Accord d'entreprise "L'ACCORD RELATIF A L'ASSISTANCE TECHNIQUE TELEPHONIQUE" chez A PLUS ENERGIES (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ASSISTANCE TECHNIQUE TELEPHONIQUE

Entre d’une part :

La SAS A+ Energies dont le siège social est situé : 25 Avenue Capelado – 34 160 CASTRIES, n° Siren 520 435 009,

Représentée par , , ci-après dénommé « l’entreprise » ;

Et d’autre part :

Les membres du Comité Social et Economique (CSE), statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 5 juin 2019 porté en annexe.

Préambule

Pour répondre à la continuité du service que l’entreprise A+ Energies veut assurer à ses clients, une Assistance Technique Téléphonique (ATT) est mise en place.

Cette dernière, doit néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

Le présent accord a pour objet de définir un cadre global de l’Assistance Technique Téléphonique (ATT).

Les clauses figurant dans cet accord d’entreprise sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’accord.

Article 1^er - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés s’occupant du SAV au sein de la société A+ Energies.

Article 2 – Définition

Une Assistance Technique Téléphonique (ATT) s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin de prendre en compte la demande du client, en dehors des horaires normaux de l’entreprise inscrits dans le règlement intérieur. Cela a pour objet de permettre la continuité du service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions dès le lundi.

L’Assistance Technique Téléphonique (ATT) implique donc de pouvoir intervenir à distance dans un délai imparti.

Cette définition s’inscrit dans le cadre des articles L3121-9 et suivants du code du travail.

Article 3. – Recours à l’Assistance Technique Téléphonique (ATT)

La mise en place de ce système s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié. Un avenant à son contrat de travail sera signé par les deux parties.

Un système de roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Les salariés pourront demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer une ATT, compte tenu de situations personnelles spécifiques.

La période d’Assistance Technique Téléphonique (ATT) est fixée le samedi de 9h à 21h.

Quelle que soit la programmation du calendrier de l’Assistance Technique Téléphonique (ATT), un salarié ne peut être d’astreinte :

• Pendant ses périodes de congés payés

• Plus de deux week-end sur trois à la suite

• Plus de 20 astreintes par an

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes ; l’accord écrit du salarié sera alors requis.

Article 4. – Planification de l’Assistance Technique Téléphonique (ATT)

La planification de l’ATT est organisée au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, évènements familiaux), obligeant à revoir la planification.

Le planning collectif s’organise sur un période déterminée (planning trimestriel ou semestriel) et est remis à l’ensemble des salariés concernés.

En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans un délai plus court, sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Article 5. – Intervention et moyens mis à disposition

Le salarié s’engage à être joignable sans délai pour assister uniquement par téléphone, les éventuels clients ayant des problématiques techniques sur leurs installations.

L’intervention se fait uniquement à distance. L’Assistance Téléphonique Technique (ATT) sera limitée à la prise d’information auprès du client :

• Nom et prénom du client

• Adresse du client

• Date d’installation

• Problématique rencontrée

Une analyse de la situation permettra au salarié soit d’assister le client pour trouver une solution, ou de l’informer de la gestion de sa problématique dès le lundi 8h30.

Un téléphone portable sera mis à la disposition du salarié pour leur permettre d’être joignable sans délai, lors de l’Assistance Téléphonique Technique (ATT).

Un support de suivi lui sera remis pour tracer les appels reçus et le temps passé.

Un constat des appels reçus et des interventions téléphoniques effectuées sera alors effectué chaque lundi. Les heures effectuées sont notées dans ce support de suivi.

Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine à la fin de l’intervention téléphonique.

La durée de l’intervention téléphonique est arrondie à la 1/2 heure supérieure. Ces arrondis seront arbitrés par la direction, et non par le salarié.

Article 6. – Indemnisation de la période d’ATT

Lors d’une Assistance Téléphonique Technique (ATT), soit pour un samedi de 9h à 21h, le salarié percevra une compensation brute journalière de 34,85€, sur son bulletin de paie du mois en cours.

La durée d'intervention téléphonique effectuée par le salarié quant à elle considérée comme du temps de travail effectif, décomptée par tranche de 30 minutes et rémunérée comme tel, est annexée au taux horaire brut majoré à 25% du salarié.

Article 7. – Suivi de l’ATT

Un suivi trimestriel sera effectué auprès du CSE.

Il reprendra :

• Le nombre d’ATT effectuées

• Le nombre de salariés concernés

• Le nombre moyen d’interventions par salarié

• Le nombre d’interventions par ATT

• Le montant des compensations versées

Article 8. – Durée – Dénonciation - Révision

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés.

Dénonciation

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, c'est-à-dire par l’employeur ou la totalité des signataires représentant les salariés, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

Révision

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• Dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 9. – Publicité

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Toute personne intéressée peut obtenir copie du texte déposé.

Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant signé par l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE.

Fait à Castries, en 6 exemplaires originaux, le 29 mai 2019.

Pour A+ Energies Pour le Comité Social et Economique