Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation du travail" chez

PRÉAMBULE 

Prestataire dans le secteur de l’aide à domicile et des services à la personne, la société AAD EDAD'HOME sarl, n° SIRET 522 861 947 00029, dont le siège social est situé au 30 Bd Paul Painlevé à Brive (19100), intervient principalement auprès de bénéficiaires fragiles, âgés et dépendants nécessitant ainsi pour certains une prise en charge quotidienne, 7 jours sur 7, y compris le week-end. La continuité de service, la qualité des prestations et la ponctualité des intervenant(e)s à domicile sont dès lors essentiels afin de satisfaire les attentes des bénéficiaires et de répondre à leurs besoins.

Le présent accord, élaboré par la société et soumis à l’approbation à la majorité des deux tiers du personnel de la société, a pour objectif de définir une nouvelle période s’agissant de la semaine civile afin de s’adapter au mieux aux évolutions du secteur d’activité et aux variations inhérentes à l’activité de l’entreprise. Il a été présenté aux salariés en réunions les 25 et 27 avril 2023.

Cette nouvelle détermination de la semaine civile s’effectuera dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos accordés aux salariés, priorité absolue pour la société.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société AAD EDAD'HOME, sarl.

Article 2 – DÉFINITION DE LA SEMAINE DE TRAVAIL

Il est entendu que la semaine civile de travail débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures.

Article 3 - DURÉE ET VALIDITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le samedi 29 juillet 2023.

Article 4 - CONDITIONS DU SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi, comprenant l’employeur et les représentants du personnel, est instituée par le présent accord. En l’absence de représentant du personnel, la commission de suivi serait composée du gérant et du/de la salarié(e) terrain ayant le plus d’ancienneté.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, la commission de suivi convient de se rencontrer au cours du second trimestre 2024 sur la mise en œuvre du présent accord. Il sera alors décidé de la nécessité ou non de poursuivre ces rencontres, et le cas échéant à une fréquence qui restera à définir.

Article 5 - RÉVISION – DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2232-22 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

Conformément à l’article L.2232-22 du Code du Travail, dans le cas d’une dénonciation à l’initiative des salariés :

-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Article 6 - DÉPÔT – PUBLICITÉ

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes, ainsi qu’à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans les conditions prévues aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.