Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2022" chez TRANSDEV ARLES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV ARLES et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO le 2022-03-18 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO
Numero : T01322014145
Date de signature : 2022-03-18
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV ARLES
Etablissement : 52049637300033 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Protocole d'accord NAO 2020 (2020-09-14)
PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES AU TITRE DES NAO 2023 (2022-09-20)
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 ADDITIF (2022-09-20)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-18
TRANSDEV ARLES
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2022
Entre,
Transdev Arles, représentée par , agissant en qualité de Directeur,
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise composées des délégations suivantes :
CGT, représentée par
CFDT, représentée par
FO, représentée par
D'autre part,
Les parties ont, conformément à l'article L.2242.1 du Code du Travail, engage Ia négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022 sur les thèmes mentionnes audit article.
Après avoir établi le calendrier de déroulement des négociations, en date du 11 janvier 2022 les parties se sont rencontrées les 28 janvier, 1er et 16 mars 2022 et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Entreprise, hormis le personnel Cadre qui font l'objet de mesures salariales individuelles.
Article 2 : Rémunération
Il est acté une augmentation de la valeur du point de Transdev Arles à hauteur de 3%.
La valeur du point évolue donc en conséquence de 9,714 €uros à 10,00 €uros bruts au 01/01/2022.
Cette augmentation est applicable au 1er Janvier 2022.
Les parties conviennent de se revoir dans le courant du mois de septembre 2022 pour une éventuelle revalorisation au regard de l’évolution de l’inflation moyenne.
Le rattrapage des évolutions de rémunération aura lieu sur la paie du mois de mars 2022.
Article 3 : Modification accord RPAE
La Direction propose de négocier avec les organisations syndicales le souhaitant sur la mise en place d'un avenant concernant l'accord RPAE existant, de l'entreprise.
Le début des négociations est prévu ce mois de mai 2022.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.
Article 5 : Publicité de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de Ia Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ((DREETS) en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également dépose au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes d'Arles.
Fait à Arles, le 18 mars 2022,
Pour la Direction Pour la CGT
Pour FO Pour la CFDT
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