Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX RUPTURES CONVENTIONNELLES" chez E M V - ENSEIGNEMENT MUSICAL DE LA MUSIQUE (Siège)

Accord collectif relatif aux ruptures conventionnelles

(Articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail)

ENTRE :

L'association ENSEIGNEMENT MUSICAL EN VALLESPIR, enregistrée sous le numéro SIREN 520 538 620, dont le siège social est situé 6 boulevard Maréchal Joffre à CERET (66400), représentée par M. XXX en sa qualité de président.

 

ET :

L'ensemble des salariés.

APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :

Le présent accord est conclu dans le contexte présenté oralement à l'ensemble des salariés au cours du mois de juin 2022.

Dans le cadre de la réorganisation des écoles de musique du Vallespir, l'activité de l'association va être regroupée avec celle de l'Ecole de Musique du Haut Vallespir qui exerce sous un statut public. Les professeurs de musique vont pour la totalité d'entre eux, à une exception près, être embauchés par cet établissement public, vont quitter le statut de salariés du secteur privé et acquérir celui de fonctionnaires territoriaux. Ce changement de statut va s'accompagner d'avantages nouveaux mais aussi de la perte des droits acquis en matière d'indemnités de rupture de contrats de travail au regard de leur rémunération et de l'ancienneté au sein de l'entité actuelle.

Cette réorganisation prendra effet au 1er septembre 2022.

Il est ainsi proposé de mettre en œuvre une rupture conventionnelle collective entre l'employeur et les professeurs salariés.

A la date du 1er juillet 2022, tous les salariés de l'association sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée. Il est aussi rappelé qu'à cette date l'effectif en équivalent temps pleins de l'association est de 4,20 ETP. Cet effectif correspond à 11 personnes compte tenu des contrats de travail à temps partiel pour des professeurs de musique à employeurs multiples.

Compte tenu de cet effectif, l'association est dépourvue de représentants du personnel.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Présentation du dispositif

1.1 - Le dispositif de rupture conventionnelle collective mis en place par le présent accord est régi par les articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail. Le présent accord met ainsi en place un dispositif permettant de réaliser des suppressions d’emploi sur la seule base du volontariat et sans procéder à des licenciements économiques.

1.2 - L'association ENSEIGNEMENT MUSICAL EN VALLESPIR proposera aux salariés qui remplissent les conditions visées à l’article 9 une rupture de leur contrat de travail d’un commun accord.

Si leur candidature est retenue, le contrat de travail sera alors rompu dans les conditions fixées ci-après.

Article 2 – Prise d’effet et durée de l’accord

2.1 - Le présent accord ne prendra effet qu’à compter de son homologation par la DREETS de Perpignan.

2.2 - Il est conclu pour une durée de 3 mois, soit du 15 juillet au 15 octobre 2022.

Article 3 – Information des salariés

3.1 – Une réunion de présentation générale du dispositif se tiendra le 30/06/2022, préalablement à l’homologation du présent accord par la DREETS. Une séance de questions/réponses sera ensuite organisée dans les 15 jours suivant cette première réunion.

3.2 – A la suite de la prise d’effet du présent accord, les salariés seront réunis tous les 2 mois dans le cadre du suivi de l’application de l’accord.

Ces réunions périodiques auront notamment pour objet le suivi du traitement des candidatures déposées, les cas de départage, le nombre de départs effectifs et leur proportion par rapport au nombre maximal prévu par le présent accord.

Les avis rendus par les salariés dans ce cadre seront transmis à la DREETS.

3.3 – Une réunion des salariés se tiendra à la date de clôture du dispositif afin de faire le bilan de son application.

Le bilan ainsi dressé sera transmis à la DREETS dans un délai d’un mois maximum après la fin de la mise en œuvre des mesures visées à l’article 5.

Article 4 – Indemnités versées au salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective de son contrat de travail

4.1 – Les salariés dont la candidature a été retenue bénéficieront d’une indemnité de rupture au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement ou de l'indemnité conventionnelle de licenciement, selon le cas le plus favorable.

4.2 – L’indemnité de rupture ainsi versée sera intégralement exonérée d’impôt sur le revenu.

L’indemnité de rupture ne sera soumise à charges sociales que pour la fraction excédant deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

La fraction de l’indemnité de rupture correspondant au montant de l’indemnité légale de licenciement sera exonérée de CSG-CRDS.

Article 5 - Mesure de reclassement externe

Comme indiqué en préambule, la quasi-totalité des salariés pourra faire l'objet d'un reclassement externe auprès des écoles de musique regroupées du Vallespir, sous le statut de la fonction publique.

Article 6 – Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées

6.1 - Dans le cadre du présent accord, le nombre maximal de départs envisagés est de 10.

6.2 – Le nombre de suppressions d’emploi associées est de 10 (correspondant à 3,71 ETP).

Ces suppressions d’emploi concernent des professeurs de musique qui peuvent exercer simultanément le fonction de coordinateur.

Article 7 – Durée de mise en œuvre du dispositif

La durée de mise en œuvre du dispositif est fixée à 2 mois à compter de la prise d’effet du présent accord.

Article 8 – Information du personnel

Le présent accord et le dispositif qu’il institue sont présentés à l’ensemble du personnel le 30/06/2022.

Article 9 - Conditions à remplir pour être candidat

Compte tenu de l’objectif dans lequel s’inscrit le présent accord, les conditions à remplir pour adhérer à une rupture conventionnelle collective dans ce cadre sont les suivantes :

* être salarié sous contrat à durée indéterminée,

* exercer la fonction de professeur de musique et/ou de coordinateur.

Article 10 – Dépôt des candidatures

10.1 - Le formulaire de candidature sera demandé au secrétariat ou au président.

10.2 - Le dossier complet de candidature devra être remis au président ou au secrétariat au plus tard le 21/07/2022 à 18 heures.

Article 11 – Examen des candidatures

11.1 - Les candidatures seront examinées par le conseil d'administration qui disposera d’un délai de 7 jours pour se prononcer. Dans ce cadre, le conseil d'administration pourra entendre le candidat dans le cadre d’un entretien.

11.2 - Tout refus devra faire l’objet d’une réponse écrite et motivée.

Article 12 – Critères de départage des candidats à la Rupture Conventionnelle Collective

Dans l’hypothèse où le nombre de candidats excéderait le nombre maximal de départs envisagés mentionné à l’article 6, pour départager les candidats, le conseil d'administration donnera priorité aux salariés qui justifient de la plus grande ancienneté.

Article 13 – Modalités de suivi de l’accord

Le président présentera un bilan relatif à l’application du présent accord à chaque réunion périodique de suivi des salariés.

Article 14 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, notamment pour réaliser les modifications qui se seront révélées nécessaires à l’occasion des réunions périodiques de suivi mentionnées à l’article 3.2.

L’accord révisé sera conclu et soumis à homologation de la DREETS dans les mêmes conditions que le présent accord.

Article 15 – Recours

Conformément à l’article L. 1237-19-8 du Code du travail, les contestations relatives au présent accord, son contenu ou la régularité de la procédure ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision d’homologation prononcée par la DREETS territorialement compétente.

Article 16 – Interdiction de licencier pour motif économique

Conformément à l’article L. 1237-19 du Code du travail, la société renonce à prononcer tout licenciement pendant la durée du présent accord et jusqu’à la fin de sa mise en œuvre.

Fait à Céret, le 30/06/2022, en TROIS exemplaires dont un pour la DREETS, un pour l'association et un exemplaire laissé à disposition de l'ensemble des salariés.

Pour l'association,

M. XXX

Signatures des salariés sur la liste d'émargement ci-jointe