Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2019" chez LES JUS DE MARMANDE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019

Entre les soussignées :

La société JUS DE MARMANDE – Zone Industrielle – Chemin de Cazeaux -47200 MARMANDE

Siret 521 507 137 00011 représentée par ci-après désignées par « la Direction »,

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale représentative au sein de la société JUS DE MARMANDE

• CGT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale 

La Direction de l’entreprise Les Jus de Marmande et la Délégation Syndicale représentant l’organisation CGT se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de l’année pour la négociation annuelle 2019 à savoir :

• Mardi 09 Juillet 2019

• Vendredi 19 juillet 2019

Lors de la première rencontre les documents légaux ont été remis, examinés et commentés par les différentes parties et lors de la seconde rencontre des compléments d’information ont été partagés.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est la société Les Jus de Marmande, le présent procès-verbal est applicable à l’ensemble du personnel de la société.

2. DUREE

Le présent accord est conclu pour une déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques à savoir pour la période du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

3. OBJET

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

4. REMUNERATIONS – SALAIRES EFFECTIFS

La Délégation Syndicale a manifesté le souhait de mise en œuvre d’une augmentation générale des rémunérations de base accompagnée d’un effort sur les salariés dont le coefficient est le moins élevé se traduisant par :

• Une augmentation générale des salaires de base pour les salariés dont le coefficient se situe entre le IA et le IIIB de + 10 %

• Une augmentation générale des salaires de base pour les salariés dont le coefficient se situe entre le IIIC et le VB de + 4 %

• Une augmentation générale des salaires de base pour les salariés dont le coefficient est supérieur ou égal au VC de + 1 %

En complément la délégation syndicale souhaite également un paiement des journées travaillées sur demande de l’employeur les samedi durant la forte activité (paiement à 125% des heures réalisées).

La Direction de l’entreprise met en avant qu’une augmentation généralisée des rémunérations n’a pour but premier que d’accompagner l’inflation et permettre le maintien, à minima, du pouvoir d’achat des collaborateurs. Au stade des négociations la notion d’inflation est plutôt inverse à savoir qu’il est constaté une diminution des prix depuis le début de l’année 2019.

De plus la Direction souhaite rappeler la situation actuelle du groupe Terres du Sud auquel appartient l’entreprise à savoir les éléments suivants :

• Dégradation du niveau d’activité du réseau végétal du groupe qui était le poumon d’activité depuis de nombreuses années

• Marché de distribution des produits de protection des plantes et de nutrition des plantes en recul et donc diminution des marges réalisées par les différentes sociétés du groupe

• Difficultés récurrentes sur la filière fruits et légumes

Fort ce constat il est nécessaire que tout un chacun prenne conscience que la priorité de la Direction est avant tout le maintien de l’emploi. Il va donc falloir rendre des arbitrages sur l’utilisation des ressources financières du groupe Terres du Sud, et notamment en faveur des investissements. Ceux-ci sont un élément essentiel de la pérennité du groupe, et donc des emplois tout en améliorant les conditions de travail et de sécurité du personnel.

Cependant eu égard à l’investissement des équipes de la société Jus de Marmande suite au plan de sauvegarde de l’emploi et aux modifications d’axes stratégiques de l’entreprise il est décidé de mettre en œuvre :

• Une augmentation des salaires de base de 50 € brut pour tous les salariés dont le coefficient se situe entre le IA et le IIIB

• Une augmentation des salaires de base de 25 € brut pour tous les salariés dont le coefficient se situe entre le IIIC et le VB

En Annexe au présent accord est présentée la grille propre à Jus de Marmande des salaires minima mensuels pour un salarié effectuant 35 heures de travail effectif par semaine ou 151,67 heures par mois.

La Direction répond également favorablement au paiement des journées travaillées le samedi à 125% sur la période de forte activité prévue entre le 01/08/19 et le 31/10/19.

5. DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL – ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL

Les parties aux présentes rappellent l’existence d’un accord collectif d’entreprise mis en œuvre fin 2014 en complément des dispositions conventionnelles prévues par la profession.

6. EGALITE HOMMES – FEMMES

La Direction de l’entreprise rappelle qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle a été mis en œuvre au sein de la société afin de réduire les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes.

Cet accord fait l’objet d’un suivi périodique complété par une analyse lors de la NAO et ne nécessite pas à ce stade la mise en œuvre de nouvelles discussions.

7. MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties aux présentes ne relèvent aucune problématique particulière s’agissant de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction de l’entreprise souligne en effet les efforts et actions déjà réalisés en matière d’insertion, de formation et d’accueil de travailleurs handicapés.

8. PREVOYANCE

La Direction de l’entreprise rappelle qu’un accord relatif à la protection sociale complémentaire est en vigueur dans la société.

Les parties sont donc convenues de ne pas poursuivre les négociations sur ce thème.

9. EPARGNE SALARIALE

Concernant l’épargne salariale, la Délégation Syndicale formule la demande de mise en place d’un plan d’épargne entreprise.

La Direction de l’entreprise s’accord avec la Délégation Syndicale sur la mise en œuvre d’un tel dispositif et convient de l’organiser dans les mois à venir.

10. PUBLICITE

En application des dispositions de l’article L 2231-5 du code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé réception ou remise contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.

En application des dispositions du Décret 2018-362 du 15-5-2018, le présent procès-verbal sera également télétransmis par la Direction à l’administration via la plateforme « www.teleaccords.travail-emploi.gouv » et déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Bergerac.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Marmande, le 21 juillet 2019

Pour la Direction des Jus de Marmande Pour les Organisation Syndicales

DRH Groupe Terres du Sud CGT

ANNEXE – ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019

Grille propre à l’entreprise Jus de Marmande des salaires minima mensuels pour un salarié effectuant 35 heures de travail effectif par semaine ou 151,67 heures par mois