Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A L'A.P.L.D" chez C LA CLIM - SARL C LA CLIM (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AVEC REFERENDUM

Entre la SARL C LA CLIM SIRET 522743061 00023, dont le siège social est situé à MARTIGNAS SUR JALLE , représentée par Monsieur …………, en sa qualité de gérant, 

Et l’ensemble du personnel de l’entreprise suite à validation par référendum.

En application de la loi no 2020-734 du 17 juin 2020 modifiée par décret no 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule : diagnostic sur la situation économique

Depuis l’épidémie du COVID 19, nous devons faire face à de nombreux chantiers annulés ou reportés à des dates encore non connues ce jour. Beaucoup de marchés publics et de permis de construire ont été aussi décalés, nous laissant dans l’attente et donc sans travail pendant plusieurs semaines et même plusieurs mois.

Aujourd’hui compte tenu de l’invasion le 24 février 2022 de l’UKRAINE par la RUSSIE, nos principaux fournisseurs connaissent des problèmes de pénurie de matières premières et de matériels. Nous devons faire face à des délais d’approvisionnement en matériel de 55 jours ouvrés, nous obligeant à décaler nos chantiers.

Notre petite entreprise (un seul salarié) est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois.

Article 1 : période de mise en œuvre du dispositif

Il est convenu de fixer la date de début de la durée d’application du dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) du Premier Juin 2022 au 30 Novembre 2022.

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 36 mois continus ou discontinus, sur une période de 48 mois consécutifs, soit jusqu’au 31/05/2026 sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

Article 2 : champ d’application

Tous les salariés sont concernés quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis…)

Article 3 : réduction de l’horaire de travail

L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail. Cette appréciation se fait par salarié et sur la durée globale du dispositif.

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 4 : engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi

4.1 : Engagements en matière d’emploi

La Direction s'engage à maintenir dans l'emploi l'ensemble des salariés qui bénéficient du dispositif d'activité partielle de longue durée, pendant la durée d'application du présent accord et sur le périmètre de l'entreprise toute entière.

Le maintien dans l'emploi s'entend comme l'engagement de l'employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article 1.1233-3 du code du travail.

Le non-respect des engagements en matière d’emploi entraîne le remboursement de l’allocation par l’employeur, selon le périmètre d’engagements de maintien dans l’emploi :

Sur le périmètre des salariés en activité partielle de longue durée :

L’employeur devra rembourser les sommes perçues pour chaque salarié licencié pour motif économique placé en activité partielle de longue durée.

Sur le périmètre des salariés hors périmètre de l’activité partielle de longue durée :
Pour les salariés hors périmètre de l’activité partielle mais dont l’employeur s’est engagé à maintenir l’emploi, ce dernier devra rembourser une somme égale, pour chaque licenciement économique, au rapport entre le montant total des sommes versées à l’employeur au titre de l’allocation d’activité partielle de longue durée et le nombre de salariés placés en activité partielle de longue durée.

4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle

La SARL C LA CLIM rappelle l’importance de former ses salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité dans les entreprises. Il s’agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel.

La SARL C LA CLIM réaffirme l’opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées, notamment :

- des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences via la mobilisation des OPCO et du FNE-Formation

- des actions de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation (CPF) pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).

Il est précisé que le CPF appartient au salarié et que la mise en place de formation via le CPF ne peut se faire qu’avec accord express de ce dernier. L’employeur ne peut donc imposer au salarié d’utiliser son CPF, ni de choisir à sa place l’action de formation suivi.

Article 5 : indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, l’indemnité versée par l’employeur représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

La majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération nette antérieure (C. trav., art. L. 5122-2) prévue en cas d'action de formation professionnelle pendant une période d'activité partielle « en temps normal » ne s'applique pas.

Article 7 : demande de validation

L'employeur dépose l'accord collectif sur la plateforme « téléaccord » pour validation.

Il dépose ensuite la demande dématérialisée via le portail SI APART. L'accord élaboré par l'employeur doit être joint à la demande.

La DDETS-PP a 15 jours suivant sa réception pour instruire la demande, son silence valant acceptation.

L'employeur ne peut pas, sur une même période, recourir à l'activité partielle spécifique et à l'activité partielle de droit commun, sauf si celle-ci n'est pas liée à un motif économique (exemple : sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel).

Article 8 : modalités d’information des salariés et de l’administration

Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.

Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par l’autorité administrative.

Le document sera également affiché dans les lieux de travail.

Un bilan portant sur le respect de ces engagements est à la DDETS-PP, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de prolongement ou de renouvellement de l’activité partielle.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, du suivi de consommation des heures et des formations.

Article 9 : Adoption par référendum

Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation.

La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel

Article 10 : entrée en vigueur et durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DDETS-PP.

Il s’applique jusqu’au 31 mai 2026.

Article 11 : révision

L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum.

Article 12 : dépôt

En plus de son envoi à la DDETS-PP 33 pour validation, le texte adopté à la majorité des deux tiers, doit être déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) :

-sous forme dématérialisée, en format PDF, sur la plate-forme « Télé-Accords » https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés.

Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1).

La demande d’APLD doit également se faire sur le site internet : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

Fait à MARTIGNAS SUR JALLE

Le 31/05/2022

Signatures 

Nom et qualité du dirigeant : LE – Gérant

Nom du salarié : LE SALARIE