Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES INDEMNITES KILOMETRIQUES DES CONDUCTEURS ET CONDUCTRICES DE EUROP VOYAGES 03 DECEMBRE 2021" chez EUROP VOYAGES 03 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LES INDEMNITES KILOMETRIQUES DES CONDUCTEURS ET CONDUCTRICES

DE EUROP VOYAGES 03

DECEMBRE 2021

Ci-après, l’Accord

SOMMAIRE :

PREAMBULE

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 - MONTANT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES

ARTICLE 3 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

ARTICLE 4 - REVISION OU DENONCIATION

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 6 - DEPOT - PUBLICITE - BASE DE DONNEES NATIONALE

ARTICLE 7 - REPRESENTATIVITE DES PARTIES SIGNATAIRES

Accord d’entreprise portant sur les indemnités kilométriques des salariés de Europ Voyages 03, entre les soussignés :

La société Europ Voyages 03, N° SIRET 520 387 325 00027 située Zone Commerciale Cap Nord RN 7 – Champ Michel – 03000 AVERMES,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale FNCR,

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE – OBJET DE L’ACCORD

Une gestion harmonisée des indemnités kilométriques de Europ Voyages 03 est une nécessité.

Par le présent accord, Europ Voyages 03 et les organisations syndicales représentatives définissent la valorisation de cette indemnité.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés de l’ensemble des sociétés composant Europ Voyages 03 sont concernés par le présent accord d’entreprise, selon le montant fixé à l’article 2.

ARTICLE 2 – MONTANT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES

Les parties fixent le montant des indemnités kilométriques à 0,41 € par kilomètre, pour l’utilisation d’un véhicule à moteur.

ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. D’un commun accord entre les parties, sa date d’entrée en vigueur est fixée rétroactivement au 1^er décembre 2021.

ARTICLE 4 – REVISION OU DENONCIATION.

Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par email ou par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception à chaque signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Un avenant au présent accord est alors établi après accord des parties sur le ou les points à réviser et se substitue de plein droit aux stipulations qu’il vient modifier.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la partie la plus diligente moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve d’en aviser chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation doit donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même. Dès notification de la dénonciation, la négociation d’un accord de substitution peut être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

A la fin de la première année de mise en place de cet accord d’entreprise, un bilan est établi. Ce bilan sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation du présent accord.

Chaque année, les parties conviennent de faire le point sur l’application de cet accord d’entreprise.

ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITE - BASE DE DONNEES NATIONALE TELEACCORDS.

Le présent accord est déposé en un exemplaire à la DREETS, sur le support électronique TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de MOULINS. Il est mis à disposition des représentants du personnel et des salariés dans le système de communication BOX de l’entreprise. Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

ARTICLE 7 – REPRESENTATIVITE DES PARTIES SIGNATAIRES.

La représentativité des parties signataires confère à cet accord un caractère majoritaire qui lui donne ainsi toute sa validité.

Fait à AVERMES le 16 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.