Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place du Comité Economique et Social de l'UES Linxo Group" chez LINXO GROUP (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UES LINXO GROUP

Entre d’une part,

Les entreprises qui constituent « l’Union Economique et Sociale Linxo Group », soit :

La société LINXO Group SAS au capital de 855 047 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 522 515 667, ayant son siège social au Tertia 1, 5 rue Charles Duchesne, 13290 Aix en Provence, représentée par agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

La société LINXO SAS société par actions simplifiée au capital de 4 918 344 €, dont le siège social est situé au TERTIA - 1 - 5 rue Charles Duchesne -13290 Aix en Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro unique d’identification 833 615 586, représentée par, dûment mandaté et habilité aux fins des présentes,

La société OXLIN SAS société par actions simplifiée au capital de 1 531 680 €, dont le siège social est situé au TERTIA - 1 - 5 rue Charles Duchesne -13290 Aix en Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro unique d’identification 833 350 176, représentée par son Président, , dûment habilité aux fins des présentes.

La société COMET SAS au capital de 3 700 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 801 693 441, ayant son siège social au Tertia 1, 5 rue Charles Duchesne, 13290 Aix en Provence, représentée par son Président, dûment mandaté et habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignés par “les entreprises de l’UES Linxo Group” ou “l’UES Linxo Group”

Et d’autre part,

Les membres titulaires du Comité Social et Économique soit :

• Membre titulaire du collège cadre

• Membre titulaire du collège employé

• Membre titulaire du collège cadre

• Membre titulaire du collège cadre

• Membre titulaire du collège cadre

Préambule

Les quatre entreprises sus-visées de l’UES Linxo Group ont signé un accord reconnaissant la constitution entre elles de l’Union Economique et Sociale qui les lie en date du 26 Septembre 2018.

L’accord a été approuvé par référendum à la majorité des deux tiers des salariés des entreprises qui n’avaient pas de représentation du personnel, soit : LINXO SAS, Oxlin SAS et Comet SAS. Le scrutin de ratification s’est tenu au siège des entreprises le 11 Octobre 2018.

La reconnaissance de « l’UES Linxo Group » a entraîné de facto la mise en place dans le cadre du périmètre de l’UES des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Économique, le scrutin du deuxième tour des élections s’est tenu le mardi 4 Décembre 2018.

Les entreprises constituant « l’UES Linxo Group » ont donné leurs mandats de négociation et de signature à Monsieur, Président de Linxo Group dans le cadre de la présente négociation de l’accord sur la mise en place du CSE Linxo Group.

Article 1 - Objet

Le présent accord a vocation à fixer les règles du CSE et notamment : son champ d’application, la composition du CSE, les attributions du CSE, le fonctionnement.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord concerne le Comité Social et Économique mis en place dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale préalablement reconnu.

L’UES Linxo Group est constituée des entreprises Linxo Group SAS, Linxo SAS, Oxlin SAS, et Comet SAS. L’UES Linxo Group est constitué d’un seul Établissement.

Article 3 - La Composition du CSE

Article 3.1 - La Présidence du Comité Social et Économique

Le CSE est présidé par l’employeur.

Article 3.2 - La délégation du personnel

La délégation du personnel a été défini par le protocole d’accord préélectoral et les élections qui se sont tenues le 4 Décembre 2018.

Article 3.3 - Le secrétaire et le trésorier du CSE

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Le secrétaire est notamment chargé d’établir l’ordre du jour des réunions du CSE, conjointement avec le président du CSE. Le procès verbal désignant le secrétaire et le trésorier est joint à cet accord.

Article 4 - Les attributions du CSE

Article 4.1 - Attributions générales

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, le comité social et économique a pour mission :

• de présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur

• de veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise

• de promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ; À cet effet, les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle (art. L. 2312-5)

Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, le comité social et économique est en charge d’assurer les missions citées précédemment et en complément:

• Il assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production

• Il exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale. Certains de ces membres participent aux conseils d’administration ou de surveillance des sociétés :

• Il assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise

• Il contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail (art. L. 2312-8, L. 2312-9, L. 2312-78).

Article 4.2 - Informations récurrentes

Les parties conviennent que les informations récurrentes seront mises à disposition dans une base de données économique et sociale. Cette base de données sera accessible via les outils informatiques proposés par l’employeur. La base de données économique et sociale est mise à jour de manière annuelle. Les membres du CSE pourront apporter des retours sur son contenu.

Seuls les membres titulaires et suppléants du CSE auront accès à la BDES. L'accès aux informations est permanent.

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

La Base de données Economique et Sociale contiendra les informations suivantes Article L2312-36.

Article 4.3 - Consultations et informations ponctuelles

Le CSE sera consulté pour des dispositions “d’ordre public” et notamment : la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, la restructuration et compression des effectifs (article L 2312-39) ; les licenciements collectifs pour motif économique (article L 2312-40) ; les offres publiques d’acquisition (L. 2312-42 à L. 2312-52 du code du travail).

Article 4.4 - Les activités sociales et culturelles

Le CSE pourra organiser des activités sociales et culturelles grâce au budget précisé dans l’article “fonctionnement du CSE”.

Article 5 : Fonctionnement du CSE

Article 5.1 - Périodicité des réunions

Les parties conviennent qu’une réunion sera organisée au minimum tous les deux mois soit 6 par an.

Des réunions extraordinaires pourront se tenir en complément.

Le temps passé en réunion est décompté des heures de délégation (Article R2315-7).

Article 5.2 - La convocation et l’ordre du jour

La convocation et l’ordre du jour sont définis conjointement par le Président et le secrétaire du CSE.

L’ordre du jour est communiqué par le Président du CSE aux membres titulaires du CSE au moins 3 jours à l’avance.

Article 5.3 - Procés verbaux

Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 7 jours après la réunion.

Les procès verbaux seront conservés de manière informatique grâce aux outils dédiés.

Article 5.4 - Les heures de délégation

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé en vu des élections des membres du CSE, chaque membre titulaire dispose de 19 heures mensuelles de délégation correspondant à un effectif compris entre 75 et 99 salariés.

Le crédit d’heures est reportable d’un mois sur l’autre mais les membres ne pourront effectuer sur un mois une fois et demi le nombre d’heures habituellement créditées (Article R2315-5).

Article 5.5 - Répartition des heures de délégation

Les membres titulaires pourront répartir les heures de délégation entre eux ou parmi les suppléants ou les représentants de proximité.

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (article R. 2314-1).

Article 5.6 - La subvention de fonctionnement

Le CSE perçoit une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0.20% de la masse salariale brute. Cette subvention est versée par l’UES Linxo Group de manière trimestrielle. Cette contribution sera versée à partir du mois de la signature de l’accord de fonctionnement.

Article 5.7 - Contribution aux activités sociales et culturelles

Le CSE perçoit une contribution aux activités sociales et culturelles à hauteur de 1.15% de la masse salariale brute. Cette subvention est versée par l’UES Linxo Group. Cette subvention sera réglée de manière trimestrielle. Cette contribution sera versée à partir du mois de la signature de l’accord de fonctionnement. La contribution est répartie à 1% à la charge de l’employeur et à 0.15% à la charge des salariés.

Article 5. 8 - Obligations comptables du CSE

Les CSE de l’UES Linxo Group est soumis à certaines obligations comptables, qu’il s’agisse, notamment, de l’établissement de ses comptes. Le comité social et économique fournit des informations sur les transactions significatives qu'il a effectuées (Article L2315-66).

Article 5.9 - Local du CSE

L’UES Linxo Group met à disposition du CSE un local comprenant une table et cinq chaises. Le local se trouve au 5, rue Charles Duchesne, 13 290 Aix-en-Provence.

Article 5.10 - Formation

L’ensemble des membres du CSE bénéficie d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les heures de cette formation ne sont pas déduites du crédit d’heures. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. Les autres formations éventuelles sont prises en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Article 6 : Les représentants de proximité

Les représentants de proximité du CSE ne sont pas membres du CSE. Ils n’assistent pas aux réunions mais peuvent bénéficier d’heures de délégations redistribuées par les membres titulaires, néanmoins cette répartition ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire habituellement. Les membres du CSE pourront mener une consultation et nommer d’éventuels représentants de proximité.

Article 7 - Dispositions finales, Conditions de validité, Entrée en vigueur et durée de l’accord, Dénonciation, révision de l’accord

Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs et après information et consultation des membres du CSE de l’UES Linxo Group. Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée, et pourra faire l’objet d’une dénonciation des parties notifiée par lettre de dénonciation en recommandé avec AR avec un délai de 1 mois pour ouvrir nouvelle négociation.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires qui devra alors saisir l’autre partie par lettre de demande de révision en recommandé avec AR, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé.

Article 8 - Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la Direccte d’Aix-en-Provence. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Un exemplaire de présent accord signé sera affiché dans les locaux du siège de l’entreprise, dans l’espace prévu à cet effet.

Fait à Aix-en-Provence, le 11 mars 2019,

Pour l’UES Linxo Group

Pour les membres élus du CSE :

Calendrier indicatif des consultations

Définition d’un accord sur la mise en place du CSE	Janvier 2019
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi	Mars 2019
La situation économique et financière de l’entreprise	Mai 2019
Santé, sécurité et conditions de travail	Juin 2019
Santé, sécurité et conditions de travail	Août 2019
Santé, sécurité et conditions de travail	Octobre 2019
Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise	Décembre 2019