Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez DM CONSULTANTS - DM CONSULTANTS & ASSOCIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DM CONSULTANTS - DM CONSULTANTS & ASSOCIES et les représentants des salariés le 2021-10-29 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07521036147
Date de signature : 2021-10-29
Nature : Accord
Raison sociale : DM CONSULTANTS & ASSOCIES
Etablissement : 52157393100016 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-29
Accord sur les heures supplémentaires
Exposé préalable
Notre société est une société d’expertise comptable.
Les activités d’un Cabinet d’Expertise-Comptable connaissent un fort volume.
En conséquence, la direction et les salariés ont décidé, dans le cadre de la réforme du dialogue social dans les TPE-PME instaurée après les ordonnances de travail de 2017 (dites ordonnances Macron), de voter le présent accord d’entreprise.
L’objectif du présent accord est d’adapter au mieux et conformément à la législation en vigueur le temps de travail des salariés au volume de travail généré par l’activité de l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel des heures supplémentaires.
Fonctionnement de l’accord d’entreprise
Notre société souhaite augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires à hauteur des durées maximales du travail fixées par la loi.
Durée, renouvellement, modalité de vote
3.1 Durée
Le présent accord sera conclu pour une durée de 1 an et deux mois.
Le présent accord, s’il est voté, prendra effet à compter du 1er novembre et restera en vigueur jusqu’au
31 décembre 2022. Il se renouvellera par tacite reconduction.3.2 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par une demande de plus de 1/3 du personnel ou par la direction
6 mois au moins avant son terme soit avant le 30 juin 2022 ou s’il est renouvelé par tacite reconduction
6 mois avant le 31 décembre de l’année reconduite.S’il n’est pas dénoncé, il se renouvellera par tacite reconduction pour un an et d’année en année pour une durée de 1 an.
3.3 Modalité de vote
Le présent accord sera remis en main propre sous forme de projet à chacun des salariés au moins 15 jours avant l’organisation du vote.
Le vote s’effectuera dans une urne fermée, un scrutateur sera choisi par le personnel parmi les membres du personnel pour s’assurer du correct déroulement du vote et vérifier le dépouillement des votes effectué par la direction.
Le présent accord sera conclu par un vote de 2/3 du personnel en sa faveur.
A Paris, le 29/10/2021
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