Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)" chez MSA D ARMORIQUE (Siège)

MSA d’Armorique

Accord d’entreprise

relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Entre la MSA d’Armorique - 3 rue Hervé de Guébriant à Landerneau – représentée par ………………………………………………..

d’une part ;

et les organisations syndicales représentées :

pour la CFDT, par …………………………..

pour la CGT, par ………………………………

d’autre part ;

Préambule

Considérant :

• Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017, n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.

• L’avenant n°34 de révision à la convention collective du personnel de la MSA du 14 novembre 2018.

Dans la perspective de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), les parties signataires réaffirment l’importance du dialogue social. Pour cela, ils ont convenu ensemble des dispositions du présent accord avec pour principale volonté la nécessité d’accorder aux instances représentatives du personnel les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement.

Cet accord vient compléter ou préciser les dispositions légales et conventionnelles afin de les adapter au contexte de la MSA d’Armorique.

Les parties signataires précisent que les dispositions de l’article 10-2 de la Convention collective du personnel MSA, qui n’ont pas été adaptées dans le présent accord, trouvent application au sein de la MSA d’Armorique.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. Objet de l’accord relatif à la mise en place du CSE

Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, le présent accord a pour objet :

• De mettre en place le CSE au sein de la MSA d’Armorique ;

• De définir la composition du CSE, des commissions ou comités qui s’y réfèrent et des représentants de proximité ;

• De préciser les moyens à disposition des instances représentatives du personnel.

Article 2. Périmètre du CSE

Le présent accord est mis en place au niveau de l’entreprise MSA d’Armorique.

Article 3. CSE et anciennes instances représentatives du personnel

La mise en place du CSE se substitut et rend caduque l’ensemble des dispositions et règles de fonctionnement qui régissent les instances représentatives du personnel actuelles (CE, CHSCT et DP).

Article 4. Conditions de mise en place du CSE

4.1. Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. A noter que conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Le mandat prend fin de manière anticipée en cas de décès, de démission, de rupture du contrat de travail ou encore de la perte des conditions requises pour être éligible.

4.2. Composition du CSE

4.2.1. Présidence du CSE

La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Il peut se faire assister par 3 personnes de son choix.

De manière exceptionnelle et après autorisation de la majorité des membres présents du CSE, d’autres membres pourront être conviés en tant qu’observateurs (stagiaires, alternants…).

4.2.2. Membres du CSE

Le CSE comprend une délégation du personnel dont le nombre est fixé par les dispositions réglementaires en fonction de l’effectif de l’organisme.

Par application des dispositions de l’avenant n°34 à la Convention Collective, le nombre d’élus est augmenté d’un titulaire.

En sus de ces dispositions, les parties conviennent d’ajouter un élu supplémentaire.

A titre d’information, au jour de la signature du présent accord, le nombre d’élus au CSE de la MSA d’Armorique s’élève donc à 16 titulaires et 16 suppléants.

Dans l’hypothèse où les effectifs de l’entreprise venaient à évoluer sensiblement notamment vis-à-vis des seuils définis réglementairement, cet article pourra faire l’objet d’un avenant.

Lors de la première réunion du CSE, ce dernier élira à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Seuls les membres titulaires assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires. Ils participent aux votes avec une voix délibérative. Le suppléant qui remplacera un membre titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.

4.2.3. Règles relatives aux remplacements

Par principe, aucun titulaire n’a de suppléant attitré. Aussi, en cas d’absence d’un titulaire, les dispositions de l’article L2314-37 du code du travail s’appliquent :

« Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section (cf article 4.1 du présent accord) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.».

4.2.4. Les représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la MSA d’Armorique peut désigner un représentant syndical au sein du CSE parmi les membres du personnel de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité fixés par l’article L.2314-19 du code du travail.

La désignation du représentant syndical se fait une fois le CSE mis en place. La désignation se fait selon les formes légales (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge) ou par mail avec accusé de réception à l’attention de la Direction des ressources humaines. Ces modalités s’appliquent également en cas de remplacement du représentant syndical en cours de mandat.

Le représentant syndical prend part au CSE avec une voix consultative.

Il ne peut y avoir cumul entre les fonctions de représentant syndical au CSE et de membre du CSE.

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un suppléant au représentant syndical titulaire du CSE, selon les mêmes modalités que celles concernant le titulaire. Ce suppléant ne peut participer aux réunions plénières du CSE sauf en l’absence du représentant syndical titulaire.

4.2.5. Autres membres

Seront invités de droit aux réunions du CSE sur les points de l’ordre du jour qui concerneront la santé et la sécurité au travail, le médecin du travail, l’inspecteur du travail ou le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

4.3. Le fonctionnement du CSE

4.3.1. Le règlement intérieur

Les modalités de fonctionnement du CSE seront précisées dans le règlement intérieur dans le respect des dispositions légales et du présent accord.

4.3.2. La périodicité des réunions

Le CSE se réunira 12 fois par an en réunion ordinaire, soit une réunion par mois. Les dates des réunions seront arrêtées lors de la session de décembre pour toute l’année suivante.

A noter que les 4 réunions dévolues en tout ou partie aux questions de santé et de sécurité au travail figurent dans ces 12 réunions. Elles auront lieu en février, en mai, en septembre et en novembre.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande de la majorité de ses membres.

Par principe les réunions du CSE se dérouleront de manière alternative entre Landerneau et Saint-Brieuc. De manière exceptionnelle, notamment en fonction de l’ordre du jour, elles pourront se tenir en visioconférence, dans la limite de 3 réunions maximum par année civile.

4.3.3. Ordre du jour, documents et convocation

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président ou son représentant et le secrétaire du CSE.

L’ordre du jour et les documents associés sont communiqués par le Président aux membres du comité, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale 3 jours ouvrés au moins avant la réunion aux élus titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE.

A titre d’information, l’ordre du jour sera établi de la manière suivante :

• Approbation du ou des procès verbaux de la ou des réunions précédentes ;

• Consultations périodiques et ponctuelles du CSE

• Sujets de santé et de sécurité au travail (une fois par trimestre) ;

• Sujets relatifs à l’organisation, à la gestion et à la marche générale de l’entreprise ;

• Sujets relatifs aux activités sociales et culturelles ;

• Questions portants les réclamations individuelles et collectives ;

• Autres sujets ;

• Questions diverses.

A noter, que l’ordre du jour pourra être réaménagé en accord avec les membres présents.

Afin de pouvoir les intégrer à l’ordre du jour et de préparer en amont les éléments de réponse, les questions relatives aux réclamations individuelles et collectives devront être transmises au moins 4 jours ouvrés avant la réunion du CSE. A noter que seules les réclamations transmises selon ces dispositions pourront faire l’objet d’une réponse en séance.

4.3.4. Rédaction des procès verbaux

Le procès verbal, établi par le secrétaire du CSE, contient les délibérations et synthèses des débats. Il contient également les réponses aux réclamations portées par les membres du CSE. Le procès verbal est transmis à la Direction ainsi qu’aux autres membres du CSE au moins 7 jours calendaires avant la réunion suivante du CSE.

Article 5. Les moyens alloués au CSE

5.1 Précisions relatives aux heures considérées comme du temps de travail effectif

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, est considéré comme du temps de travail effectif :

• Le temps passé en réunion plénière par les membres du CSE titulaires, le représentant syndical au CSE et les suppléants en remplacement des titulaires absents.

• Le temps passé en commission en présence de l’employeur par les membres du CSE titulaires ou remplaçant d’un titulaire.

• Le temps passé en réunion préparatoire à une réunion plénière du CSE par les membres du CSE titulaires, le représentant syndical au CSE et les suppléants en remplacement des titulaires absents. La durée de la réunion de préparation ne pourra pas dépasser la durée de la réunion plénière. S’ajoute à cela le temps de déplacement pour se rendre aux réunions CSE.

Pour ces réunions, la prise en charge des frais de déplacement (transport et repas) s’effectuera dans le respect du règlement des déplacements du personnel.

Ne pourra pas être considéré comme du temps de travail effectif le cas où des élus suppléants, qui ne remplacent pas de titulaires, souhaitent assister à la réunion préparatoire de la réunion plénière du CSE.

Conformément aux dispositions conventionnelles, le temps passé par les membres du CSE aux commissions et aux autres réunions du CSE en l’absence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures. A noter que dans ces situations, la prise en charge des frais de déplacement évoquée ci-dessus ne s’applique pas, toutefois sous réserve de l’accord du Directeur Général, les véhicules de service pourront être utilisés.

Ce décompte des 30 heures se fait par réunion et ce peu importe le nombre de participants. Il n’est pas possible pour un élu d’utiliser ces heures à titre personnel. Les membres de commission qui ne sont pas membres élus du CSE ne bénéficient pas de ce crédit annuel global de 30 heures.

Le temps passé en dehors des cas évoqués dans le présent article sera à déduire des heures de délégation dans le respect des exceptions visées par l’article L 2315-11 du code du travail.

5.2. Les heures de délégation

Conformément aux dispositions conventionnelles et réglementaires, chaque élu titulaire du CSE disposera d’un crédit d’heure mensuel de 28 heures. Les élus suppléants disposeront quant à eux de 5 heures par mois.

Le crédit d’heures est annualisé. Les membres titulaires peuvent se répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. Les modalités d’utilisation des heures de délégation sont régies par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le délai de prévenance de l’employeur est cependant fixé à 5 jours avant la date prévue d’utilisation des heures cumulées ou mutualisées.

A noter que ces modalités d’utilisation du crédit d’heures (annualisation et/ou mutualisation) ne peut conduire un élu à disposer dans le mois plus de 1,5 fois le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire soit 42 heures. La période de prise en considération de l’annualisation débutera le 1^er janvier de chaque année et se terminera le 31 décembre de la même année. Les heures reportées qui n’auront pas été utilisées au-delà de ces 12 mois seront perdues.

Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 5 heures. Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 3 heures.

Conformément aux articles L.2315-7 et R.2315-4 du code du travail, le représentant syndical au CSE dispose de 20 heures de délégation par mois qu’il ne peut mutualiser avec les autres membres du CSE.

5.3. Le budget du CSE

5.3.1 Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute.

5.3.2. Le budget relatif aux œuvres sociales et culturelles

La dotation aux œuvres sociales et culturelles est fixée à 1,056% de la masse salariale brute.

Une dotation complémentaire de 0,15% sera versée du 4 décembre 2019 au 31 décembre 2023.

A cela s’ajoute les 0,8% de la masse salariale prévu par l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 7 octobre 2010.

Conformément aux dispositions conventionnelles et afin de marquer l’attachement des parties signataires aux activités sociales et culturelles, la masse salariale retenue pour le calcul de la contribution patronale s’entend de l’intégralité des sommes figurant au compte 641 du plan comptable général.

La masse salariale retenue pour le calcul de la subvention de fonctionnement versée au CSE est identique à celle retenue pour le financement des activités sociales et culturelles.

5.3.3. Local du CSE

Un local est mis à disposition par l’employeur sur les sites de Landerneau et de Saint-Brieuc.

5.3.4. Affichages et publications

Il est acté la reprise des éléments des accords d’entreprise sur les moyens accordés aux instances représentatives du personnel. Ainsi est repris dans le cadre de cet accord la possibilité à tous les salariés de la MSA d'Armorique d'accéder aux procès-verbaux et avis du CSE depuis l'extérieur de l'Entreprise via l'espace réservé du site Internet.

Pour cela, le CSE diffusera ses procès-verbaux approuvés et avis sur le site Intranet de l'Entreprise qui seront repris par les services habilités pour publication sur le site Internet.

Par ailleurs, est repris également la publication des informations relatives aux activités sociales et culturelles du CSE sur l’espace réservé au personnel MSA sur le site Internet de la MSA d’Armorique.

Le CSE aura également la possibilité de publier sur le site Intranet une lettre d’information hebdomadaire avec push.

Afin d’offrir de la souplesse et ainsi faciliter sa communication, le CSE est autorisé à utiliser la messagerie électronique pour diffuser une information urgente et relevant des activités sociales et culturelles.

Sont visés les cas limitatifs suivants :

• Rappel de la date limite pour les inscriptions, les demandes (activités/prestations) ou les distributions.

• Rappel de l’organisation d’un évènement relevant des activités sociales et culturelles et ayant vocation à améliorer la convivialité au sein de l’Entreprise.

Cette possibilité est à concilier avec la volonté de la Direction de rationaliser les mails internes afin d’éviter un usage abusif qui engendrerait un effet néfaste sur la productivité.

Par conséquent, elle repose sur la responsabilité du CSE qui utilisera cette voie de communication avec mesure et dans le respect des deux principes suivants :

• Chaque salarié pourra recevoir un tel message au maximum une fois par semaine.

• Si ce dispositif permet des rappels, les relances en sont exclues (deux messages électroniques ne pourront pas avoir le même objet).

Dans tous les autres cas, l’autorisation préalable de la Direction ou de la GRH doit être sollicitée.

5.3.5 Gestion administrative des secrétaires salariées du CSE

Afin de faciliter la gestion administrative du rôle d’Employeur du CSE et compte tenu du faible impact en termes de niveau d’activité, le service de gestion des ressources humaines exercera deux activités relatives à la gestion administrative des secrétaires salariées du CSE : gestion administrative de la paie et de la formation et gestion des déclarations fiscales et sociales.

Cette gestion fait l’objet d’une convention passée entre l’Employeur, le secrétaire ainsi que le Trésorier du CSE. Cette convention prévoit notamment :

• une délégation qui ne modifie aucunement les responsabilités de chaque partie signataire ;

• le niveau de délégation sur chaque activité ;

• les élus du CSE qui seront les interlocuteurs uniques du service GRH pour engager les actes (notamment la validation des formations) ;

• les modalités de validation (support, périodes…).

En matière de formation, le service de Gestion des ressources humaines assure la gestion administrative (inscription/réservation) des formations des secrétaires salariées du CSE. La prise en charge financière des coûts de formation (pédagogiques, frais de déplacement…) restent du ressort du CSE et de son budget de fonctionnement.

En matière de déclarations sociales et fiscales, le service GRH assure pour le compte du CSE les déclarations fiscales et sociales. La convention précise les déclarations ciblées ainsi que le niveau de délégation en termes de validation.

5.3.6. BDES

La base de données économique et sociale fait l’objet d’un accord d’entreprise en vigueur au sein de l’entreprise.

5.3.7. Formation des élus du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail. Le financement de la formation en santé, sécurité et conditions de travail est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions règlementaires.

Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. L’employeur prend en charge le financement des frais pédagogiques de la première formation économique des membres nouvellement élus, dans les mêmes limites que celles prévues par les dispositions réglementaires pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail. Les suppléants bénéficient également de cette formation économique, à l’occasion de leur première élection.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Le renouvellement de ces formations est effectué lorsque le mandat a été exercé pendant une durée de quatre ans, consécutifs ou non.

Article 6. Les commissions du CSE

6.1 La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

6.1.1 Désignation

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Les membres de la CSSCT sont désignés lors de la première réunion du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions (Cf. article 5.3.7. du présent accord).

6.1.2. Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 8 membres du CSE dont 2 appartenant au collège cadre, en cherchant à assurer dans la mesure du possible une représentation équilibrée sur chacun des sites.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.

6.1.3. Rôle de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (la CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE).

Les missions confiées à la CSSCT seront les suivantes :

• prépare les travaux du CSE ayant pour sujet la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail,

• peut procéder à des enquêtes en cas d’AT/MP et faire des inspections en matière d’hygiène et de sécurité,

• contribue à l’élaboration du DUER,

• propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

6.1.4. Fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit 4 fois par an en amont des réunions du CSE ayant pour sujet la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Il n’est pas prévu de réunions préparatoires. Aussi, le temps d’une éventuelle réunion préparatoire ne sera pas assimilé à du temps de travail effectif.

L’ordre du jour est élaboré conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire désigné de la CSSCT. Lors de la première réunion du CSE, ce dernier élira à la majorité parmi ses membres titulaires un secrétaire pour cette commission.

L’ordre du jour, qui sera transmis pour information aux membres du CSE, sera également communiqué aux membres de droit ayant voix consultative (Inspection du travail, Médecin du travail et préventeur). Le cas échéant, le représentant de proximité pourra également être convié.

Le compte rendu est établi par le secrétaire de la CSSCT. Il devra contenir une synthèse des débats et les réponses aux questions des membres de la CSSCT. Il sera transmis à l’employeur et aux autres membres au moins 8 jours avant la réunion du CSE ayant pour sujet la santé et la sécurité.

6.2. La commission formation

La commission formation, qui se réunira a minima 2 fois par année civile, est chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle étudie les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle sera composée de 4 membres par site qui seront désignés par le CSE lors de la première réunion. Afin de faciliter la transmission d’information avec le CSE, au moins l’un des membres devra être un élu titulaire. Il n’est pas prévu de suppléant. En cas d’empêchement prolongé ou de démission, le CSE pourra procéder à une nouvelle désignation.

6.3. La commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle, qui se réunira a minima 1 fois par année civile, est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle sera composée de 4 membres par site qui seront désignés par le CSE lors de la première réunion. Afin de faciliter la transmission d’information avec le CSE, au moins l’un des membres devra être un élu titulaire. Il n’est pas prévu de suppléant. En cas d’empêchement prolongé ou de démission, le CSE pourra procéder à une nouvelle désignation.

6.4. La commission complémentaire santé

Elle sera composée de 4 membres qui seront désignés par le CSE lors de la première réunion. Afin de faciliter la transmission d’information avec le CSE, au moins l’un des membres devra être un élu titulaire. Il n’est pas prévu de suppléant. En cas d’empêchement prolongé ou de démission, le CSE pourra procéder à une nouvelle désignation.

Elle aura lieu une fois par an au mois d’octobre. Elle pourra se réunir de manière extraordinaire.

6.5. La commission logement

La commission, qui se réunira a minima 1 fois par année civile, sera composée de 4 membres qui seront désignés par le CSE lors de la première réunion. Afin de faciliter la transmission d’information avec le CSE, au moins l’un des membres devra être un élu titulaire. Il n’est pas prévu de suppléant. En cas d’empêchement prolongé ou de démission, le CSE pourra procéder à une nouvelle désignation.

Elle a pour objet de faciliter l’accès au logement pour les salariés de l’entreprise, soit dans le cadre de l’accession à la propriété, soit dans le cadre de la location de locaux d’habitation destinés à leur usage personnel. Elle assure notamment à ce titre :

• Le suivi du règlement relatif à l’aide au logement,

• Le suivi du budget relatif à l’aide au logement,

• Formule des recommandations de modification du règlement pour décision du CSE.

Article 7. Les représentants de proximité

Conformément aux nouvelles dispositions législatives et conventionnelles et afin de faciliter l’expression des salariés des représentants de proximité sont mis en place sur les sites de Landerneau et de Saint-Brieuc.

7.1. Missions

Les représentants de proximité ont un rôle complémentaire à celui du CSE qui a une vision globale de l’organisme. Ils sont un relais entre les salariés et le CSE ou la CSSCT, favorisant à ce titre l’expression et l’écoute des salariés au niveau du site.

A cet effet, les représentants de proximité ont pour mission de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au CSE sur les questions relatives à l’application de la règlementation et des dispositions des accords collectifs.

Ils sont également force de proposition auprès du CSE et de la CSSCT sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés notamment au regard de la qualité de vie au travail (prévention des risques psychosociaux, des situations de harcèlement…).

Il n’existe pas de réunion de représentant de proximité. Cependant, les représentants de proximité seront invités à participer à la CSSCT dès lors que l’un des sujets prévu à l’ordre du jour concerne leur site.

Les représentants de proximité peuvent également être sollicités pour la définition et la mise en œuvre des activités sociales et culturelles.

7.2. Désignation des représentants de proximité

Un représentant de proximité est désigné sur chaque site par le CSE, à savoir sur Landerneau et Saint-Brieuc.

Peuvent être désignés représentants de proximité :

• les élus suppléants du CSE,

• les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans sur le site.

Les membres titulaires du CSE ne peuvent pas être désignés comme représentants de proximité.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, selon les modalités suivantes :

• Un appel à candidatures est ouvert par l’employeur au niveau des sites de chaque organisme. Au préalable, la date limite de dépôt des candidatures est fixée par le CSE, lors de sa première réunion suivant les élections. Il est rappelé que les candidatures sont individuelles.

• Lors de la réunion suivant la date limite de dépôt des candidatures, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité :

  • à la majorité des membres présents ayant voix délibérative pour les candidats élus suppléants du CSE ;

  • à la majorité des deux tiers des membres présents ayant voix délibérative pour les autres candidats.

Les fonctions de représentant de proximité prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou le changement de site.

En présence de l’une de ces situations, une nouvelle désignation est organisée dans les conditions précitées.

La liste des représentants de proximité désignés dans l’organisme est affichée par l’employeur dans chaque site.

7.3. Moyens des représentants de proximité

Afin d’exercer leurs attributions, les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures mensuel égal à 5 heures.

Les représentants de proximité bénéficient par ailleurs d’une liberté de déplacement au sein du site où ils exercent leurs attributions.

Le temps de déplacement des représentants de proximité pour se rendre aux réunions de la CSSCT constituent du temps de travail effectif.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Pour ces réunions, la prise en charge des frais de déplacement (transport et repas) s’effectuera dans le respect du règlement des déplacements du personnel.

Article 8. Suivi de l’accord

Un bilan d’application du présent accord sera effectué chaque année. Une négociation pourra être ouverte.

Courant 2023, les parties discuteront sur le volet des activités sociales et culturelles.

Article 9. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord local prendra effet au jour de son agrément pour une durée indéterminée.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de trois mois.

Fait à Landerneau, le 18 novembre 2019

Pour la MSA, Le Directeur Général, ……………………

Pour les Organisations Syndicales, La CFDT, ……………… La CGT, ……………………………….