Accord relatif à l’attribution dérogatoire de bonification en temps au titre des anciens services insalubres pour la période 2020-2024

IVRY-PARIS XIII

Entre :

La société Ivry Paris XIII (IPXIII) dont le siège social est situé 19 rue Emile DUCLAUX – 92150 SURESNES représentée par Directeur Général Délégué,

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale CGT représentative au sein de la Société IVRY-PARIS XIII, représentée par Délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 Champ d’application et substitution 4

Article 2 Règles dérogatoires d’attribution des services insalubres 4

2.1 Taux des services insalubres par poste 4

2.1.1 Taux antérieurs 4

2.1.2 Taux agent et technicien Service Support Exploitation (SSE) 5

2.2 Nature des nuisances 6

2.3 Nombre d’heures travaillées minimum 6

2.4 Nombre de jours de bonification maximum attribuables de 2020 à 2024 au titre des services insalubres 6

Article 3 Compte Epargne Jour Retraite Dérogatoire 7

3.1 Analyse de l’activité et imputation 7

3.2 Modalités de traitement du solde de CEJRD dans le cadre d’un départ définitif de l’entreprise 7

3.3 Modalités de traitement du solde de CEJRD dans le cadre d’un départ en inactivité 7

Article 4 Dispositions finales 8

4.1 Durée et entrée en vigueur 8

4.2 Révision, dénonciation 8

4.3 Formalités de dépôt et de publicité 8

Préambule

Le 16 avril 2010 a été signé un accord relatif à la spécificité des métiers dans la branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières (IEG). Cet accord relatif à la refonte du régime de retraite au sein des IEG prévoit un système de bonifications en temps en lien avec la reconnaissance de la pénibilité physique d’un poste dit « service actif » et l’exposition à une source d’insalubrité dit « service insalubre ».

Ces dispositions ont été reprises par le décret 2011-1175 du 23 septembre 2011 relatif au classement des emplois en services actifs ou insalubres dans le régime spécial de retraite du personnel des IEG.

Ces 2 textes prévoient notamment une évolution des modalités d’attribution en fonction de la date à laquelle l’agent bénéficie du statut IEG, soit avant ou après le 01 janvier 2009.

L’accord du 16 avril 2010 précise qu’il appartient aux entreprises de prendre les dispositions permettant de faire disparaître toute situation de travail pouvant engendrer des services insalubres au maximum dans les 10 ans suivant la signature de l’accord susmentionné. Ce point est repris par le décret lequel maintient l’application des textes visés jusqu’au 15 avril 2020.

C’est dans ces conditions et considérant les mesures de prévention individuelles et collectives mises en œuvre au sein de l’installation d’Ivry Paris XIII, que la Direction a mis fin à l’attribution de bonification en temps au titre des « services insalubres » à compter du 16 avril 2020 conformément à la règlementation en vigueur.

La Direction a, en outre, proposé de procéder à une analyse des postes au regard des critères définis dans l’étude sur la classification des emplois insalubres. Cette étude, réalisée au sein de la société TIRU, alors gestionnaire du site d’Ivry, et validée par une commission locale paritaire dédiée, est applicable depuis le 1^er janvier 2004.

L’organisation syndicale signataire a indiqué être défavorable à toute démarche de mise à jour de l’étude qui retarderait d’autant un éventuel maintien du dispositif et a souhaité poursuivre les négociations en tenant compte de contraintes ne relevant pas des critères réglementaires.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu des termes du présent accord définis à l’aune des principes suivants :

• Les règles et taux de services insalubres, définis par poste en lien avec la commission paritaire locale et précisés dans la note établie en 2004 par la Direction TIRU, sont maintenus à titre de référence sans que cette application ne vaille reconnaissance du bienfondé de son application.

• Le présent accord est négocié en conformité avec les principes définis dans l’accord du 16 avril 2010 lequel opère une distinction entre les salariés relevant du régime des IEG avant le 1^er janvier 2009 et ceux relevant de ce régime à compter de cette même date.

• Le présent accord constituant une dérogation aux règles applicables et n’ayant plus aucun fondement notamment dans le contexte de construction d’une nouvelle usine, il est expressément convenu que le dispositif sera dégressif et n’a pas vocation à perdurer au-delà du 31 décembre 2024.

Champ d’application et substitution

Les parties conviennent que le présent accord s’applique aux agents ayant intégré la société Ivry-Paris XIIII et le statut IEG à compter du 01 janvier 2009.

Les dispositions du présent accord ont vocation à se substituer à l’ensemble des règles ayant le même objet. Dans cette optique, il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ne pourront pas se cumuler avec des dispositions règlementaires ou conventionnelles, passées ou futures, ayant le même objet.

2. Règles dérogatoires d’attribution des services insalubres

   1. Taux des services insalubres par poste

      1. Taux antérieurs

Les taux retenus sont ceux déterminés par la commission locale et la Direction TIRU gestionnaire du site d’Ivry par note de service n°05.17 du 28 juillet 2005 et anciennement applicables :

Les postes dont le libellé est suivi de (*) se voient appliquer le taux le plus élevé dès lors que l’agent a été exposé au moins 10 ans à la nature des nuisances.

Taux agent et technicien Service Support Exploitation (SSE)

Conformément à l’accord de maintien et de développement des compétences signé le 11 mars 2020 les postes d’agent SSE et de technicien SSE qui interviennent en appui du service conduite sont maintenus jusqu’à la fin de l’exploitation de l’usine actuelle.

La création de ces nouvelles fonctions en vigueur au sein d’IPXIII depuis 2018 n’a pas donné lieu à un réajustement de la liste mentionnée à l’article 2.1.1 à la date du présent accord.

Afin d’intégrer ces postes dans le champ d’application du présent accord, les parties conviennent de définir ce pourcentage par similitude avec le poste de Rondier-Pontier et de Technicien d’exploitation.

En conséquence et sous réserve que l’agent concerné entre dans le champ d’application du présent accord, le pourcentage de Services Insalubres qui sera appliqué est fixé à 100% pour les postes d’agent SSE et technicien SSE.

Nature des nuisances

La nature des nuisances retenue pour déterminer l’exposition et la bonification au titre des services insalubres est celle précédemment en vigueur jusqu’au 16 avril 2020 sur l’installation d’Ivry : « Cas général. Bruit, chaleur ».

Elle est référencée sous le code 540 de la notice explicative F315 de la CNIEG.

Nombre d’heures travaillées minimum

La durée d’exposition n’étant plus une référence pertinente, les parties conviennent qu’il sera fait référence aux heures travaillées dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.

Le salarié occupant un poste éligible devra avoir travaillé au moins 1000 heures sur la période considérée pour pouvoir bénéficier de l’attribution de bonification en temps au titre des services insalubres.

Nombre de jours de bonification maximum attribuables de 2020 à 2024 au titre des services insalubres

Les jours de bonification au titre des services « insalubres » s’acquièrent par année civile.

L’acquisition est fixée comme suit :

	2020	2021	2022	2023	A partir de 2024
Nombre de jours par année pour 100% de Service Insalubre	8 jours	6 jours	4 jours	2 jours	0 jour

Exemple : un préparateur chaudronnier répondant aux critères du présent accord et ayant réalisé 1000 heures sur l’année 2020 verrait son CEJR Dérogatoire crédité de 8 jours X 30,03% = 2,40 jours au titre de 2020.

Compte Epargne Jour Retraite Dérogatoire

Compte tenu du caractère exceptionnel et dérogatoire du dispositif mis en place, il est convenu que les bonifications en temps accordées au titre du présent accord feront l’objet d’un régime distinct et viendront alimenter un compte spécifique dédié dit « Compte Epargne Jour Retraite Dérogatoire » (CEJRD).

Analyse de l’activité et imputation

Dans le cours du 1^er semestre de l’année N+1, le service RH procèdera à l’analyse de l’activité de l’agent concerné pour l’année précédente afin de déterminer le nombre de jours attribués au titre des services insalubres dérogatoires.

Pour les agents non cadres, la Commission Secondaire Paritaire se réunira pour valider ces données.

Un courrier sera ensuite adressé au domicile de l’agent afin de lui permettre de connaître le solde de son Compte Epargne Jour Retraite Dérogatoire (CEJRD) actualisé.

Il lui sera précisé qu’aucune monétisation du solde de CEJRD ne sera possible.

Modalités de traitement du solde de CEJRD dans le cadre d’un départ définitif de l’entreprise

S’agissant d’’un dispositif dérogatoire, tout départ de l’entreprise en dehors d’une mutation au sein d’entreprise appartenant à la branche des IEG, ne donnera lieu à aucune compensation monétaire du solde du CEJRD de l’agent quittant l’entreprise.

Dans l’hypothèse d’une mutation dans une entreprise de la branche des IEG, le solde de CEJRD sera transféré concomitamment à celui du CEJR.

Modalités de traitement du solde de CEJRD dans le cadre d’un départ en inactivité

L’agent qui souhaite faire valoir son droit de départ en inactivité devra obligatoirement, en amont de cette date, avoir pris la totalité des jours détenus dans son CEJRD. A défaut, le solde sera réputé perdu et ne donnera lieu à aucune compensation.

Il est précisé qu’un jour de CEJRD est valorisé pour 7 heures.

4. Dispositions finales

   8. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 et cessera automatiquement de produire effet à compter de cette date.

Révision, dénonciation

Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande d’une des parties.

Il peut être dénoncé à tout moment, par l’une des parties signataires, sans préjudice du respect des dispositions négociées au niveau de la branche professionnelle. La dénonciation devra se faire selon les dispositions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L. 2231-5-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants et R. 5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Paris 13ème, le 08 Avril 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale CGT

Directeur Général Délégué Délégué syndical