Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL" chez CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DU BAB (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DU BAB et les représentants des salariés le 2021-03-03 est le résultat de la négociation sur le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06421003810
Date de signature : 2021-03-03
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DU BAB
Etablissement : 52242714500027 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Durée collective du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-03
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La Société CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DU BAB
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 522 427 145,
dont le siège social est situé 9 Rue de l’Industrie 64600 ANGLET
Nombre de salariés : 3 salariés
Représentée par , agissant en qualité de Gérant
Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D'une part,
Et,
L’ensemble du personnel de la société
Qui, a ratifié le projet d’accord présenté par la direction à la majorité des deux tiers,
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord :
| PREAMBULE |
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord a été conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.
| Article 1 - Objet |
Le présent accord a pour objet de porter la durée maximale quotidienne de travail effectif de 10 heures à 11 heures et 20 minutes.
| Article 2 – Champs d’application |
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
| Article 3 – Consultation du personnel |
Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif que s’il est ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
| Article 4 – Durée de l’accord |
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord.
| Article 5 - Suivi, révision et dénonciation de l’accord |
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
| Article 6 - Interprétation de l'accord |
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours suivants la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
| Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord |
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Pyrénées-Atlantiques, un sur support papier signé des parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel ;
bordereau de dépôt.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.
Fait à Anglet
Le 03/03/2021
En trois exemplaires originaux
(Dont un pour la Direccte et un pour le Conseil de prud’hommes)
POUR LA SOCIETE POUR LE PERSONNEL
(Voir liste d’émargement)
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