Accord d'entreprise "Avenant à l'aménagement de la durée de travail des cadres, concernant les agents de maîtrise" chez KE FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de KE FRANCE et les représentants des salariés le 2020-01-28 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02820001326
Date de signature : 2020-01-28
Nature : Avenant
Raison sociale : KE FRANCE
Etablissement : 52140635500029 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures
accord d'entreprise relatif à l'aménagement de la durée du travail des cadres (2019-02-06)
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-01-28
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société KE France, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé Route de Landouville, 28170 TREMBLAY LES VILLAGES, inscrite au RCS de CHARTRES sous le numéro 521 406 355, représentée aux présentes parxxxxxT, agissant en sa qualité de directeur général
Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART,
ET :
Les membres titulaires du CSE, xxxx, xxxx, xxxx
D’AUTRE PART,
Avenant faisant suite à l'Accord signé le 06/02/2019 avec effet le 1er mars 2019.
Comme prévue dans l'accord initial et après la consultation annuelle du CSE par la Direction, le 19/12/2019, sur les modalités d’application de l'accord initial, il a été décidé d’un commun accord entre les parties, de réviser cet accord initial au cours des réunions de concertation du 19/12/2019 et du 28/01/2020.
L’aménagement du temps de travail, objet de l'accord initial concerne les cadres de la société KE France bénéficiant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont le rythme de travail ne peut, en raison de leur mission, être soumis à l'horaire collectif de travail du service qu'ils dirigent ou auquel ils sont affectés.
L'avenant est étendu dans les mêmes conditions aux Agents de Maîtrise, à condition qu'ils aient une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail et n'aient donc pas la nécessité de suivre l'horaire collectif de leur service.
Les modalités d'application et d'organisation de l'accord restent inchangées et deviennent donc identiques pour les catégories Agents de Maîtrise et Cadres.
L'avenant prend effet le 01/02/2020 et est conclu pour une durée indéterminé.
Le Comité Social et Economique sera consulté chaque année par la Direction sur les modalités d’application de l'accord et de son avenant.
Le présent avenant est conclu en trois exemplaires originaux sur support papier et signé des parties, et une version sur support électronique.
La Direction procédera au dépôt en ligne sur la plateforme « Télé-accords » prévue à cet effet.
Fait à TREMBLAY LES VILLAGES, le 28/01/2020
Pour l'Entreprise Les Représentants Titulaires du CSE
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Directeur Général
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