Accord d'entreprise "ACCORD ATYPIQUE RELATIF A LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DE LA SOCIETE THINK AND GO" chez THINK AND GO NFC

ACCORD ATYPIQUE

Relatif à la gestion des Activités Sociales et Culturelles de
la société THINK & GO

ENTRE :

La société THINK & GO NFC, SASU Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 592 808 euros, immatriculée au RCS de AIX EN PROVENCE sous le n°521 648 204, dont le siège social est situé 350 avenue Jean René Guilibert de la Lauziere, Parc du golf – bât 36, 13290 AIX EN PROVENCE ;

Représentée par XXXR, en sa qualité de Président de la société THINK & GO, dûment habilité aux présentes,

D’une part,

ET

Le Comité d’Entreprise de l’UES INGENICO

Domiciliée au sein de la société INGENICO GROUP SA au 28-32, boulevard de Grenelle, 75015 Paris,

Représenté par son Secrétaire, XXX, dûment habilité aux présentes,

D’autre part,

Dénommées ensemble les parties principales,

EN PRESENCE DE :

• La société INGENICO GROUP SA, Société Anonyme au capital de 60 990 600 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 317 218 758, dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle, 75015 Paris,

• La société INGENICO FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 83 478 875 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°538 600 404, dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle, 75015 PARIS,

• La société INGENICO TERMINALS, Société par Actions Simplifiée au capital de 193 227 112 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°538 600 412, dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle, 75015 PARIS,

• La société INGENICO BUSINESS SUPPORT, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 891 686 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 814 734 091, dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle, 75015 PARIS,

Représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes,

DE TROISIEME PART,

Dénommées ensemble les parties en présence,

EXPOSE PREALABLE

La société THINK & GO NFC a un effectif de 17 salariés au 30/11/2018. Compte tenu de cet effectif, elle n’a pas de comité d’entreprise. Par conséquent, la Direction de la société gère directement les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés.

Les salariés de la société THINK & GO appartiennent au GROUPE INGENICO et certains salariés partagent les mêmes locaux que les salariés des sociétés de l’UES INGENICO sur le site de Paris. Ils ont donc interrogé leur employeur et le comité d’entreprise de l’UES INGENICO sur la possibilité pour eux de bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise de l’UES INGENICO.

La société THINK & GO NFC, le comité d’entreprise de l’UES INGENICO et les Directions des sociétés constituant cette UES se sont donc rapprochés pour en discuter.

Il est précisé que la Direction de l’UES INGENICO et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES ont conclu au mois de juin 2016, un accord d’UES portant sur le calcul de l’assiette et sur les taux de contribution aux budgets du Comité d’Entreprise de l’UES INGENICO. Il a été convenu à ce titre :

• que le taux de contribution au fonctionnement du Comité d’Entreprise de l’UES INGENICO est fixé à 0,27 % de la masse salariale ;

• que le taux de contribution aux activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise de l’UES INGENICO est fixé à 1,35 % de la masse salariale.

Les discussions engagées entre les parties ont par conséquent tenues compte de cet accord et de ses modalités d’applications pour qu’elles s’imposent également à la société THINK & GO NFC.

Il a, en conséquence, été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. BENEFICE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Les parties conviennent que les salariés de la société THINK & GO NFC bénéficieront de l’ensemble des services proposés par le Comité d’Entreprise de l’UES INGENICO au titre des activités sociales et culturelles.

ARTICLE 2. CONTRIBUTIONS DE LA SOCIETE THINK & GO

Afin de permettre l’accès de ses salariés aux activités sociales et culturelles proposées par le comité d’entreprise de l’UES INGENICO, la société THINK & GO NFC s’engage à verser au comité d’entreprise de l’UES INGENICO des contributions au titre des activités sociales et culturelles mais également au titre de son fonctionnement.

Afin de garantir un traitement équitable entre les salariés de l’UES INGENICO et ceux de la société THINK & GO NFC, la société THINK & GO NFC s’engage à verser au comité d’entreprise de l’UES INGENICO les mêmes taux de contribution que les sociétés constituant l’UES INGENICO, à savoir les sociétés INGENICO GROUP, INGENICO France, INGENICO TERMINALS et INGENICO BUSINESS SUPPORT, qui sont les suivants à la date de signature du présent accord :

• 1,35% de la masse salariale de la société THINK & GO NFC au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles ;

• 0,27 % de la masse salariale de la société THINK & GO NFC au titre de la contribution au budget de fonctionnement.

Les taux de contribution aux activités sociales et culturelles et de fonctionnement de la société THINK & GO NFC sont liés à ceux applicables aux sociétés constituant l’UES INGENICO, à savoir les sociétés INGENICO GROUP, INGENICO France, INGENICO TERMNIALS et INGENICO BUSINESS SUPPORT.

Il est par conséquent convenu entre les parties que les taux de contributions ci-dessus, applicables à la société THINK & GO NFC, évolueront (à la hausse ou à la baisse) de la même manière que les taux applicables aux sociétés composant l’UES INGENICO.

ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Toutes les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1^er janvier 2019. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il deviendra caduc en cas d’atteinte par la société THINK & GO NFC du seuil d’effectif déclenchant la mise en place d’un comité d’entreprise ou lors de la disparition du Comité d’Entreprise de l’UES INGENICO au profit de la mise en place du Comité Social et Economique. Dans cette dernière hypothèse, un nouvel accord pourra être discuté entre le nouveau Comité Social et Economique et la société THINK & GO.

ARTICLE 4. REVISION, MODIFICATION ET DENONCIATION

Cet accord pourra être révisé ou modifié à tout moment, conformément aux dispositions légales applicables, par la signature d’un avenant entre les parties principales.

Au cas où interviendraient des modifications de la législation sociale susceptibles d’avoir des conséquences sur le présent accord, les parties principales se rencontreraient dans les 3 mois suivant la publication des textes législatifs ou réglementaires pour examiner les éventuelles suites à donner au présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties principales, après un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée aux parties principales et en présence au présent accord, mais également notifiée individuellement aux salariés de la société THINK & GO NFC.

ARTICLE 4. DEPOT

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des parties signataires.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.

Fait à Aix en Provence, en 5 exemplaires, le 20/12/2018

Pour les parties principales

La société THINK & GO NFC

XXX

Le Comité d’Entreprise de l’UES INGENICO

XXX

Pour les parties en présence

Les sociétés composant l’UES INGENICO

• La société INGENICO GROUP SA

• La société INGENICO FRANCE

• La société INGENICO TERMINALS

• Pour la société BUSINESS SUPPORT

XXX