Accord d'entreprise "adhésion à un accord d'entreprise" chez VM SARL - TRANSARC BOURGOGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DES NAO

PORTANT SUR LE MONTANT DES INDEMNITES REPAS DES SALARIES

DE L’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

NOVEMBRE 2021

Ci‐après, l’« Accord ».

SOMMAIRE :

PREAMBULE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION.

ARTICLE 2 – FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES REPAS.

ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD.

ARTICLE 5 – REVISION OU DENONCIATION.

ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITE - BASE DE DONNEES NATIONALE.

ARTICLE 7 – REPRESENTATIVITE DES PARTIES SIGNATAIRES.

Accord d’entreprise définissant les montant des indemnités repas des salariés de L’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS, entre les soussignés :

L’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS, représentée par

, représentant légal de toutes les sociétés qui composent l’UES TRANSARC.

d’une part,

Et : les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de l’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS :

• L’organisation syndicale CFTC représentée par

en sa qualité de délégué syndical de l’UES TRANSARC

• L’organisation syndicale FO représentée par,

en sa qualité de délégué syndical de l’UES TRANSARC

• L’organisation syndicale CFDT représentée par

en sa qualité de délégué syndical de l’UES TRANSARC

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE – OBJET DE L’ACCORD.

La hausse des prix à la consommation s’accélère en France. L’augmentation des tarifs des matières premières et notamment à ceux du pétrole et du gaz naturel sont des exemples flagrants. Ce constat est partagé conjointement par la Direction et par les organisations syndicales.

Dans ce contexte, l’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS souhaite améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés. Il est donc décidé de revaloriser le montant des indemnités de repas pour tous les salariés de l’UES TRANSARC.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 à L. 2232-29-2 du code du travail concernant la négociation collective d'entreprise, ainsi qu’en application des articles L. 2242-1 à L. 2242-16 du même code, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Il a pour objet d’aborder les thèmes liés à la rémunération et aux conditions de travail, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail.

Les avancées qu’il propose sont le fruit des réunions de négociation intervenues les 21 septembre 2021 et 06 octobre 2021.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UES TRANSARC présent dans les effectifs à compter de la date du 26 octobre 2021.

ARTICLE 2 – FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES REPAS.

A la date d’entrée en vigueur du présent accord d’entreprise, les parties conviennent des montants suivants pour les indemnités repas de tous les salariés de l’UES TRANSARC :

• 06,00 euros pour le petit déjeuner (contre 03,79 euros pour la Convention Collective)

• 10,00 euros pour le déjeuner scolaire (contre 08,37 euros pour la Convention Collective)

• 15,00 euros pour le déjeuner/diner occasionnel (contre 13,55 euros pour la Convention Collective)

ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa date d’entrée en vigueur est rétroactivement fixée d’un commun accord au 26 octobre 2021. Le présent accord se substitue à toutes pratiques conventionnelles, usages, accords atypiques ou accords antérieurs à la signature du présent accord et ayant le même objet, étant en conséquence précisé qu’aucun salarié ne pourra se prévaloir d’avantages individuels acquis.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD.

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

ARTICLE 5 – REVISION OU DENONCIATION.

Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par email ou par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception à chaque signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Un avenant au présent accord est alors établi après accord des parties sur le ou les points à réviser et se substitue de plein droit aux stipulations qu’il vient modifier.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la partie la plus diligente moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve d’en aviser chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation doit donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même. Dès notification de la dénonciation, la négociation d’un accord de substitution peut être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

ARTICLE 8 – DEPOT - PUBLICITE - BASE DE DONNEES NATIONALE TELEACCORDS.

Le présent accord est déposé en un exemplaire à la DREETS, sur le support électronique TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de DIJON. Il est mis à disposition des représentants du personnel et des salariés dans le système de communication BOX de l’entreprise. Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

ARTICLE 9 – REPRESENTATIVITE DES PARTIES SIGNATAIRES.

La représentativité des parties signataires confère à cet accord un caractère majoritaire qui lui donne ainsi toute sa validité.

Fait à DIJON, le 04 novembre 2021, en six (6) exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.