Accord d'entreprise "Accord relatif à l'astreinte maintenance" chez EVERTZ FRANCE SUD (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ASTREINTE MAINTENANCE

Evertz France Sud

Entre les soussignées :

* La Société EVERTZ FRANCE SUD

Société par Actions simplifiée au capital de 10.000 Euros

immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro B 521 845 610

dont le siège social est situé à 13 270 Fos sur Mer

Centre d’affaires les Vallins

Ladite Société représentée par … en sa qualité de Président, et ayant tous pouvoirs à cet effet.

d’une part,

Et

* L'Organisation Syndicale CGT

représentée dans l'Entreprise par …

agissant en qualité de Délégué Syndical

* L'Organisation Syndicale CFDT

représentée dans l'Entreprise par …

agissant en qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

L'astreinte est un dispositif destiné à maintenir les installations en état de marche pour répondre à la l’obligation de Service pour notre client.

Le présent accord a pour objet de définir un cadre global de l’astreinte auquel devront se soumettre les techniciens de maintenance.

Les astreintes font partie intégrante du métier de techniciens de maintenance.

Le présent accord se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant d’usages, ou de notes de services ayant trait à l’astreinte.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les techniciens de maintenance.

Article 2. Définition

L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. (art. L. 212-4 du code du travail).

Article 3 : Modalités d’intervention

Article 4 : Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte

Article 5 : indemnisation

Article 6 – Prise d'effet - durée – révision- dénonciation

6.1 Prise d'effet et durée

Le présent accord prend effet à compter du 1^er avril 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

6.2 : Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

6.3 : Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.

7. - Dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Martigues.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Fos sur Mer

Le 29 mars 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour l'Organisation Syndicale Pour la Société EVERTZ FRANCE SUD

… (*) ...