Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place du Conseil Social et Economique et sur le dialogue social à la Fondation AJD" chez AJD MAURICE GOUNON (Siège)

Accord sur la mise en place du comité social et économique

et sur le dialogue social

au sein de la Fondation AJD Maurice Gounon

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Fondation AJD Maurice Gounon dont le siège social est situé 3 Montée  du Petit Versailles 69300 CALUIRE ET CUIRE,

Ci-après dénommée « la Fondation »,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT

D’autre part,

Ensemble ci-après dénommés « les Parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

Préambule 4

Titre 1 : REGLES COMMUNES A TOUS LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 5

Article 1.1 Communication générale 5

Article 1.2 Information des représentants du personnel – BDES 5

Article 1.3.1 Forme et contenu de la BDES 5

Article 1.3.2 Consultations ponctuelles et négociation obligatoire 5

Article 1.3.3 Support 5

Article 1.3.4 Accès 6

Article 1.3.5 Mise à jour 6

Article 1.3.6 Discrétion 6

TITRE 2 : MISE EN PLACE DU CSE 6

Article 2.1 Périmètre de l’élection du CSE – Nombre d’établissements distincts 6

Article 2.2 Durée des mandats 6

Article 2.3 Collèges électoraux 6

TITRE 3 : FONCTIONNEMENT DU CSE 7

Article 3.1 Information des élus – BDES 7

Article 3.1.1 Consultations récurrentes 7

Article 3.2 Réunions 7

Article 3.2.1 Nombre de réunions 7

Article 3.2.2 Ordre du jour 7

Article 3.2.4 Tenue des réunions 7

Article 3.2.4.1 Lieu de réunion – visio-conférence – frais de déplacement 7

Article 3.2.4.2 Temps de déplacement 7

Article 3.2.5 Procès-verbaux 8

Article 3.3 Délai pour rendre ses avis 8

Article 3.4 Commissions 8

TITRE 4 : CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE 9

Article 4.1 Consultation sur les orientations stratégiques 9

TITRE 5 : MOYENS DU CSE 9

Article 5.1 Heures de délégation 9

Article 5.1.1 Crédit d’heures 9

Article 5.1.2 Report et transfert de crédit d’heures 9

Article 5.1.3 Prise des heures de délégation 9

Article 5.2 Formations 10

Article 5.2.1 Formation économique 10

Article 5.2.2 Formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail 10

Article 5.3 Moyens de communication 10

Article 5.4 Local 10

TITRE 6 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE 10

Article 6.1 Mise en place de représentants de proximité 10

Article 6.2 Désignation des représentants de proximité 11

Article 6.3 Attribution des représentants de proximité 12

Article 6.4 Fonctionnement 12

Article 6.5 Crédit d’heures supplémentaire 13

TITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES 14

Article 7.1 Suivi de l’accord 14

Article 7.2 Durée de l’accord – Dénonciation Révision – Entrée en vigueur 14

Article 7.3 Règles ayant le même objet 14

Article 7.4 Dépôt et Publicité 14

Préambule

Conformément aux dispositions légales, un comité social et économique (ci-après dénommé CSE) doit être mis en place au sein de la Fondation, en lieu et place des anciennes institutions représentatives (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) cela au plus tard le 31 décembre 2019.

Il est rappelé qu’en application de l’ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017, les stipulations des accords d’entreprises, des accords de branche et des accords couvrant un champ professionnel plus large, relatives aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Parallèlement les partenaires sociaux sont invités par le législateur à repenser globalement le dialogue social, et à négocier de nombreux points relatifs à la mise en place, aux attributions et au fonctionnement du comité social et économique.

C’est dans ce contexte qu’a été négocié le présent accord.

.

TITRE 1 : REGLES COMMUNES A TOUS LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 1.1 Communication générale

Sauf dispositions contraires prévues notamment par le présent accord, les Représentants du personnel (membres du CSE, représentants de proximité, représentants syndicaux et délégués syndicaux) et la Direction de la Fondation communiqueront par courriel pour la transmission de toutes les informations ou demandes liées au mandat de représentant du personnel (convocation et ordre du jour, information sur la mise à jour de la BDES, proposition d’ordre du jour, transfert d’heures de délégation etc.).

A cet effet les Représentants du personnel peuvent demander à la Direction d’utiliser leur adresse de messagerie personnelle en place de leur adresse professionnelle. Ils en font la demande par lettre remise en main propre ou par courriel. La Direction ne pourra pas s’y opposer. Le salarié pourra à tout moment revenir sur cette décision ou communiquer une autre adresse.

Les Parties conservent toutefois la possibilité de communiquer, ponctuellement, sous pli recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.

Les Représentants du personnel devront informer la Direction sans délai de tout incident de réception et de tout dysfonctionnement de leur messagerie ou de leur poste informatique (y compris personnels s’ils ont demandé à recevoir leur correspondance par email sur leur messagerie personnelle) afin que la Direction puisse prendre les mesures nécessaires.

Article 1.2 Information des représentants du personnel - Base de données économiques et sociales (BDES)

1.3.1 Forme et contenu de la BDES

La BDES contient les thèmes suivants :

1° Investissements : investissement social, investissement matériel et immatériel

2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

3° Fonds propres, endettement et impôts ;

4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

5° Activités sociales et culturelles ;

6° Rémunération des financeurs ;

7° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts.

Les informations portent sur l’année écoulée et les deux années précédentes.

Article 1.3.2 Consultations ponctuelles et négociation obligatoire

Outre les informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE, la BDES pourra contenir les informations nécessaires :

• aux consultations ponctuelles du CSE (sauf consultation sur le projet de licenciement d’un représentant du personnel),

• et aux négociations obligatoires avec les délégués syndicaux.

Article 1.3.3 Support

La BDES est tenue sous forme numérisée.

Article 1.3.4 Accès

La BDES est accessible aux membres de la délégation du personnel au CSE, aux représentants syndicaux et aux délégués syndicaux.

Article 1.3.5 Mise à jour

Toute mise à jour de la BDES par l’employeur donne lieu à un courriel d’information des personnes ayant accès à la BDES avec demande d’accusé de réception.

Pour les mises à jour relatives à des consultations, si le salarié concerné n’accuse pas réception du courriel sous 24 heures, la Direction lui adressera un courrier recommandé avec accusé de réception ou lui remettra un courrier en main propre contre décharge.

Article 1.3.6 Discrétion

Il est rappelé que les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

En particulier ces informations ne peuvent être transmises, sous quelque support que ce soit, à toute personne qui ne serait pas elle-même liée par cette obligation.

TITRE 2 : MISE EN PLACE DU CSE

Article 2.1 Périmètre de l’élection du CSE – Nombre d’établissements distincts

Le CSE est mis en place au sein d’un seul établissement distinct, regroupant l’intégralité des salariés employés par la Fondation, quel que soit leur établissement de rattachement.

Article 2.2 Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats est de 4 ans.

TITRE 3 : FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 3.1 Information des élus - Base de données économiques et sociales

Article 3.1.1 Consultations récurrentes

La base de données économiques et sociales (BDES) est le support d’information des consultations récurrentes du CSE.

Article 3.2 Réunions

Article 3.2.1 Nombre de réunions

Il est convenu d’organiser 6 réunions ordinaires du CSE chaque année, le principe étant d’en réaliser une tous les deux mois (mois d’août exclu).

Quatre au moins de ces réunions abordent la thématique santé, sécurité et conditions de travail.

Article 3.2.2 Ordre du jour

Les ordres du jour sont rédigés conjointement par le secrétaire du CSE et le Président du CSE dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Article 3.2.4 Tenue des réunions

3.2.4.1 Lieu de réunion – Visio-conférence – Frais de déplacement

Les réunions ordinaires du CSE se tiennent au dans les locaux du CSE

Cependant, pour quatre d’entre elles, elles se tiennent par visio-conférence pour les élus ou représentants syndicaux affectés aux sites éloignés de plus de 100 km du siège, à savoir actuellement, les sites de Bosgenet (Creuse) et du Moulin du Roure à Saint Clément de Valorgue (Puy de Dôme) et Montbrison (Loire). Les salariés concernés peuvent cependant se rendre physiquement sur le site du CSE à toutes réunions ordinaires, y compris celles se tenant par visio-conférence, étant précisé toutefois que la Fondation prendra en charge leurs frais de déplacement dans la limite de 4 allers-retours par an par salarié.

Les réunions extraordinaires se tiennent par visio-conférence pour les élus ou représentants syndicaux affectés aux sites éloignés de plus de 100 km du siège, sauf demande expresse contraire de leur part, étant précisé que la Fondation prendra en charge leurs frais de déplacement.

En vue de la tenue des réunions par visio-conférence, la Fondation prendra en charge l’acquisition, l’installation et la maintenance du matériel de visio-conférence des établissements concernés. Le CSE prendra en charge l’acquisition, l’installation et la maintenance du matériel de visio-conférence du bureau CSE.

3.2.4.2 Temps de déplacement

Il sera fait application de la jurisprudence en vigueur en matière de temps de déplacement , rappelée ci-dessous :

• Les temps de déplacement pendant l’horaire normal de travail pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.

• Les temps de déplacement pris en dehors de l’horaire normal de travail pour se rendre à ces réunions donneront lieu à récupération s’ils dépassent en durée le temps habituel de déplacement du salarié pour se rendre de son domicile à son travail.

Article 3.2.5 Procès-verbaux

Le secrétaire du CSE envoie son projet de procès-verbal par courriel au président et aux représentants du personnel présent à la réunion (élus et représentants syndicaux),au plus tard 15 jours après la réunion.

Le secrétaire envoie la version finale du projet de procès-verbal à l’ensemble des membres au minimum 7 jours avant la réunion suivante.

Si une nouvelle réunion doit avoir lieu dans les 15 jours suivant celle dont le procès-verbal doit être établi, le secrétaire transmet son projet de procès-verbal au président au plus tard :

• quatre jours avant la réunion d’approbation lorsque celle-ci a lieu moins de 15 jours après la réunion dont le procès-verbal doit être établi,

• au jour d’expiration du délai lorsque les dispositions légales imposent un délai d’établissement du procès-verbal plus court.

En cas de nécessité, le président du CSE ou tout membre titulaire peut, à titre exceptionnel, demander au secrétaire la rédaction d'un extrait de procès-verbal et/ou de l'avis rendu par le CSE sur un point particulier dans un délai réduit. L'ensemble du procès-verbal de la réunion est approuvé selon les modalités fixées ci-dessus.

Le procès-verbal est signé par le secrétaire du CSE à l’issue de la réunion d’approbation.

Une version anonymisée du procès-verbal sera établie après l’approbation afin d’être diffusée auprès des salariés.

Le procès-verbal est affiché par la Direction dans chaque établissement au plus tard 48 heures après la transmission de la version approuvée et signée.

Article 3.3 Délai pour rendre ses avis

Le délai dont dispose le CSE pour rendre ses avis dans le cadre des consultations prévues par le code du travail est fixé à 15 jours, sauf dispositions législatives spéciales.

Ce délai court à compter de l'information par la Direction de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

A l'expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 3.4 Commissions

Compte tenu de l’effectif de la Fondation, aucune commission n’est constituée au sein du CSE.

TITRE 4 : CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

Article 4.1 Consultation sur les orientations stratégiques

Conformément aux dispositions de l’article L2312-19 du code du travail, la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de la Fondation prévue à l’article L2312-17 du même code aura lieu tous les trois ans.

TITRE 5 : MOYENS DU CSE

Article 5.1 Heures de délégation

Article 5.1.1 Crédit d’heures

Les membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures dont le volume est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 5.1.2 Report et transfert de crédit d’heures

Chaque représentant du personnel peut reporter son crédit d’heures non utilisé, dans la limite de l’année civile, sans que ce cumul puisse le conduire à disposer d’heures de délégation excédant une fois et demi son crédit d’heures mensuel. Le représentant du personnel concerné en informe par courriel la Direction de l’établissement au plus tard huit jours avant la date d’utilisation prévue. Le courriel d’information doit indiquer :

• Le nombre d’heures transférées,

• La date de prise effective de ces heures de délégation.

Si un élu souhaite transférer tout ou partie de ses heures de délégation à un autre élu du CSE, il doit le signaler au minimum huit jours avant la prise effective de ces heures de délégation. A cet effet, il adresse un courriel à la Direction de l’établissement, en indiquant :

• Le nom du membre du CSE qui transfère des heures de délégation,

• Le nom du membre du CSE qui bénéficie de ces heures délégation,

• La date de prise effective de ces heures de délégation,

• Le nombre d’heures délégation transférées.

Ce transfert ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Article 5.1.3 Prise des heures de délégation

De manière à pouvoir d’une part prendre les dispositions nécessaires pour pallier l’absence des représentants du personnel, sans compromettre la sécurité des personnes prises en charge, et d’autre part tenir le décompte de leurs heures de délégation, les Parties conviennent de mettre en place des bons de délégation.

Cette procédure n’implique en aucun cas le recueil d’une autorisation préalable du responsable hiérarchique avant le départ en délégation.

Le membre du CSE, délégué syndical ou représentant syndical partant en délégation ou en réunion dans le cadre de son mandat doit, préalablement en faire la déclaration auprès de son responsable hiérarchique, par courriel, dans un délai de huit jours, sauf urgence, en indiquant ses dates et heures de retour prévisibles. Aucune délégation ou départ en réunion dans le cadre du mandat ne peut être signalé a posteriori.

Il doit, dès son retour, en informer par tous moyens son responsable.

Article 5.2 Formations

Article 5.2.1 Formation économique

La Fondation financera la formation économique prévue par l’article L2315-63 du code du travail en vigueur pour l’ensemble des membres titulaires du CSE.

Article 5.2.2 Formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

Les membres du CSE choisiront d’un commun accord l’organisme et le programme de la formation prévue par les articles L2315-18 et L2315-40 du code du travail en vigueur, après concertation.

Article 5.3 Moyens de communication

La Direction met en place un panneau d’affichage par site pour les communications du CSE.

Article 5.4 Local

La Fondation met un local à disposition du CSE. Ce local est équipé de table, chaises, armoire pouvant se fermer à clé, téléphone et ordinateur avec accès à internet. Le CSE finance sur son budget de fonctionnement les abonnements pour les communications téléphoniques et la connexion internet.

TITRE 6 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 6.1 Mise en place de représentants de proximité

Les Parties s'accordent sur la nécessité de mettre en place des représentants de proximité en fonction des spécificités de chaque pôle d’activité.

Seront ainsi mis en place :

Établissement / Pôle	Nombre de représentants de proximité
Pomme d’Api, jeunes majeurs, Albigny	2
Bosgenet	1
Moulin du Roure	1
Les 3 Planches	1
Foyer Chalet, SAPMN, Maison du Coteau, Siège	1
Majo Parilly / SAMIE / LAMNA	1
Prévention, CAPS	1
Pole Orée (Rencontre, Le Cap, Orée, Vacances, RSA)	2

Article 6.2 Désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, parmi ses membres suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

La Direction convoquera les élus du CSE au moins 15 jours avant la date de cette réunion, qui devra se tenir au plus tard un mois après les élections. A moins que le secrétaire du CSE ait déjà été désigné, la Direction fixera unilatéralement l’ordre du jour, qui sera limité à la désignation des représentants de proximité.

Cette désignation intervient selon les règles suivantes :

• Les candidats au mandat de représentant de proximité pourront se présenter soit en leur nom propre, soit sous l’étiquette d’une organisation syndicale représentative.

• Ils devront transmettre leur candidature par email à l’adresse siege@fondation-ajd.com, ou par lettre recommandée avec AR adressée à la Direction générale de la Fondation ou remise en main propre contre décharge au siège de la Fondation au moins 8 jours avant la réunion au cours de laquelle les représentants de proximité sont désignés.

• Il est procédé à 8 scrutins successifs (autant que d’établissements pour lesquels sont mis en place les représentants de proximité), chaque vote donnant lieu à dépouillement immédiat avant de passer au suivant.

• Le ou les représentants de proximité doivent être affectés au sein de l’établissement concerné. Toutefois s’il n’existe aucun élu suppléant affecté à l’établissement concerné, le représentant de proximité pourra être désigné parmi les titulaires affectés à cet établissement. A défaut de suppléant et de titulaire en nombre suffisant, il n’est pas procédé à la désignation d’un représentant de proximité pour cet établissement (voir ci-après).

• Les représentants de proximité sont obligatoirement désignés parmi les élus suppléants du CSE.

• Chaque électeur inscrit sur un bulletin le ou les deux élus suppléants pour lesquels il vote et les votes sont comptabilisés individuellement ; ceux qui recueillent le plus de suffrages sont élus.

• Seuls participent au vote les membres titulaires et les membres suppléants remplaçant un titulaire absent.

• Le scrutin a lieu à bulletins secrets.

Dans l'hypothèse où le scrutin aboutit à une égalité stricte, le siège est attribué au candidat le plus âgé.

L’employeur ou son représentant ne participe pas au vote mais assiste au scrutin.

Le secrétaire du CSE ou, à défaut, le secrétaire de séance, établit un procès-verbal des élections qu’il fait ratifier par au moins deux autres membres du CSE. En cas de carence de candidats, il n’est pas procédé à une nouvelle élection.

Le résultat de ces désignations est porté à la connaissance du personnel par affichage dans chaque site.

Le mandat des représentants de proximité débute à la date de leur désignation par le CSE et s'achève au plus tard au terme du mandat des membres du CSE, et en toute hypothèse au terme du contrat de travail s'il est antérieur.

Ledit mandat cesse également dans le cas où le salarié désigné est affecté à un site n'appartenant pas au périmètre au sein duquel il a été désigné. Il sera alors procédé à son remplacement lors de la première réunion ordinaire du CSE suivant la fin de son mandat selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

Si un représentant de proximité devient titulaire, son mandat de représentant de proximité se poursuit normalement.

Si aucun représentant de proximité n’a pu, faute de suppléant affecté à cet établissement, être désigné, le CSE comme représentant de proximité de cet établissement, un suppléant affecté à un autre établissement, de l’établissement considéré. Ce dernier peut cumuler ce mandat avec celui de représentant de proximité de son propre établissement. Dans ce cas, le représentant du personnel cumulera le crédit d’heure supplémentaire correspondant avec son propre crédit d’heures.

Article 6.3 Attributions des représentants de proximité

Par délégation du CSE et dans le cadre de leur périmètre géographique, les représentants de proximité contribuent à assurer un dialogue social de premier niveau. A ce titre, ils sont :

• Les interlocuteurs privilégiés du management de proximité : ils traitent des problématiques locales relevant de leur périmètre ;

• Le relais du CSE auprès des salariés relevant de leur périmètre ;

• Le relais des salariés auprès du CSE, notamment, en assurant la remontée d'informations, en signalant les difficultés rencontrées et tout point de vigilance qu'ils jugent utile ;

• Des interlocuteurs privilégiés, mais pas exclusifs, des salariés de leur périmètre.

Les représentants de proximité assurent la transmission à l’employeur des réclamations individuelles et collectives au sein de du périmètre dont ils relèvent, relatives aux salaires, à l’application de la réglementation du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Les représentants de proximité exercent, par ailleurs, un rôle en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. A ce titre,

• Ils sont associés aux enquêtes et inspections réalisées par les membres du CSE ;

• Ils alertent le CSE et le management local sur les situations individuelles ou collectives dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;

• Ils proposent au CSE des actions de prévention ou de nature à améliorer la qualité de vie au travail ou à l'organisation du site ;

• Ils bénéficient de la formation santé sécurité prévue à l'article 5.2 ci-avant.

Article 6.4 Fonctionnement

Les représentants de proximité échangent directement et au fil de l'eau avec le management local de leur périmètre d'action sur les sujets entrant dans leurs missions.

Le ou les représentants de proximité d'un même établissement est réuni au moins six fois par an, dans le cadre d'une réunion spécifique organisée par la Direction.

Trois de ces réunions pourront être tenues par visioconférence à l’initiative de la Direction.

Le représentant de la Direction pourra être assisté d’un collaborateur au cours de ces réunions, sauf s’il n’y a qu’un représentant de proximité.

Le secrétaire du CSE est informé de cette réunion et de son ordre du jour.

Les représentants de proximité transmettent à la Direction au moins 8 jours avant la réunion un projet d’ordre du jour que la Direction peut compléter, en leur répondant au moins 3 jours avant la réunion.

Au cours de la réunion, les échanges entre la Direction et les représentants de proximité portent sur l'activité de ces derniers sur la période écoulée, ainsi que sur tout sujet ou projet à venir.

Un/ le représentant de proximité transmet par email à la Direction, dans les 15 jours de la réunion, un projet de procès-verbal ; la Direction lui répond dans le même délai en lui faisant part de ses observations éventuelles.

Le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif et est non déductible du crédit d'heures complémentaire des représentants de proximité.

Par ailleurs, les élus du CSE peuvent réunir les représentants de proximité, hors la présence de l’employeur. Ces temps de réunions sont déduits du crédit d'heures dont ils disposent au titre de leurs mandats.

Les représentants de proximité peuvent accéder à la BDES dans les mêmes conditions de discrétion et de confidentialité que tout membre du CSE.

Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants de proximité peuvent se déplacer librement à l'intérieur de la Fondation, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Cependant, ce droit de déplacement dans l'entreprise s'exerce dans le respect du périmètre de compétence attaché à leur mandat.

Ils peuvent, à l'occasion de l'exercice de leur mandat, prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission notamment auprès des salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Article 6.5 Crédit d’heures supplémentaire

Chaque représentant de proximité bénéficie, pour l'exercice de ses missions, d'un crédit d'heures complémentaire égal à 5 heures par mois.

Ce crédit d'heures s’ajoute au crédit d'heures dont chaque représentant de proximité pourrait disposer par ailleurs.

Chaque représentant de proximité peut reporter son crédit d’heures ou transférer ce crédit d’heures à un ou plusieurs autres représentants de proximité, dans les conditions fixées à l’article 5.1.2.

La prise de ce crédit d’heures supplémentaire s’effectue conformément aux dispositions prévues à l’article 5.1.3.

Un membre titulaire du CSE peut, dans les conditions fixées à l’article 5.1.2, transférer ses heures de délégation à un représentant de proximité pour exercer les attributions de ce mandat.

TITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 Suivi de l’accord

A la demande d’une des parties signataires, une réunion se tiendra, sur convocation de l’employeur, une fois par an, pour faire un bilan du présent accord. La réunion devra se tenir trois mois au plus tard après la demande.

Article 7.2 Durée de l’accord – Dénonciation Révision – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au jour de sa signature.

Le présent accord est révisable au gré des parties conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article 7.3 Règles ayant le même objet

L’entrée en vigueur du présent accord entraînera ipso facto la cessation de l’application des stipulations antérieures qu’elles viennent modifier.

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les prévisions portant sur le même objet et applicables au sein de la Fondation, quelle que soit leur source.

Article 7.4 Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Il sera également déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du Rhône.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord est diffusé dans la Fondation en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.

Rédigé en six exemplaires (six originaux) à Caluire, le 3 octobre 2019.

Pour la Fondation

Pour la CFDT