Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS" chez ALBAX LA DEFENSE (ALBAX)

ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS

Entre les soussignés :

La société ALBAX LA DEFENSE dont le siège social est situé au 34 chemin du Val Fleuri, immatriculée au RCS de Antibes sous le numéro 521 266 809 représentée par son Directeur Général, Monsieur le Directeur Général dument habilité à signer le présent accord d’entreprise

D'une part,

ET :

Monsieur le Délégué Syndical – délégué syndical CGT – seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise

D'autre part,

Ci-après dénommées les Parties

PREAMBULE

La société ALBAX LA DEFENSE a organisé les élections des délégués du personnel le 12 mai 2015, la durée des mandats étant fixée à 4 ans. Le terme des mandats est fixé au 11 mai 2019.

Consécutivement à ces élections, Monsieur X - délégué du personnel titulaire – a été désigné en qualité de délégué syndical CGT au sein de la société ALBAX LA DEFENSE.

Suite à cette désignation, la société a organisé les NAO chaque année et négocié avec Monsieur X.

En 2019, les négociations NAO ont démarré mais ne seront pas clôturées au terme des mandats des délégués du personnel.

L’arrivée du terme des mandats de délégués du personnel aura pour conséquence automatique de mettre fin au mandat du délégué syndical ne permettant pas de poursuivre les discussions engagées et non finalisées à ce stade.

Pour prévenir toute rupture des négociations, les Parties se sont rapprochées pour étudier les modalités d’une prorogation temporaire des mandats des délégués du personnel pour permettre la poursuite des négociations NAO avec le délégué syndical CGT.

Une réunion de négociation de la prorogation des mandats a eu lieu le 6 mai 2019 avec le syndicat représentatif dans l’entreprise, représenté par son délégué syndical.

Au terme de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les Parties conviennent de proroger les mandats des délégués du personnel de la société ALBAX LA DEFENSE jusqu’au 30 novembre 2019 et d’organiser le processus électoral de sorte que le CSE soit mis en place au plus tard le 29 novembre 2019.

Article 2 – Nature de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 30 novembre 2019.

Il ne pourra être reconduit de manière tacite.

Il cessera de produire ses effets à l’échéance desdits mandats.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire papier du présent accord sera remis à l’organisation syndicale représentative et un autre exemplaire papier sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme Téléaccord du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le panneau prévu à cet effet au sein des locaux de l’entreprise.

Fait à BEZONS, le 06/05/2019,

en 3 exemplaires originaux :

• 1 exemplaire pour la société

• 1 exemplaires pour le délégué syndical

• 1 exemplaire en vue du dépôt au CPH

dont un remis en main propre pour chacune des parties signataires dès après la signature.

Pour la société ALBAX LA DEFENSE

Pour l’organisation syndicale CGT, son délégué syndical