Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants au CSEC" chez MAISON DE LA CULTURE DE BOURGES - MAISON DE LA CULTURE SCENE NATIONALE
Cet accord signé entre la direction de MAISON DE LA CULTURE DE BOURGES - MAISON DE LA CULTURE SCENE NATIONALE et le syndicat CGT le 2021-12-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T01822001362
Date de signature : 2021-12-01
Nature : Accord
Raison sociale : EPCC MAISON DE LA CULTURE DE BOURGES
Etablissement : 52288163000027
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-01
Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique Conventionnel (CSEC)
Entre les Soussignés :
Et L’organisation syndicale représentative représentée par, délégué syndical SYNPTAC/CGT.
Il a été convenu, en vue du renouvellement des mandats des représentants du Comité , l’accord suivant :
Préambule :
Conformément à l’article III-1.1 de la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelles, la durée des mandats des représentants du personnel au sein de est de 2 ans.
Conformément au protocole d’accord signé entre les parties en date du 25 octobre 2019, de nouvelles élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique Conventionnel (CSEC) devaient avoir lieu d’ici le 3 décembre 2021, date d’expiration des mandats.
Or, l’emménagement dans les nouveaux locaux ainsi que leur inauguration n’ont pas permis de réunir les conditions optimales nécessaires à une campagne et des élections des représentants du personnel.
Dans ce cadre, les représentants élus du personnel, le représentant syndical et la direction de l’entreprise se sont rencontrés en vue d’établir le présent accord afin de garantir une représentation cohérente et adaptée à la situation.
Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique Conventionnel (CSEC)
Il est décidé la prorogation du mandat des représentants du personnel au Comité Social et Economique Conventionnel (titulaires et suppléants).
Article 2 : durée de la prorogation des mandats
Les mandats sont prorogés jusqu’au 30 juin 2022. De nouvelles élections auront donc lieu courant juin 2022.
Article 3 : application de l’accord
L’accord est applicable à compter de la date de signature par l’ensemble des parties.
Article 4 : dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article D-2231-2 et suivants du Code du Travail, dépose 2 exemplaires du présent accord à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Cher.
Un exemplaire sera adressé par mail aux représentants des salariés.
Fait en 4 exemplaires à Bourges le 1er décembre 2021
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com