des mandats en cours.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. Les mandats des Délégués Syndicaux sont prorogés avec la même échéance.

ARTICLE 2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au 30/06/2023.

Il pourrait faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 du Code du travail, sans préavis.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans la Société.

En application de l’article D. 2231-2- et D.2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• un exemplaire original.

• un exemplaire anonymisé.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Joué-Lès-Tours, en 5 exemplaires, le 30 Mars 2023

Pour la société TELIMA MONEY :

Monsieur Jules PEREIRA-GOMES

Président de TELIMA MONEY

Pour les Organisations Syndicales :

Pour FO:

Madame Nesreen LONJARET

Délégué syndical FO