Accord d'entreprise "L'avenant n°1 à l'accord initial signé le 23 novembre 2018 et relatif à la mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel" chez ATALIAN PROPRETE EST (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ATALIAN PROPRETE EST et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFTC et CGT le 2020-07-09 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFTC et CGT
Numero : T05420002262
Date de signature : 2020-07-09
Nature : Avenant
Raison sociale : ATALIAN PROPRETE EST
Etablissement : 52028311000028 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l'année 2018 (2018-03-13)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-07-09
AVENANT N°1
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES
REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (CSE, CSEC),
AU DIALOGUE SOCIAL
ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Entre :
La société ATALIAN PROPRETE EST, Société par actions simplifiée au capital de 704 520,00 €, dont le siège social est situé 1310 rue Gustave Eiffel 54710 Fléville devant Nancy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 520 283 110, représentée par Monsieur ………., Président
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives
Pour la CGT, Madame ……….., DSC
Pour FO, Monsieur ………..., DSC
Pour la CFTC, Madame …………, DSC
Pour la CFDT, Madame ……….., DSC
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 RELATIF A LA COMPOSITION ET CONSTITUTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Il est convenu que chaque CSE d’établissement pourra désigner 2 membres titulaires et 2 membres suppléants au CSE central.
Etant précisé que les titulaires et les suppléants siègeront à chaque réunion du CSEC.
Les autres clauses sont inchangées.
DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 9 juillet 2020, et prendra fin au plus tard le 21 novembre 2023.
INTERPRETATION DE L’AVENANT
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
DEPÔT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Fait à Fléville devant Nancy, le 9 juillet 2020, en 6 exemplaires.
Pour la société
Monsieur ………
Président
ATALIAN PROPRETE EST
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CGT Pour FO
Madame …………………. Monsieur …………….
DSC DSC
Pour la CFTC Pour la CFDT
Madame …………… Madame ………….
DSC
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