Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de groupe relatif à l'insertion durable dans l'emploi et au temps partiel de fin de carrière appelé anciennement "accord groupe contrat de génération"" chez TRANSDEV GROUP (Siège)

AVENANT A l’Accord de groupe RELATIF A L’INSERTION DURABLE DANS L’EMPLOI ET AU TEMPS PARTIEL DE FIN DE CARRIERE appelé ANCIENNEMENT « ACCORD GROUPE CONTRAT DE GENERATION »

ENTRE-LES soussignés :

Les sociétés du Groupe Transdev, représentées par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandatée par chacune afin de négocier et conclure le présent Accord,

Ci-après dénommée « TRANSDEV »

ET

Les Organisations Syndicales salariées représentatives au sein du groupe TRANSDEV en France :

La CFE-CGC, représentée par -Délégué Syndical National, dûment habilité

La CFDT représentée par -Délégué Syndical National, dûment habilité

La CGT–FO représentée par -Délégué Syndical National, dûment habilité

La CGT représentée par –Délégué Syndical National, dûment habilité

L’UNSA représentée par –Délégué Syndical National, dûment habilité

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

Preambule

Convaincus que l’insertion durable des jeunes dans l’emploi et le maintien dans l’emploi des salariés seniors sont des sujets primordiaux chez Transdev, au regard notamment des particularités de l’emploi dans le secteur des transports, les partenaires sociaux ont conclu deux accords Groupe successifs, le premier en date du 10 décembre 2013, le deuxième le 10 octobre 2018, en vue de renforcer l’engagement du Groupe Transdev en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors, avec notamment la mise en place d’un dispositif de temps partiel de fin de carrière.

L’accord du 10 octobre 2018, prévu pour 3 ans, est arrivé à terme. Au regard de l’actualité sociale et sanitaire, les partenaires sociaux n’ont pas eu l’occasion d’échanger sur l’évolution de cet accord, sur ses éventuels apports et difficultés d’application. Ils ont donc souhaité prolonger l’application de l’accord de 2018 d’un an, afin de se donner davantage de temps de réflexion sur les suites à donner à cet accord. Cette prolongation suppose quelques modifications de forme pour tenir compte des évolutions advenues depuis la signature de l’accord de 2018.

DES LORS, Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application du présent avenant

Le présent avenant s’applique à la société Transdev Group et à toutes les sociétés entrant dans le périmètre du groupe Transdev en France, défini comme étant l'ensemble des sociétés dont le siège social et l’activité sont situés en France et le dont le capital social est détenu directement et majoritairement par la société Transdev Group.

Au jour des présentes, les sociétés incluses dans le Groupe Transdev sont rappelées en annexe 1.

Toute nouvelle société intégrant le Groupe Transdev après la signature du présent avenant et entrant dans le champ d’application sera adhérente de plein droit.

En cas de sortie du Groupe Transdev, les règles du présent avenant cessent de s’appliquer à la Société concernée.

Article 2 – Modifications apportées à l’accord du 10 octobre 2018

Les partenaires sociaux conviennent que l’accord du 10 octobre 2018 est reconduit à l’identique, à l’exception des modifications précisées ci-dessous.

Article 2.1 Modification de l’intitulé de l’accord du 10 octobre 2018

Afin de tenir compte des modifications législatives supprimant la notion de « contrat de génération » du Code du travail, l’intitulé de l’accord du 10 octobre 2018 est modifié comme suit : « Accord de groupe relatif à l’insertion durable dans l’emploi et au temps partiel de fin de carrière ».

Le présent avenant est intitulé « Avenant à l’accord de groupe relatif à l’insertion durable dans l’emploi et au temps partiel de fin de carrière, appelé anciennement « accord groupe contrat de génération » ».

Article 2.2 Mise à jour de l’accord

A l’article 4.2 de l’accord du 10 octobre 2018, le terme « Comité d’entreprise » est supprimé.

A l’article 4.4, au huitième paragraphe les termes « comités d’entreprise » et « CE » sont supprimés.

A l’article 4.5 le terme « CE » est supprimé et le terme « CFP » est remplacé par « CPF ».

A l’article 5.2, les mots « l’OPACIF ou l’OPCA » sont remplacés par « des organismes agréés, comme l’OPCO ou Transitions Pro ».

A l’article 8 de l’accord, le terme « CE » est supprimé.

Il est créé un article 12, intitulé « Articulation du présent accord et des accords de branche », ainsi rédigé :

« Le présent accord s’applique dans les entreprises du groupe sous réserve qu’aucun accord de branche plus favorable n’y trouve application. Si un accord de branche, conclu antérieurement ou postérieurement au présent accord, s’avérait plus favorable dans une entreprise relevant de la branche en question, il primerait sur l’accord de groupe. Il est entendu que le caractère plus favorable ou non s’apprécie sur l’ensemble de l’accord de groupe. Ainsi, l’accord de groupe, s’il est moins favorable qu’un accord de branche dans une entreprise relevant de cette branche, sera écarté dans son ensemble ».

Article 2.3 Prorogation de l’accord

Les dispositions de l’accord de groupe du 10 octobre 2018 sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022. En conséquence, la première phrase de l’article 10 est modifiée comme suit : « Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2022. Les partenaires sociaux se réuniront au deuxième semestre 2022 afin de discuter du renouvellement éventuel et des éventuelles adaptations de l’accord ».

Article 3 - Durée – Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu jusqu’au 31 décembre 2022 et entrera en vigueur à sa signature.

Article 4 – Dépôt du présent avenant et publicité

Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein du groupe TRANSDEV en France, signataire ou non-signataire.

Le présent avenant sera déposé par TRANSDEV conformément aux conditions légales.

A Issy les Moulineaux, le 10 octobre 2021

Fait en 8 exemplaires originaux,

Pour les Sociétés du Groupe Transdev :

Directeur des Ressources Humaines France

Pour les Organisations Syndicales représentatives du Groupe Transdev en France :

Pour la CFE – CGC

– Délégué Syndical National

Pour la CFDT

– Délégué Syndical National

Pour la CGT – FO

– Délégué Syndical National

Pour la CGT

– Délégué Syndical National

Pour l’UNSA

– Délégué Syndical National