Accord d’entreprise sur les conditions et les modalités de la durée et de l’organisation du temps de travail

Entre les soussignés :

La Société EURL PREBENDE ASSAINISSEMENT,

Dont le siège social est à VIELLENAVE D’ARTHEZ (64170) – 2 Route du Pont Taulat,

Numéro d'identification : 52267482900042,

Code NAF : 3700Z,

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l'URSSAF,

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, en sa qualité de Gérant,

Dénommée « la Société »

D’une part

Et

Les salariés de la Société,

Une consultation de l’ensemble des salariés a été organisé le 03 mars 2023 pour valider cet accord, compte tenu de l’absence de représentant du personnel et conformément aux articles L2232-21 à L2232-22-1 du Code du travail,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de repenser la gestion des heures supplémentaires au sein de la Société afin de tenir compte des spécificités de son activité.

Le présent accord vient ainsi encadrer les différentes modalités relatives au recours aux heures supplémentaires.

Les parties signataires du présent accord s’engagent à créer les conditions favorables à son succès, considérant que la réorganisation du travail qui en découle constitue un véritable projet d’entreprise que devra bien sûr s’approprier l’ensemble de ses acteurs.

Il a ainsi été convenu entre les parties les dispositions suivantes :

CHAPITRE 1 : Durée maximale de travail hebdomadaire

ARTICLE 1 : Durée maximale de travail hebdomadaire

La durée maximale hebdomadaire de travail au sein de la Société est fixée à 46 heures hebdomadaires conformément à l’article L3121-23 du Code du travail.

CHAPITRE 2 : Heures supplémentaires

ARTICLE 1 : Salariés concernés par le taux de majoration des heures supplémentaires

Sont concernés par les articles relatifs au taux de majoration des heures supplémentaires tous les salariés de le Société. Ils s’appliqueront à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail, qu’il soit à durée indéterminée ou à durée déterminée.

En revanche, ne sont pas concernés les salariés sous convention de forfait en jours, les salariés en temps partiels, les salariés à temps complet travaillant au siège social de la Société ainsi que les salariés ayant la qualité de cadre dirigeant.

ARTICLE 2 : Contingent des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.

Elles seront accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise.

Ce contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 517 heures.

Les taux de majoration sont fixés à :

• 25% pour les heures effectuées de la 36^e à 43^e heure

• 50% pour les heures effectuées au-delà de la 43^e heure.

CHAPITRE 3 : Formalisme et dépôt

Article 1 : Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être applicable à compter du 1^er jour suivant sa date de dépôt à la direction du travail, et au plus tôt au 14 mars 2023. Il se substitue à tout autre usage, pratique ou accord local.

Article 2 : Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les signataires du présent accord, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 3 : Dépôt

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément aux articles L2232-21 à L2232-22-1 du Code du travail, cet accord sera soumis à la majorité des 2/3 des salariés.

Le texte de l'accord, dûment signé, est déposé en version PDF sur support électronique, à la DREETS, à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature (plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures).

Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de l'entreprise et de tout nouvel embauché. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.

Fait à VIELLENAVE D’ARTHEZ, en 3 exemplaires, le ……………………………………3 mars 2023

Pour la Société

Les salariés, à la majorité des 2/3