Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise relatif à la Prorogation des Mandats des Elus au CSE de l'Etablissement de Choisy-le-Roi de l'UES CLARIANT" chez CLARIANT SE SUCCURSALE FRANCE

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AU CSE DE L’ETABLISSEMENT « CHOISY LE ROI » de l’UES CLARIANT

ENTRE :

L’UES CLARIANT en France et son établissement de Choisy le Roi, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, Représentant légal des sociétés CLARIANT en France,

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux centraux, à savoir :

Pour la C.G.T Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’UNSA Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part

PREAMBULE

Le Groupe CLARIANT a engagé en 2019 un programme de cessions globales d’activités qui ont eu un impact important sur les effectifs en France avec la vente de l’activité emballages pharmaceutiques au 1^er Novembre 2019 (activité développée par la société CLARIANT Healthcare Packaging France SAS) puis celle des mélanges-maîtres au 30 juin 2020 (activité développée par la société CLARIANT Plastics & Coatings France SAS). Ces cessions ont entraîné la sortie de l’UES CLARIANT en France des deux établissements de Romorantin et Saint Jeoire. En conséquence, à ce jour, seuls deux établissements, ceux de Choisy le Roi et Le Tréport, restent dans l’UES. Compte tenu de la baisse des effectifs intervenue (actuellement environ 110 salariés contre environ 450 salariés en octobre 2019), une réflexion générale sur l’organisation et le fonctionnement de l’UES CLARIANT en France apparaît nécessaire et sera menée au cours des prochains mois. Dès à présent, dans un souci d’harmonisation et de simplification, les parties au présent accord conviennent d’aligner la durée des mandats des deux CSE d’établissement (Choisy le Roi, Le Tréport) de l’UES, de sorte que leur renouvellement puisse intervenir au cours d’une même période. Pour ce faire, il est procédé à la prorogation des mandats en cours des élus au CSE de l’établissement « Choisy le Roi » et à la modification de la durée des futurs mandats de ce CSE.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Les parties signataires du présent accord conviennent que l’ensemble des mandats titulaires et suppléants des élus du CSE d’établissement « Choisy le Roi », qui viennent normalement à échéance le 21 décembre 2020, sont prorogés jusqu’au 21 décembre 2022.

A compter des prochaines élections et du prochain renouvellement, la durée des mandats dudit CSE sera de quatre ans, conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du Travail.

Articles 2 – conditions de validité – durée

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Logiquement la prorogation des mandats en cours cessera de produire ses effets, de plein droit, à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en novembre 2022.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION

Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifiera le texte de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, par le représentant légal :

• au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de <>

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Choisy le Roi le 05 Novembre 2020 en 4 exemplaires originaux,

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

Monsieur XXXXXXX C.G.T Monsieur XXXXXXXXXXXX

UNSA Monsieur XXXXXXXXXXXX