Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU NIVEAU DU GROUPE ALKERN" chez ALKERN GROUPE (Siège)

ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU NIVEAU DU GROUPE ALKERN

Entre la Direction de la Société ALKERN GROUPE

dont le siège social est situé Rue André Bigotte ZI Parc de la Motte au Bois - 62440 HARNES,

enregistrée sous le N° Siren 521 573 600,

représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et les Organisations Syndicales,

FO Syndicat non représentatif sur le périmètre du groupe ALKERN

représenté par Monsieur X, délégué syndical de Groupe ALKERN et délégué syndical d’entreprise de la société ALKERN BCL

CGT Syndicat représentatif sur le périmètre du Groupe ALKERN à hauteur de 33,54% des voix

représenté par Monsieur X, délégué syndical de Groupe ALKERN et délégué syndical de la société ALKERN BCL

CFDT Syndicat représentatif sur le périmètre du Groupe ALKERN à hauteur de 66,46% des voix

représentée par X, Coordonnateur de Groupe ALKERN et délégué syndical PIERRA et Monsieur X, Coordonnateur de Groupe (en cours de désignation) et délégué syndical de la société ALKERN NORD

D’autre part.

Accompagnées par

FO Monsieur X, délégué syndical de la société ALKERN NOVADAL

CGT Monsieur X, délégué syndical de l’UES ALKERN SUD

Monsieur X, délégué syndical de la société ALKERN MLX

Monsieur X, délégué syndical de la société PIERRA

CFDT Monsieur X, délégué syndical de la société ALKERN MLX

Monsieur X, délégué syndical de l’UES ALKERN SUD

PREAMBULE

Constitué juridiquement en septembre 2010, le Groupe ALKERN a négocié avec les organisations syndicales, un accord de constitution d’un Comité de Groupe signé en date du 6 juillet 2016.

Constatant les évolutions légales dont notamment la loi 2015-994 du 17 août 2015 sur le dialogue social et l’emploi - dite loi REBSAMEN ainsi que les évolutions structurelles du Groupe liées à l’acquisition et à l’intégration de sociétés, La société ALKERN GROUPE SAS et les organisations syndicales ont souhaité compléter et mettre à jour leur accord de constitution d’un Comité de Groupe afin

• De redéfinir le périmètre des sociétés concernées et d’anticiper son évolution,

• De dissoudre l’accord constituant l’UES ALKERN NORD n’existant plus par la fusion des 2 sociétés la composant,

• D’établir l’Instance de Représentation du Personnel GROUPE (Comité de Groupe) opérante et conforme à la législation et

• D’élargir la portée de la notion de Groupe au dialogue social et à la négociation afin de concrétiser un objectif d’harmonisation du statut social et de fédération du Personnel.

Dans ce sens, les parties ont convenu des dispositions suivantes qui annulent et remplacent les accords

• Du 6 juillet 2016 sur la constitution du Comité de Groupe ALKERN

• Du 25 mars 2011 sur la constitution de l’UES ALKERN NORD.

CHAPITRE 1 - CONFIGURATION DU GROUPE ALKERN

Sous la Société ALKERN GROUPE SAS, le périmètre du Groupe ALKERN comprend les sociétés exerçant une activité opérationnelle sur lesquelles la Société exerce un contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code du Commerce ou les sociétés où la Société Holding exerce une influence dominante au titre de l’article L 2331-1 du Code du Travail.

A ce jour, le Groupe est constitué de la Société ALKERN GROUPE en tant qu’entreprise dominante et des sociétés figurant en annexe 1 du présent accord.

Le périmètre du groupe peut être amené à évoluer au gré de l’évolution des critères de dépendance définis ci-dessus, ainsi que de l’organigramme juridique. Entrent donc directement dans le périmètre du Groupe les sociétés acquises selon les critères définis dans le premier alinéa du présent article. Sortent donc automatiquement du périmètre du Groupe les sociétés dont la société dominante ne répond plus aux critères définis dans le premier alinéa du présent article ou qui fusionnent dans une autre société du Groupe.

CHAPITRE 2 - COMITE DE GROUPE

Mettre en place un Comité de Groupe ALKERN permet de créer une instance de dialogue social à l’échelon de l’ensemble du groupe destinée à favoriser l’échange de vue entre les partenaires sociaux et la Direction.

Sauf dans le cas de la disparition d’une société ou des critères de dépendance d’une société, cas où ses représentants cessent automatiquement d’appartenir au Comité de Groupe, les réajustements du périmètre du Groupe n’affecteront la structure du Comité de Groupe qu’au moment de son renouvellement à l’issue du mandat de ses membres. Ainsi en situation d’intégration d’une société et bien que cette dernière intègre immédiatement le périmètre du Groupe au titre des critères de dépendance juridique, des membres du Comité de Groupe ne pourront être désignés pour cette société qu’au renouvellement des mandats.

Les membres du comité de groupe sont désignés pour 4 ans. Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient disparait ou sort du périmètre du groupe tel que défini au Chapitre 1 du présent accord

ARTICLE 1 : CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE

Article 1.1 : Présidence

Le Comité de Groupe est présidé par le Président du Directoire de la société ALKERN GROUPE ou par son ou ses représentants dûment mandatés. Il peut se faire assister de deux personnes de son choix au regard, notamment, des questions figurant à l'ordre du jour et dont il estime la présence nécessaire.

Article 1.2 : Désignation des membres titulaires au Comité de Groupe

Les membres titulaires du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques des entreprises du groupe par courrier adressé recommandé avec accusé de réception à la direction des ressources humaines de la société.

Les organisations syndicales désignent librement leurs représentants au Comité de Groupe en essayant de tenir compte dans la mesure du possible, d’une juste répartition entre les entités juridiques du Groupe.

En conformité avec les articles L 2333-4 et R 2332-1 du Code du Travail, en cas d’insuffisance syndicale concernant un collège, il sera recouru à la désignation par la Direction Départementale du Travail.

Article 1.3 : Désignation des membres invités au Comité de Groupe

Les parties conviennent que les secrétaires des CSE des entreprises n’ayant pas de représentation syndicale seront conviés aux réunions du Comité de Groupe pour participer aux informations et consultations de cette instance. Ils bénéficieront donc du même niveau d’information que les membres du Comité de Groupe, émettront un avis lors des consultations mais leur avis ne sera pas intégré au vote officiel caractérisant l’avis du Comité de Groupe.

Article 1.4 : Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L. 2333-3 alinéa 1 du Code du travail, les membres titulaires sont désignés pour quatre (4) ans.

Durant cette période, les mandats des membres titulaires au Comité de Groupe cessent dans les situations suivantes :

• La société d’appartenance du membre concerné sort du périmètre de Groupe. Dans ce cas le siège du membre concerné ne fait pas l’objet d’un remplacement.

• La société d’appartenance du membre concerné fusionne avec une autre entreprise du Groupe, dans ce cas il perd son mandat de représentation du Personnel et ne fait pas l’objet d’un remplacement.

• Le membre concerné perd son mandat au sein du CSE de son entreprise. Dans ce cas, un remplaçant, peut être désigné par les organisations syndicales dans le cas prévu à l'Article L. 2333-2 du Code du travail pour la durée du mandat restant à courir.

• Le membre concerné est révoqué par son organisation syndicale ou démissionne de son mandat. Dans ce cas, un remplaçant peut être désigné par les organisations syndicales dans le cas prévu à l'Article L. 2333-2 du Code du travail pour la durée du mandat restant à courir.

Il est convenu que pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe le périmètre de celui-ci sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du comité de groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, conformément aux règles prévues dans le présent accord.

A compter de la communication de cette répartition aux organisations syndicales, celles-ci disposeront d’un délai de 3 mois pour désigner leurs représentants au comité de groupe. Ces désignations seront effectives à compter du renouvellement du comité de groupe.

La prorogation des mandats doit demeurer exceptionnelle.

ARTICLE 2 : REPARTITION ET MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 2.1 : Nombre de sièges

Conformément aux dispositions de l’article D. 2332-2 du Code du travail, le nombre de membres titulaires du Comité de Groupe ne peut pas dépasser 2 plafonds :

• 30 personnes

• Et lorsque moins de quinze entreprises du Groupe sont dotées d’un comité d’entreprise, le double du nombre de ces entreprises (soit à ce jour 22 personnes pour 11 entreprises ayant un CSE au sein du Groupe ALKERN à ce jour).

En complément des 2 dispositions légales ci-dessus et afin de maintenir la qualité des échanges en réunion et de permettre une représentation également des entreprises du Groupe ne disposant pas de syndicats, les parties conviennent de limiter le nombre de membres titulaires du comité de Groupe à 17 personnes maximum.

Article 2.2 : Répartition des sièges entre les collèges et les organisations syndicales

La répartition des sièges s’opérera entre 2 collèges : 1^er collège Ouvriers + Employés, et 2^nd collège Techniciens + Agents de maitrise + Cadres.

Elle s’effectuera

• en fonction de l’importance numérique de chaque collège

• à l’effectif du 31 décembre de l’année précédant la mise en place du Comité de Groupe

• au sein de toutes les entités du périmètre, y compris celles ne disposant pas de CSE,

• selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Au sein de chaque collège, la répartition des sièges entre organisations syndicales est opérée proportionnellement au nombre d'élus titulaires dont elles disposent à date dans le collège concerné. Les sièges non répartis au titre du quotient sont attribués au plus fort reste selon la même méthodologie.

A titre d'information, la répartition des sièges entre les collèges selon l’effectif au 31 décembre 2019 et entre les organisations syndicales selon le nombre d’élus titulaires au 31 décembre 2019 dont les données sont prises en compte pour la mise en place du nouveau comité de Groupe en 2020 figure en annexe du présent accord.

Article 2.3 : Remplacement des représentants du personnel titulaires

Un représentant titulaire désigné qui perdrait son mandat représentatif de premier niveau exigé pour siéger au Comité de Groupe perd de facto son mandat au Comité de Groupe. Dans cette hypothèse, il peut être procédé à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT ET COMPETENCES DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque Société, les comités d'entreprise des Sociétés du Groupe conservant l'intégralité de leurs prérogatives. Le Comité de Groupe n'est pas, d'autre part, une instance de recours ou de négociation ayant à traiter des problèmes spécifiques des sociétés du Groupe.

Article 3.1 : Secrétaire du Comité

A chaque renouvellement du Comité de Groupe, il est procédé à l'élection d'un secrétaire choisi parmi les membres du Comité de Groupe. Le secrétaire est nommé pour la durée de son mandat.

Cette élection est opérée à la majorité absolue des membres titulaires. A défaut de majorité absolue après deux tours de scrutin, le secrétaire est élu à la majorité relative ; l'égalité de voix entre deux candidats emportant la nomination du plus âgé d'entre eux. Selon l’article R2333-1 du code du travail, la majorité des voix suffit.

Le Comité désignera de la même manière un secrétaire suppléant.

Le secrétaire a notamment pour mission de s'assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe, les organisations syndicales et les Représentants du Personnel au Comité de Groupe.

Article 3.2 : Personnalité civile

Le comité de Groupe possède la personnalité civile qui lui permet de se présenter en justice. Il est domicilié au siège de la société ALKERN GROUPE. Quand le Comité de Groupe use de sa personnalité civile, il nomme en son sein le ou les membres chargés de le représenter à cet effet.

Article 3.3 : Compétences du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe est une instance d'information et d'échanges entre la Direction Générale et les représentants du personnel sur la situation et les orientations stratégiques des principaux domaines d'activité du Groupe. Sans se substituer aux CSE existants, le Comité de Groupe doit permettre aux représentants du personnel qui le composent d’être informés à un niveau supérieur de celui de l’entreprise dans laquelle ils exercent leur mandat représentatif. A ce titre, le Comité de Groupe reçoit notamment :

• des informations sur l'activité et la situation financière du Groupe

• des informations sur les décisions qui auraient un impact direct ou indirect sur les sociétés du Groupe (acquisitions, cessions, fusion, réorganisation, …)

• la communication, à sa demande, des bilans sociaux d’entreprise,

Conformément aux dispositions de l’article L.2332-1 du Code du travail, il est informé dans les différents domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir. Il est par ailleurs immédiatement informé en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante du Groupe conformément à l'article L 2332-2 du Code du travail.

Depuis la loi du 17 août 2015 dite loi Rebsamen, Les consultations récurrentes du Comité Social et Economique sont concentrées en 3 pôles :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la situation économique de l’entreprise,

• la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Les partenaires sociaux et la Direction, conscients que les orientations stratégiques sont construites par l’entreprise dominante pour le groupe retiennent conformément à la loi Rebsamen que la consultation sur les orientations stratégiques se fera au niveau du Comité de groupe. A l’issue de cette consultation du Comité de Groupe, les CSE des entreprises du Groupe seront alors informées sur les orientations stratégiques du Groupe et seront le cas échéant consultées sur les conséquences de cette stratégie sur leur propre périmètre, si tant est qu’elles se distinguent des sujets sur lesquels le Comité de Groupe aurait déjà été consulté.

Le Comité de Groupe doit donner son avis dans le délai de un mois (2 mois en cas d’expertise). A l’expiration de ce délai, si le Comité n’a pas exprimé son avis, il est réputé avoir rendu un avis négatif.

L’avis donné par le Comité de Groupe sera transmis par la Direction au plus tard dans les 8 jours aux secrétaires des Comités Sociaux et Economiques.

Les dispositions légales ne permettant pas de mener au niveau du Comité de Groupe les consultations obligatoires concernant la politique sociale, cette dernière est maintenue au niveau des CSE d’entreprise. Il est néanmoins entendu que le Comité de Groupe bénéficiera d’une information sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et que cette information servira de base à la consultation des CSE d’entreprise.

Par ailleurs, les parties conviennent, en revanche, que les consultations sur la situation économique des entreprises seront réalisées sur chacune des instances adéquates au sein de chaque entité, le comité de Groupe bénéficiant alors d’une information sur les comptes consolidés.

Enfin les parties conviennent que les consultations non récurrentes des Instances de Représentation du Personnel restent attribuées à chacun des Comités Sociaux et Economiques des entreprises concernées sauf à ce qu’elles concernent l’ensemble des sociétés du Groupe dans le cadre notamment des orientations stratégiques ou de la politiques sociale.

Article 3.4 : Sessions du Comité de Groupe

Réunion constitutive

Conformément aux dispositions de l’article L.2333-5 du Code du travail, le comité de Groupe doit être réuni pour la première fois à l’initiative de la société dominante au plus tard dans les 6 mois suivant la conclusion du présent accord.

Réunions ordinaires

Le Comité se réunit en session ordinaire au moins une fois par an sur convocation de son Président.

Réunions extraordinaires

Il sera, de plus, réuni en session extraordinaire à la demande du Président ou des deux tiers des membres titulaires, pour examiner des sujets importants et urgents communs à l’ensemble des sociétés du Groupe en France et entrant dans le cadre des attributions définies à l'article 3.3.

Réunions téléphoniques ou en visio-conférence

Le principe est la tenue des réunions en présentiel, les réunions par visio-conférence ou téléphoniques devant rester limitées. Elles peuvent être néanmoins tenues dans les conditions prévues aux articles L.2325-5-1 et D. 2325-1-1 et suivants. Le secrétaire et le président du Comité de Groupe doivent veiller à ce que l’ordre du jour de Comité de Groupe soit compatible avec ces modalités d’organisation.

Article 3.5 : Ordre du jour et convocations

Le président ou son représentant arrête l'ordre du jour avec le secrétaire. Cet ordre du jour est adressé aux membres titulaires quinze jours au moins avant la réunion. Cette diffusion pourra se faire en utilisant le réseau de messagerie électronique interne.

Les convocations aux séances plénières sont adressées aux membres titulaires. Les dates des séances du Comité de Groupe sont fixées par le Président ou son représentant, après consultation du Secrétaire.

La Direction devra être informée de la présence ou de l'absence de membres du Comité de Groupe à la séance plénière.

Article 3.6 : Procès-verbal

Le Secrétaire rédige un projet de procès-verbal de chaque réunion dans les 15 jours qui la suivent.

Il a toute latitude pour confier la rédaction de ce projet à une tierce personne ayant participé à la réunion du Comité de Groupe précédente.

Il transmet par voie électronique le projet de procès-verbal à la Direction ainsi qu’aux membres du Comité de Groupe qui lui auront fait part de leur accord express pour l’utilisation de leur boite mail. Seuls les membres présents peuvent y apporter leurs corrections dans un délai de une semaine après réception du projet.

Compte tenu de celles-ci, le Secrétaire rédige, dans un délai de 1 semaine supplémentaire (soit au plus tard un mois après la tenue de la réunion), le compte rendu définitif qui est transmis par voie électronique au président, à ses assistants, à l'ensemble des membres du Comité de Groupe et aux invités, chacun ayant exprimé son accord express pour l’utilisation de leur boite mail.

Par ailleurs, les procès verbaux seront affichés dans les mêmes conditions que les procès verbaux des comités d’entreprise.

Le compte rendu est définitivement approuvé par voie électronique de la part de tous les membres présents à la réunion.

Article 3.7 : Confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation qui vise l'ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel, subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite de temps tant que l'information conserve un caractère confidentiel.

Les rapports appartiennent au Comité de Groupe et ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés.

CHAPITRE 3 - NEGOCIATIONS SOCIALES AU NIVEAU DU GROUPE

Les partenaires sociaux et la Direction retiennent que l’ensemble des négociations obligatoires soit engagé au niveau du groupe conformément à l’article L. 2232-33 du Code du Travail et non au niveau de chaque Société. La mise en œuvre de ces négociations au niveau du Groupe ALKERN dédouane donc la Direction des entreprises du Groupe d’avoir à les initier au sein de chacune d’entre elles. Les accords obtenus suite à ces négociations auront pour champ d’application les entreprises figurant au périmètre du Groupe.

A date de signature de l’accord, il s’agit des négociations suivantes :

- selon une périodicité annuelle, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que décrite à l’article L.2242-5 du Code du Travail.

- selon une périodicité annuelle, la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ainsi que décrite à l’article L.2242-8 du Code du Travail.

- tous les 3 ans, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ainsi que décrite à l’article L.2242-13 du Code du Travail.

Les parties conviennent que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail interviendra sur une périodicité de 3 ans ainsi que le permettent les dispositions légales. Les organisations syndicales et la Direction du Groupe auront latitude à déroger à cette périodicité sur demande exprimée par courrier AR à chacune des parties concernées.

Par ailleurs, les parties conviennent qu’en dehors des négociations obligatoires ci-dessous, d’éventuelles autres négociations pourraient être menées au niveau du Groupe à partir du moment où leur périmètre inclut l’ensemble des sociétés et du Personnel du Groupe.

De ce fait, il est convenu la mise en place de délégués syndicaux de groupe désigné par les organisations syndicales représentatives parmi les délégués syndicaux des différentes entités du Groupe. Ces délégués syndicaux de Groupe seront au nombre de 2 par organisation syndicale représentative sur le périmètre du Groupe ALKERN.

Les parties conviennent, dans l’esprit de permettre la meilleure efficacité de la négociation au niveau du Groupe, que les réunions regrouperont :

• Le représentant de l’employeur accompagné éventuellement d’un assistant

• Les délégations syndicales composées

  • des délégués syndicaux de Groupe à hauteur donc de 2 délégués par organisation représentative

  • de 2 salariés du Groupe choisi par chacune des organisations syndicales présentes et en priorité parmi les délégués syndicaux des entreprises du Groupe.

Il est acté que les organisations syndicales veilleront à ce que la diversité des entreprises du Groupe soit représentée au sein des délégations syndicales. En cas d’évolution du périmètre du Groupe rendant impossible dans les limites fixées ci-dessus une représentation des entreprises du Groupe, les parties se réuniront à nouveau pour redéfinir la délégation syndicale aux négociations de Groupe. Cette démarche se réalisera dans les 3 mois suivant la demande de la totalité des organisations syndicales, émise par courrier recommandé adressé à la Direction des Ressources Humaines.

Seuls les délégués syndicaux de Groupe sont signataires des accords de Groupe et en formalise la validité selon des règles légales de représentativité. Ils ont pour mission de définir leur décision en tenant compte de l’avis de l’ensemble des délégués de leur organisation syndicale et engagent par leur signature le positionnement de leur organisation syndicale sur le contenu des accords.

Par ailleurs, les modalités de gestion des déplacements décrites au chapitre 4 article 4 du présent accord s’appliqueront pour les déplacements (4.3.) et les temps de réunion et de trajet (4.1.) des délégués syndicaux de Groupe ainsi que des participants aux réunions de négociation.

CHAPITRE 4 - MOYENS DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL AU NIVEAU GROUPE

ARTICLE 1 : HEURES DE DELEGATION

Article 1.1 : Membres du Comité de Groupe

A la demande expresse des parties, il est convenu que chaque titulaire au Comité de Groupe pourra bénéficier de 4 heures de délégation par réunion de ce comité. Le secrétaire bénéficiera en sus de 4 heures de plus pour la rédaction et la diffusion du procès-verbal.

Article 1.2 : Organisations syndicales

Les parties conviennent que les crédits d’heures dévolus aux organisations syndicales se concentrent au niveau du Groupe parallèlement aux négociations obligatoires. En conséquence, ces crédits d’heures ne sont plus dus par entreprise/établissement mais seront affectés par organisation syndicale aux délégués syndicaux de groupe charge à eux d’être décisionnaires dans l’attribution de ce crédit d’heure dont ils devront communiquer la répartition à la Direction des Ressources Humaines.

Chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre du Groupe ALKERN bénéficiera d’un crédit d’heure de 18 heures par an pour les négociations.

Il est convenu que ce nombre convient pour 3 négociations annuelles et sera incrémenté à hauteur de 4 heures annuelles par négociation supplémentaire au-delà de ce nombre.

Article 1.3 : Délégués syndicaux de Groupe

Il est convenu que le crédit d’heure attribué aux délégués syndicaux d’entreprise/établissement sera complété pour atteindre 18 heures mensuelles en cas de désignation en qualité de Délégué Syndical de Groupe.

Article 1.4 : Gestion

Les heures de délégation des Instances de Représentation du Personnel au niveau du Groupe (membre du Comité de Groupe, Délégués syndicaux de Groupe) sont gérées par la Direction des Ressources Humaines du Groupe ALKERN.

En conséquence, à l’occasion de leur utilisation, le représentant du Personnel informera

• d’une part son responsable hiérarchique afin que ce dernier puisse organiser le travail en l’absence du représentant

• d’autre part la DRH pour la comptabilisation en paye des temps de travail.

Cette information pourra prendre toute forme écrite (mail, bon de délégation…).

ARTICLE 2 : REMUNERATION DES TEMPS

Article 2.1 : Rémunération du temps passé en réunion

Le temps passé par les représentants du personnel Groupe aux réunions à l’initiative de l’employeur (séances plénières du Comité de Groupe, réunions de négociation…) est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d'heures.

Article 2.2 : Rémunération du temps de déplacement pour venir en réunion

Ce temps de déplacement vient en complément du temps de réunion en qualité de temps de travail effectif dans la double limite de sa durée effective et de l’horaire théorique journalier du membre titulaire concerné. Au-delà, il est indemnisé et/ou récupéré au taux normal de 100%.

Article 2.3 : Rémunération des temps de réunion et de déplacements à l’initiative des représentants du Personnel

Ces temps sont gérés dans le cadre des heures de délégation.

ARTICLE 3 – TRANSPORT ET DEPLACEMENTS

Déplacements à l’initiative de l’employeur

Les déplacements des membres du Comité de Groupe, à l’initiative de l’employeur, seront formalisés par un ordre de mission de manière

• à s’assurer que les salariés soient formellement couverts en cas d’accidents du travail,

• à s’assurer que les salariés soient couverts par l’assurance de l’entreprise dans l’utilisation des moyens de déplacements conformes à la politique de déplacement,

• à fixer les horaires de réunion prévisionnels pour l’organisation des transports et/ou de l’hébergement,

• à accompagner la note de frais du salarié pour un règlement plus efficace

• à comptabiliser les temps de réunion et de déplacement.

Les ordres de mission seront émis par la Direction des Ressources Humaines et transmis à chaque participant aux réunions. Il est donc important que chaque organisation syndicale informe la DRH du nom des participants (notamment hors délégués de Groupe) au préalable à chaque réunion.

Les déplacements des représentants du personnel au niveau du Groupe (membres du Comité de Groupe et Délégués Syndicaux de Groupe) mis en place dans le cadre de réunions à l’initiative de l’employeur sont régis par les règles en vigueur pour les déplacements professionnels des autres salariés du Groupe.

Les frais de transport seront remboursés à hauteur d’un aller-retour dans la même journée, lieu de réunion / domicile.

Déplacements à l’initiative des représentants du Personnel

S’ils le souhaitent, le Comité de Groupe et les Instances de Représentation du Personnel au niveau des entreprises/établissements peuvent établir des accords de répartition de leur budget de fonctionnement.

Pour développer l’instance de négociation constituée par les Délégués Syndicaux de Groupe, la Direction prendra en charge les frais de déplacements des Délégués Syndicaux de Groupe dans les conditions suivantes :

• les frais seront régis par les règles et process en vigueur dans le Groupe pour les déplacements professionnels

• ils devront se rapporter à la mission de Délégué Syndical de Groupe et donc à des déplacements en dehors des périmètres des autres mandats exercés par le titulaire

• leur montant sera limité à 750€ par an par délégué syndical de groupe et proratisé en cas d’année incomplète.

• Ils seront gérés par organisation syndicale.

CHAPITRE 5 - HARMONISATION DES BUDGETS D’ŒUVRES SOCIALES DES CSE DES ENTREPRISES DU GROUPE

ARTICLE 1 - BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES

Les parties constatent une diversité de traitement des entreprises du Groupe en ce qui concerne le budget alloués aux CSE dans le cadre des œuvres sociales et il est convenu une démarche d’harmonisation sur plusieurs années.

Cette diversité présente les chiffres suivants pour l’année 2019 et les CSE des entreprises actuellement au périmètre du Groupe.

		OEUVRES SOCIALES
SOCIETE	EFF 31/12/19	BASE	TAUX	MONTANT
ALKERN BCL	69	2 047 663	0,80%	16 382
ALKERN GROUPE	48	2 420 851	0,20%	4 842
ALKERN MLX	144	4 313 809	0,25%	10 786
ALKERN NORD – LEPAIRE	240	7 720 827	0,50%	38 606
ALKERN SUD - QUIBLIER - SAVI - BMR	161	5 436 931	0,50%	27 186
BETON 06	16	592 220	0,00%	-
BIP	111	3 127 463	0,35%	10 800
BERGON	6	249 174	0,00%
EUROBETON	58	2 493 258	0,24%	6 000
NOVADAL	35	1 038 057	0,23%	2 388
PIERRA	60	1 782 965	0,29%	5 144
VIBROMAT	38	906 155	0,00%	-

Avec un budget défini sur la base d’un % de la masse salariale pour l’ensemble des CSE à l’exception

• de celui de la société BIP (budget défini à 100€ par an par personne et correspondant par conséquent pour 2019 à 0,35% de la masse salariale) et

• de celui de la société Pierra (budget défini à 0,13% de la masse salariale auxquels s’ajoute un montant global annuel fixe global de 3 000€) et

• de celui de la société Eurobéton (budget défini en montant global annuel fixe de 6 000€).

Les parties conviennent que

• le budget des œuvres sociales sera exprimé exclusivement par un % de la masse salariale pour l’ensemble des CSE des entités juridiques actuelles et à venir à compter de la signature de cet accord, y compris pour les entreprises de moins de 50 salariés,

• ce % se positionne à 0,50% de la masse salariale dès la date de la signature de cet accord.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les dispositions transitoires suivantes sont appliquées pour les CSE des entreprises actuellement au sein du Groupe

• pour les CSE des entreprises bénéficiant d’un taux supérieur à 0,50% (ALKERN BCL), le budget des œuvres sociales passe immédiatement à 0,50% de la masse salariale. Pour faciliter la transition et compenser le manque à gagner éventuel du CSE compte tenu de l’évolution constaté de l’effectif de la société, le budget des œuvres sociales ne pourra être inférieur à 0,8% de la masse salariale plafonné à un montant de 18 000€. Ce plancher cessera de s’activer l’année civile suivant celle où le 0,50% appliqué à la masse salariale l’aura atteint ou dépassé.

• Pour les CSE des entreprises actuelles dont le budget est inférieur ou égal à cette cible (ALKERN GROUPE, ALKERN MLX, BETON06, BIP, EUROBETON, NOVADAL, VIBROMAT), l’évolution du budget est progressive pendant une période transitoire de 2 ans : 0.30% pour l’année 2020, 0,40% pour l’année 2021. Durant cette période de 2 ans, les CSE bénéficient de la garantie du versement des montants fixes lorsque leur budget est défini en 2019 selon cette modalité.

Pour les entreprises  actuellement présentes dans le groupe, ces dispositions transitoires se traduisent de la façon suivante

Les dispositions transitoires suivantes sont appliquées pour les CSE des entreprises qui intègrent le périmètre du Groupe

• pour les CSE des entreprises bénéficiant d’un taux supérieur à 0,50% à la date d’intégration du Groupe, le budget des œuvres sociales passe immédiatement à 0,50% de la masse salariale. Pour faciliter la transition durant une période de 2 ans, le budget des œuvres sociales ne pourra être inférieur au montant en euros constaté durant les 12 mois précédant la date d’intégration.

• Pour les CSE des entreprises dont le budget est inférieur ou égal à 0,50%, l’évolution du budget est progressive pendant une période transitoire maximale de 2 ans : le pourcentage est arrondi à la décimale supérieure au 1^er janvier de l’année suivant la date d’intégration (à 0,30% si le budget était de 0,20% à 0,29%, à 0,40% si le budget était de 0,30% à 0,39%, à 0,50% si le budget était de 0,40% à 0,49%). Puis il sera incrémenté de 0,10% à compter du 1^er janvier de la seconde année suivant la date d’intégration, jusqu’à atteindre 0,50%.

Au-delà, les dispositions transitoires sont closes et les budgets d’œuvres sociales sont alors harmonisés à 0,50% de la masse salariale sans autre disposition complémentaire.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT

Les parties conviennent que le budget de fonctionnement des CSE ainsi que le budget des œuvres sociales seront calculés sur la base de la masse salariale de l’année en cours. Ils seront versés mensuellement avant le 10 du mois sur la base de la masse salariale du mois précédent.

Une avance sera versée avant le 10 septembre pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre. Une régularisation annuelle sera opérée avant le 10 janvier pour clore l’année précédente.

Un point trimestriel de la masse salariale et des versements de budget sera réalisé avec le trésorier du CSE.

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 6.1 : DATE D’APPLICATION, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à sa date de signature.

L'une ou l'autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'a la conclusion d'un nouvel avenant de révision unanime ou, à défaut d'aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.

ARTICLE 6.2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour le Groupe, pour les syndicats

signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du nouveau Code du travail :

• Deux exemplaires dont une version électronique - à la DIRECCTE des Hauts de France;

• Un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes des Hauts de France;

• Mise à disposition de l’exemplaire signé sur l’intranet des entreprises du Groupe.

De même, la Direction procédera à la notification prévue par l’article L. 2231-5 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à HARNES, le 6 juin 2020

Pour ALKERN GROUPE SAS

Madame X

Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES

FO Syndicat non représentatif au sein du groupe ALKERN

Monsieur X (ALKERN BCL)

Monsieur X (NOVADAL)

CGT Syndicat représentatif à hauteur de 33,54% des voix

Monsieur X (ALKERN BCL)

Monsieur X (ALKERN SUD)

Monsieur X (ALKERN MLX)

Monsieur X (PIERRA)

CFDT Syndicat représentatif à hauteur de 66,46% des voix

Monsieur X (PIERRA)

Monsieur X (UES ALKERN SUD)

Monsieur X (ALKERN NORD)

Monsieur X (ALKERN MLX)

ANNEXE 1

LISTE DES ENTREPRISES AU PERIMETRE DU GROUPE ALKERN AU 1^ER JANVIER 2020

N° SIRET

ALKERN GROUPE, ZI De la Motte au Bois, 62440 HARNES 521 573 600

ALKERN NORD, ZI De la Motte au Bois, 62440 HARNES 310 160 270

ALKERN SUD, Technoland, ZI Champs Dolin 69800 SAINT PRIEST 817 220 171

ALKERN BMR, Lieu dit « La Roche », 42340 RIVAS 886 350 263

SAVI, Technoland, ZI Champs Dolin 69800 SAINT PRIEST 502 041 965

ALKERN BCL, Z.I MI Carrere, 40000 MONT DE MARSAN 896 850 286

NOVADAL, 6 Boulevard de l’Industrie, CS70004, 85170 BELLEVIGNY 399 241 546

BÉTON 06, Route de Levens, 06730 St ANDRE DE LA ROCHE 967 800 061

BIP, La lande de jauge, 1 bis route de Saucats, 33610 CESTAS 338 083 447

PIERRA, ZI Viale Bas, 47210 VILLEREAL 351 228 226

BERGON DELTEIL, Lieu dit Les Therondels Camarades, 46700 MONTCABRIER 915 112 191

VIBROMAT, Rue Florentin Thorel – 62980 NOYELLES LES VERMELLES 379 838 386

EUROBETON, Zone du Nouveau Monde Nord - 57300 HAGONDANGE 418 543 369

MARLUX, Le Chemin du Grand Houx, Arthon en Retz, 44320 CHAUMES EN RETZ 428 219 034

ANNEXE 2

REPARTITION DES SIEGES DU COMITE DE GROUPE ENTRE COLLEGES

Selon l’effectif au 31 décembre 2019

Effectif au 31/12/2019

	1er collège	2ème collège	total
ALKERN B.M.R.	31	11	42
ALKERN BCL	51	18	69
ALKERN GROUPE	5	43	48
ALKERN LEPAIRE	22	4	26
ALKERN MLX	90	54	144
ALKERN NORD	154	60	214
ALKERN SUD	65	37	102
BETON 06	9	7	16
BIP	75	36	111
ENTREPRISE BERGON DELTEIL	4	2	6
ETS QUIBLIER	10	2	12
NOVADAL	24	11	35
PIERRA	43	17	60
EUROBETON	28	30	58
VIBROMAT	34	4	38
S.A.V.I.	3	2	5
TOTAL	648	338	986

Répartition

1^er collège Ouvriers/Employés : 17 sièges x 648/986 = 11,17 sièges

2^ème collège TAM/Cadres : 17 sièges x 338/986 = 5,83 sièges

Répartition au plus fort reste 2^ème collège + 1 siège

1^er collège : 11 sièges 2^ème collège : 6 sièges

ANNEXE 3

REPARTITION DES SIEGES DU COMITE DE GROUPE ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES

Selon le nombre d’élus titulaires au 31 décembre 2019

1^er collège 2^ème collège

CFDT : 11 sièges x 11/22 = 5,50 CFDT : 6 sièges x 10/13 = 4,61

CGT : 11 sièges x 8,5/22 = 4,25 CGT : 6 sièges x 1,5/13 = 0,69

FO : 11 sièges x 2,5/22 = 1,25 FO : 6 sièges x 1,5/11 = 0,69

Répartition au plus fort reste : Répartition au plus fort reste :

CFDT + 1 siège CGT + 1 siège – FO + 1 siège

CFDT 6 sièges CFDT 4 sièges

CGT 4 sièges CGT 1 siège

FO 1 siège FO 1 siège