Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez HYDRAULIQUE MECANIQUE SERVICES - JP MAZENQ (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF à l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires et la mise en place d’un compte épargne tempS

Entre les soussignés :

La Société HYDRAULIQUE MECANIQUE SERVICES,

Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros

située Z.A. BEL AIR 444 RUE ST CHRISTOPHE, 12000 RODEZ

représentée par M. xxx,

agissant en qualité de gérant,

d'une part,

Et,

Et les salariés de la Société HYDRAULIQUE MECANIQUE SERVICES, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise

en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical et de comité social économique, la Direction de la Société HYDRAULIQUE MECANIQUE SERVICES a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires et la mise en place d’un compte épargne temps. Les salariés ont été consultés sur le projet d’accord, celui-ci ayant été ratifié à la majorité des deux tiers, dans des conditions conformes à la loi et aux textes pris en application de celle-ci.

Les salariés de la Société HYDRAULIQUE MECANIQUE SERVICES relèvent, à compter du 1^er janvier 2022, des dispositions de la convention collective des entreprises de maintenance, de distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes - IDCC 1404 (ci-après nommées « La CCN Matériels agricoles – IDCC 1404 »).

Afin d’adapter au mieux l’activité de ses salariés à celle de l’entreprise et de répondre au mieux à la demande des clients, la Direction de la Société HYDRAULIQUE MECANIQUE SERVICES a proposé aux salariés la négociation d’un accord d’entreprise ayant pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires en dérogeant à la convention collective applicable.

L’objectif poursuivi est l’adaptation du contingent d’heures supplémentaires aux besoins de l’entreprise, l’activité étant soumise à une variabilité de sa charge de travail nécessitant une souplesse dans l’organisation du temps de travail et dans le recours aux heures supplémentaires.

Le présent accord, en adaptant le contingent annuel, vise également à optimiser la compétitivité de la Société en la mettant en position de satisfaire les demandes de ses clients.

Le présent accord a donc pour objectif :

• de définir le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à la Société HYDRAULIQUE MECANIQUE SERVICES ainsi que le taux de majoration des heures supplémentaires ;

• la mise en place d’un compte épargne temps.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps complet, dont la durée du travail est décomptée en heure et ce, sans distinction de catégorie, de poste, de classification ou d’activité, ni d’établissement dans le cas où d’autres établissements viendraient à être créés.

Le présent accord n’est pas applicable aux salariés relevant d’une convention de forfait en jours, aux salariés à temps partiel, ainsi qu’aux cadres dirigeants.

ARTICLE 2 - Définition des heures supplémentaires

En application des dispositions légales, constituent des heures supplémentaires donnant lieu à majoration, les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine.

Le calcul des heures supplémentaires s’effectue par semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures).

Il est expressément rappelé que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord selon les procédures mises en place au sein de l’entreprise.

ARTICLE 3 - Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires

La CCN Matériels agricoles – IDCC 1404 applicable à la Société HYDRAULIQUE MECANIQUE SERVICES prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 180 heures par an et par salarié. Toutefois, du fait des activités spécifiques exercées dans la branche, les partenaires sociaux ont décidé d’augmenter ce contingent conventionnel d'heures supplémentaires.

Ainsi, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé au sein de la Société HYDRAULIQUE MECANIQUE SERVICES en application du présent accord, à 320 heures par an et par salarié.

La période de référence pour le calcul du contingent reste l’année civile.

En tout état de cause, cette augmentation du contingent d’heures supplémentaires ne pourra avoir pour conséquence un non-respect des durées maximales de travail, ni aller à l’encontre des durées minimales de repos quotidiennes et hebdomadaires de repos, telles que fixées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le contingent déterminé ci-dessus sera déterminé au prorata pour les salariés entrés en cours d’année.

Les heures supplémentaires entrant dans le cadre de ce contingent sont celles effectuées au-delà de 35 heures de travail effectif sur la semaine, et donnant lieu à majoration de salaire. Sont par conséquent exclues de ce contingent les heures supplémentaires non rémunérées et compensées intégralement par un repos.

ARTICLE 4 - Taux de majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires réalisées à l’intérieur du contingent annuel donnent lieu aux majorations de salaire prévues par la CCN Matériels agricoles – IDCC 1404 applicable à la Société HYDRAULIQUE MECANIQUE SERVICES, à savoir :

• 25% pour les heures accomplies entre la 36ème et la 43ème heure de travail hebdomadaire (soit les 8 premières heures supplémentaires)

• 50% au-delà de la 43ème heure de travail hebdomadaire

ARTICLE 5 - Mise en place d’un compte épargne-temps

Les parties signataires du présent accord constatent l’existence de l’accord de branche étendu du 26 mars 2013, concernant le compte épargne-temps, adopté en vertu de l’article L3151-1 du Code du travail, et entendent le mettre en application au sein de la Société HYDRAULIQUE MECANIQUE SERVICES.

Ainsi les salariés pourront, en vertu de l’article I de l’accord du 26 mars 2013 et dès l’entrée en vigueur du présent accord, bénéficier de toutes les dispositions y figurant.

ARTICLE 6 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 8 - Portée de l'accord

Le présent accord se substitue aux dispositions de la CCN Matériels agricoles – IDCC 1404 dont relève la Société HYDRAULIQUE MECANIQUE SERVICES et ayant le même objet. Il se substituent notamment à l’article 5.2 de l’accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée et aménagement du temps de travail (modifié en dernier lieu par avenant n° 7 du 16 février 2016). Il se substitue en outre à tous accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature du présent accord et ayant la même cause ou le même objet.

ARTICLE 9 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions que celles de sa mise en œuvre, à savoir par référendum et approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 10 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société HYDRAULIQUE MECANIQUE SERVICES dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois

Le présent accord peut également être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société HYDRAULIQUE MECANIQUE SERVICES dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord

Lorsque la dénonciation émane de la Société HYDRAULIQUE MECANIQUE SERVICES ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

ARTICLE 11 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société HYDRAULIQUE MECANIQUE SERVICES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rodez.

Fait à Rodez, le 21 décembre 2021,

Pour la Société HYDRAULIQUE MECANIQUE SERVICES
M. xxx
Gérant

Les salariés de la Société HYDRAULIQUE MECANIQUE SERVICES

Approbation à la majorité des deux tiers des salariés

(voir en annexe le procès-verbal de la consultation des salariés)