Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif au projet de création d'une PFS pour la prise en charge des flux téléphoniques de la branche Famille du Régime Général par la MSA" chez MSA D ARMORIQUE (Siège)

MSA d’Armorique

Accord d’entreprise relatif au projet de création d’une PFS pour la prise en charge des flux téléphoniques de la branche Famille du Régime Général par la MSA

Entre la MSA d’Armorique - 3 rue Hervé de Guébriant à Landerneau – représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

d’une part ;

et les organisations syndicales représentées :

pour la CFDT, par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

pour la CGT, par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

d’autre part ;

Préambule

La CNAF et la CCMSA ont convenu de contracter un partenariat afin de lier les deux entités pour la gestion des 100 positions de réponse téléphonique confiées par la branche famille au régime agricole.

Ce partenariat prévoit une mise en place d’une plateforme téléphonique (PFS CNAF) sur 5 MSA en France dont la MSA d’Armorique. Ces PFS seront mise en place au cours de l’année 2020. Elles seront composées de 24 téléconseillers de niveau 2, d’un coordonnateur de niveau 4 et d’un superviseur de niveau 5.

S’agissant de la PFS CNAF de la MSA d’Armorique, le site retenu pour implanter le plateau est celui de Landerneau.

Le financement de cette nouvelle activité se fera dans le cadre budgétaire des activités autofinancées.

Les attentes de la CNAF vis-à-vis des MSA seront les suivantes :

• La Plateforme devra être ouverte de 9h à 16h30 sans interruption.

• Un taux présentéisme attendu de 80% de téléconseillers tout au long de l’année.

• Une prise en charge de 1600 appels par jour (80 appels/jour par téléconseiller).

• Les activités confiées à la plateforme seront limitées à la gestion de la réponse téléphonique (il n’y aurait pas de prise en charge de mail).

Ces éléments de cadrage structurant pointent la non-compatibilité entre la future convention, liant la CNAF à la MSA, et l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail de la MSA d’Armorique.

C’est pourquoi les partenaires sociaux conviennent d’établir un accord spécifique relatif à la création de la PFS CNAF.

Article 1 : Organisation du temps de travail

La durée hebdomadaire est de 35 heures, soit 5 journées de 7 heures (3h30 par ½ journée).

Article 2 : Amplitude de la journée de travail

L’amplitude de la journée de travail est la suivante :

• Horaire d’entrée : 8h52 – horaire de sortie : 16h35

• Pause déjeuner : Minimum 31 minutes / Maximum : 45 minutes

• Horaire journalier minimum : 7h00

• Horaire journalier maximum : 7h14 dont le temps prévu par l’accord lié au système de badgeage (2 ou 4 minutes)

• Demi-journée : minimum 3h30 – maximum 3h44

La pause déjeuner est organisée par l’encadrement pour tenir compte des impératifs en matière de continuité de service, entre 11h15 et 14h.

Article 3 : Amplitude de la semaine de travail

L’amplitude de la semaine de travail est la suivante :

• Minimum : 35h

• Maximum : 36h10

Article 4 : Enregistrement des horaires

L’ensemble des téléconseillers de la PFS CNAF doit utiliser le système de badgeage mis en place par l’employeur.

Article 5 : Débit/Crédit d’heures

Le débit d’heures n’est pas autorisé, excepté à compter de la journée de solidarité dans les conditions fixées par l’accord d’octobre 2010 relatif aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité et le crédit d’heures est limité à 70 minutes par semaine.

En fin de période annuelle, le crédit maximum autorisé est de 7 heures.

Article 6 : Accès au dispositif de jours de récupération

Sous réserve de se constituer le crédit d’heures suffisant, le crédit d’heures total sur l’année autorisé est de 51 heures et 20 minutes.

En référence à l’article 5, 7 heures seront débitées dans le cadre de la journée de solidarité.

Le solde pourra faire l’objet :

• d’une consommation sous forme de journées de récupération entières ou des ½ journées, sur une année civile, dans la limite de 6 jours

Ou

• d’une épargne sur le CET, conformément à l’accord d’entreprise en vigueur.

Article 7 : Planification des absences

Les souhaits d’absence pour congé ou récupération sont planifiés par semestre, au moins un mois avant le semestre concerné.

La planification est soumise à la validation du responsable hiérarchique de façon à garantir la continuité et la qualité de service.

Article 8 : Durée, dénonciation, révision de l’accord

Le présent accord local prendra effet au jour de son agrément pour une durée indéterminée.

Un bilan sera effectué chaque année en séance de négociation annuelle.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de trois mois.

Fait à Landerneau, le 16 décembre 2019